Questions écrites de Dominique Gillot

Statut des sages-femmes

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut médical des sages-femmes. Les sages-femmes réclament depuis plusieurs années une reconnaissance de leur profession et l'évolution de leur statut. Elles sont en grève depuis le 16 octobre 2013, après qu'elles ont appris qu'elles ne figureraient pas dans le projet de loi de santé périna...

Expérimentation des maisons de naissance

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'expérimentation des maisons de naissance telle que prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Suite à la promulgation de la loi, la Haute Autorité de santé a publié au mois de septembre 2014 un cahier des charges qui définit les modalités d'é...

Coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche quant à la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur. L'article L. 718-2 du code de l'éducation prévoit que ...

Restant à charge pour les malades adultes souffrant de déficit auditif

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le restant à charge pour les malades adultes souffrant de déficit auditif. Près de six millions de Français souffrent de déficience auditive. Que les troubles soient légers, moyens ou sévères, une des solutions réside dans le port d'une aide auditive. Pourtant, même s'il est indéniable que la co...

Aides de l'État à la presse écrite

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. La filière de la presse traverse une crise structurelle. En effet, depuis 2005, ce sont plus de 3 000 points de vente qui ont disparu. En 2009, lors des états généraux de la presse écrite, et sous l'impulsio...

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 permet aux syndicats intercommunaux ou aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricit...

Situation des associations intermédiaires

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des associations intermédiaires. Pilier de l'économie sociale et solidaire, les structures de l'insertion par l'activité jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le chômage et, particulièrem...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladi...

Programmation du fonds social européen pour les structures d'insertion par l'activité économique

Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'em...

Entretien de la RN 184 dans le Val-d'Oise

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien de la route nationale (RN) 184 dans le département du Val-d'Oise. Après trente ans d'études, d'enquêtes, de débats publics, de décisions prises, puis annulées, puis reportées sur le bou...

Application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et ses conséquences au regard de la précarité de nombreux personnels scientifiques dans les universités et les organismes de recherche. L'article 8 de la loi du 12 mars 2012 offre à certains agents en fon...

Statut des assistants des enseignants en situation de handicap

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants en situation de handicap. S'il existe un statut pour les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap, ce n'est pas le cas pour les personnels accompagnant les enseignants en situation de handicap. Ainsi a-t-on pu déplorer qu'une enseigna...

Reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Répondant à une attente légitime et logique, cette initiative traduira la volonté du Gouvernement de faire bénéficier les usagers, en matière de santé, de solutions simples, efficaces et plus légères pour les finances de la sécurité so...

Politique en matière de rémunération accessoire

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Cet arrêté prévoit, à l'article 2...

Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace que représente le recours à la commande publique que l'administration pénitentiaire et ses services déconcentrés se préparent à mettre en place pour la mesure de placement à l'extérieur (PE). Cette mesure a fait ses preuves en termes d'insertion des sortants de prison. En s'engageant dans ...

Situation des écoles nationales supérieures d'architecture

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. Définie d'intérêt public par la loi, l'architecture, par son approche interdisciplinaire, apporte des réponses à de nombreux enjeux de société : organisation spatiale du territoire, qualité des espaces de vie et des con...

Situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absolue nécessité de mettre en œuvre les actions utiles à l'information et l'éducation des jeunes sur la sexualité, la contraception et l'avortement ainsi que la prévention dans ces domaines, tout comme celui des comportements sexistes. Elle lui rappelle que l'organisation et le mode de ...

Reconnaissance des compétences des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur son refus de reconnaître les compétences des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) au niveau master 2. Interpellée par les associations professionnelles UNAIBODE (Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État) et AEEIBO (Association des enseignants et des...

Situation d'un emploi de vie scolaire

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'un emploi de vie scolaire (EVS) administratif à l'école élémentaire les Coteaux d'Argenteuil (Val-d'Oise) depuis vingt-quatre mois, dans le cadre d'un contrat CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi)/CUI (contrat unique d'insertion). M. le ministre ...

Information sur l'autoroute A 104

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'autoroute A 104. Après trente ans de décisions et d'annulations, à l'issue d'un débat public organisé du 8 mars au 5 juillet 2006, le 24 octobre 2006, Dominique Perben, ministre de l'équipement, a décidé du principe d'un prolongement de la Francilienne (A 104)...