Questions écrites de Dominique Larifla

Reconnaissance de l'existence du fait syndical local

M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la représentativité des organisations syndicales au sein des conseils d'administration des établissements visés à l'article L. 412-1 du code du travail. L'article L. 412-4 du même code stipule en effet que « Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré co...