Code de l'urbanisme de saint-martin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à ratifier l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Voilà encore un sujet dont le degré de technicité tend à minorer le contenu politique. Pourtant, nous le savons tous, cette ordonnance est ...