Ingérences étrangères en france

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission n° 647, rapport n° 646). La parole est à Mme le rapporteur.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission n° 647, rapport n° 646). La parole est à Mme le rapporteur.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les ...

La séance est reprise. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45, deuxième phrase Remplacer les mots : du I par les mots : de la présente section II. – Alinéa 66 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : par la référence : La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45, deuxième phrase Remplacer les mots : du I par les mots : de la présente section II. – Alinéa 66 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : par la référence : La parole est à Mme la ministre déléguée.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : au même article 18-12-1 par les mots : au I bis de l'article 18-13 La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : au même article 18-12-1 par les mots : au I bis de l’article 18-13 La parole est à Mme la ministre déléguée.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 4° À l'article L. 562–5, après les mots : « L. 562–2, », sont insérés les mots : « L. 562–2–1, » ; 5° À l'article L. 562–7, après les mots : « L. 562–2, », sont insérés les mots : « L. 562–2–1 » ; 6° Au premier alinéa ...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 4° À l’article L. 562–5, après les mots : « L. 562–2, », sont insérés les mots : « L. 562–2–1, » ; 5° À l’article L. 562–7, après les mots : « L. 562–2, », sont insérés les mots : « L. 562–2–1 » ; 6° Au premier alinéa ...

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 562-1 la loi n° du visant à préven...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 562-1 la loi n° … du … visant à prévenir les i...

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain...

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain...

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.