Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Je ne reviens pas sur les propos de M. Assouline, que je partage. Le Conseil constitutionnel ne validera pas une habilitation à légiférer par ordonnance permettant des dérogations aussi larges au droit commun. S'agissant des mesures fiscales, leur date d'entrée en vigueur ne doit pas reposer sur un discours du Président de la République mais s...