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Les amendements de Dominique Vérien pour ce dossier
25 interventions trouvées.
L'amendement COM-13? vise à éviter que deux infractions ne se fassent concurrence. Sans cet amendement, le juge aurait le choix d'appliquer soit la qualification de violence aggravée du fait de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, soit le délit autonome, ce qui créerait un conflit de qualifications.
Avis défavorable aux amendements COM-6 rectifié ter et COM-7 rectifié ter, qui visent à nouveau à supprimer des références à l'identité de genre. L'amendement COM-6 rectifié ter? n'est pas adopté. L'amendement COM-7 rectifié ter? n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-10 rectifié ter? propose d'interdire les traitements bloqueurs de puberté, les hormonothérapies et les opérations chirurgicales avant 18 ans. Soyons prudents sur les mineurs qui s'interrogent sur leur identité de genre. Un adolescent peut éprouver un mal-être et l'attribuer, à tort, à un problème de transidentité. Il faut donc ...
L'amendement COM-15 vise à mieux délimiter le champ d'application de l'article 3, en précisant que l'infraction ne pourrait évidemment concerner un professionnel de santé qui recevrait une personne s'interrogeant sur son identité de genre et qui l'inviterait à prendre le temps de la réflexion avant de s'engager dans un parcours de transition. ...
L'amendement COM-16 a pour objet l'application du texte dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. L...
