Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Nous comprenons parfaitement le souhait exprimé par l’auteur de cet amendement. Malheureusement, celui-ci arrive en séance alors que nous n’avons pas pu interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées. La commission émettra, pour le moment, un avis défavorable. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale pourra se saisir de...