Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/11/2005 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 20052006-063 - Avant l'article 45 (Rejeté)
MM. Madec, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Lagauche, Yung, Mme Demontès
Avant l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ». 2° - aux articles L. 4...
14/11/2005 — Amendement N° 253 rectifié au texte N° 20052006-063 - Après l'article 45 (Rejeté)
MM. Madec, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Lagauche, Yung, Mme Demontès
Après l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant » Exposé sommaire : L'amendement vise ...
