Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Vous dénoncez les effets pernicieux de ce que vous mettez en place, cela prouve que le système ne fonctionne pas. La sécurité sociale doit être le pilote et le garant du système, alors que nous donnons de plus en plus de pouvoirs aux complémentaires.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la sécurisation de l'emploi (ANI). Il constitue la condition posée par la mutualité française pour accepter la clause de désignation. Nous avions critiqué la généralisation à terme de la complémentaire santé dans les entreprises, avec prise en charge à 50 % par les employeurs : nous aurion...