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Les interventions de Dominique Watrin sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/12/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 20142015-147 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existant et éviter les séparations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l’enfant e...
08/12/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 20142015-147 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire...
08/12/2014 — Amendement N° 40 au texte N° 20142015-147 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection maternelle et infantile encouragent les actions de parrainage d’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les actions de parrainage d’enfants confiés à l’ASE. Le parrainage est un mode de prise en charge complémentaire...
