Dialogue social et emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 30 juin dernier, notre assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture certains amendements que nous ju...

Notre amendement a pour objet, d'une part, de revenir sur la suppression, par la commission, des dispositions prévoyant l’institution de commissions paritaires interprofessionnelles pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, et, d'autre part, d’instaurer une représentation de ces salariés vers l’échelon départemental. Les com...

Le groupe CRC votera contre l’article 4, ainsi que contre les articles 5, 7, 7 bis et 7 ter. En revanche, il se prononcera en faveur de l’article 5 bis.

La commission des affaires sociales a ajouté cet article, qui vise à mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage, pour trois ans, des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze salariés et cinquante salariés. Nous avons un profond dés...

Cet article emporte, selon nous, d’importants reculs pour les droits des salariés en élargissant la délégation unique du personnel aux entreprises jusqu’à 300 salariés, alors qu’elle est actuellement réservée aux seules entreprises de moins de 200 salariés. Cette nouvelle version de la DUP permettra même de regrouper en son sein les délégués d...

Cet amendement vise à allonger les délais de convocation aux réunions. Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas modifié cette disposition, car nous continuons de penser que le délai de huit jours est bien trop court. Alors que, comme le prévoit le titre du chapitre III, les instances représentatives du personnel doivent être « adaptées à l...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le re...

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, nous avons pu entendre sur ce sujet des avis autorisés et tout à fait explicites, qui nous ont rassurés.

L’article 9 permet d’instituer un regroupement d’instances à géométrie variable. Ainsi, la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Or ce dispositif risque, selon nous, de créer une représentation du personnel à plusieurs facettes. Il est évident que, là où l’employeur bénéfi...

Comme nous l’avons précisé en première lecture, si nous refusons la visioconférence, c’est non pas parce que nous sommes opposés à l’évolution technologique ou numérique, mais bien parce que nous redoutons les conséquences qu’entraînerait cette visioconférence généralisée. Les réunions au cours desquelles les représentants des salariés de diffé...

L’article 13 supprime les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Je tiens à dénoncer la suppression d...

Cet amendement est particulièrement important, puisqu’il vise à réintroduire le rapport de situation comparée. Malgré les nombreuses interventions sur ce sujet, le Gouvernement est demeuré sourd à l’importance de l’analyse du rapport de situation comparée pour détecter les écarts et les causes des inégalités professionnelles entre les hommes et...

Je le maintiens, monsieur le président. En effet, la question qui se pose, c’est le rétablissement – plus exactement, le maintien – d’un rapport de situation comparée qui ne soit pas déconnecté des négociations.

L’article 14 contient de nombreuses mesures qui, selon nous, n’amélioreront pas la négociation collective. Fusion de plusieurs négociations, faculté d’adapter la périodicité des négociations, abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, abandon du principe et du contenu du rapport de situation comparée, dilutio...

Je tiens à réitérer les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, en espérant leur donner ainsi encore plus de poids. Je considère comme anormal qu’une réforme aussi importante que l’évolution des missions de la médecine du travail et des services de santé au travail se retrouve éclatée entre différents textes soumis à notre examen...

J’ai bien sûr voté contre cet amendement, qui constituait une fuite en avant. Je voterai également contre l’article. En effet, il acte le recul du Gouvernement sur le compte pénibilité. Surtout, il enlève le plus important, à savoir la traçabilité des facteurs d’exposition des salariés dans les entreprises, ce que je regrette fortement.

Nous entendons restaurer l’alinéa 8 du présent article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture afin de nous assurer du maintien du mécanisme de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle. Par ailleurs, l’ambition de ce projet de loi est de péren...

Le travail détaché pose un problème très important. Jean Desessard et Élisabeth Doineau ont d’ailleurs bien montré ses conséquences concrètes, et j’ai entendu que M. le ministre ne les sous-estime pas. Moi aussi, je reçois des petits patrons et des artisans du secteur du bâtiment qui me disent que c’est l’une de leur principale préoccupation.

On le sait, recourir au travail détaché permet d’être compétitif pour répondre aux appels d’offres. Au bout du compte, on a des sous-traitants en cascade et on aboutit à une distorsion de concurrence, dont sont victimes les petites entreprises françaises. Reste que le reproche que je ferais à cet amendement, c’est d’être un amendement d’afficha...

… au code du travail et à la directive européenne relative aux travailleurs détachés. Nous devons poursuivre dans cette voie, sans pour autant donner les compétences de l’inspection du travail aux douanes. Il faut même aller plus loin, car le fond du problème reste cette directive européenne qui autorise jusqu’à 30 % d’écart de cotisations soc...