Suivi quinquennal de l'application des lois

Vous avez rappelé, monsieur le président, la disparité des tarifs d'aide à domicile. Je crois précisément qu'il était dans la vocation de la loi d'apporter des réponses à cette situation. Le Sénat l'avait souhaité en introduisant la notion de tarif national de référence et je déplore que la commission mixte paritaire ne l'ait pas retenu dans le...