Interventions sur "ouverture"

...abitants, de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce). Ces Puce pourraient être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale, intéressant une clientèle suffisamment importante éloignée de ce périmètre. Les commerces situés à l'intérieur du Puce pourraient ensuite solliciter auprès de la préfecture une autorisation d'ouverture dominicale valable cinq ans. Une vingtaine de Puce pourraient être ainsi constitués. La création des Puce permettrait à des zones commerciales qui ouvrent le dimanche, parfois depuis des décennies, de continuer à le faire en toute sécurité sur le plan juridique : ces commerces ont en effet commencé à ouvrir sur la base d'arrêtés préfectoraux, qui ont ensuite été annulés par les tribunaux, de sor...

...uristiques, la mer, la montagne et le thermalisme, compte en effet pas moins de soixante-cinq communes touristiques au sens du code du travail. Dans ces communes, tous les commerces peuvent déjà ouvrir sept jours sur sept, pendant la saison touristique, et le temps de travail des salariés est annualisé afin qu'ils bénéficient d'une compensation en dehors de la haute saison. Une extension de cette ouverture posera des problèmes aux petits commerces, ce qu'a d'ailleurs montré l'étude commandée en 2006 par Renaud Dutreil, alors ministre du commerce, qui faisait état d'une perte de 200 000 emplois dans les commerces de proximité. Par ailleurs, l'ouverture des grandes surfaces le dimanche pose souvent des problèmes aux commerces des galeries marchandes qui se voient contraints d'ouvrir dans les mêmes pl...

a insisté sur le cas particulier des zones frontalières, notamment celles proches de la Belgique : dans ce pays, tous les commerces sont ouverts le dimanche, ce qui crée une forte concurrence pour les commerces des secteurs français frontaliers, comme les pépiniéristes, qui ne bénéficient pas des avantages d'une ouverture le dimanche. Qu'apportera la proposition de loi à ces régions, surtout lorsqu'elles ne peuvent être qualifiées de touristiques ? Quelle est la réglementation européenne en matière de travail du dimanche ? L'une des difficultés posées par le texte concerne le volontariat qui, notamment dans les grandes surfaces, est mal respecté. Comment pourrait-on y remédier ?

...n obstacle au développement du tourisme, il y a un certain paradoxe à constater que, malgré ce frein, la France est la première destination touristique mondiale ! Par ailleurs, lever l'ambiguïté sur la notion de commune touristique, selon qu'il s'agit du régime du code du travail ou de celui du code du tourisme, est positif mais cela ne saurait masquer le fait que, dans les zones touristiques, l'ouverture des commerces le dimanche pourra se faire de plein droit et sans compensation pour les salariés concernés. Il est donc impératif de mieux préciser les droits des salariés dans ces zones, notamment ceux des étudiants et des travailleurs saisonniers. L'Assemblée nationale a certes adopté un amendement, présenté par Roland Muzeau et Martine Billard, destiné à garantir une rémunération double et un r...

...n France puissent consommer, notamment sur les Champs-Elysées ou dans des communes comme Versailles, aujourd'hui ville morte le dimanche. Il est faux de dire qu'avec cette proposition de loi, on généralise le travail du dimanche puisqu'on estime à environ 200 000 seulement le nombre de personnes supplémentaires qui travailleront ce jour-là. Il est en tout état de cause très positif de prolonger l'ouverture des commerces alimentaires jusqu'à treize heures. Pour les salariés, le choix du travail du dimanche se fera à certains moments de leur vie et pourra alors leur être utile. Il faudra toutefois que ce choix puisse être fait en toute liberté et que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un frein à l'embauche.

a estimé que le texte proposé n'est ni la panacée avancée par certains ni le poison redouté par d'autres. Il réaffirme des principes et effectue des aménagements a minima en réglant les anomalies existantes, en simplifiant la réglementation actuelle et en étendant l'ouverture des commerces alimentaires jusqu'à treize heures le dimanche. De nombreuses dérogations existent déjà, il ne s'agit donc pas d'un texte révolutionnaire. Il est parfois avancé que la proposition de loi ouvre la voie à de futures extensions du travail dominical ; si la proposition de loi régularise quelques situations illégales, il conviendra d'empêcher par tous les moyens, à l'avenir, que les prin...

...intervenants, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est d'abord félicitée de la richesse du débat sur une proposition de loi qui est encore loin d'être parfaite. Pendant des années, on a laissé des commerces ouvrir le dimanche sans réagir, ce qui a conduit à des situations peu satisfaisantes, notamment pour les salariés. Après le vote au Sénat fin 2007, à son initiative, d'un amendement autorisant l'ouverture des commerces de meubles le dimanche, la fédération patronale de ce secteur a proposé de doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, ce qui montre le sens des responsabilités des partenaires sociaux. Dans d'autres secteurs, comme le bricolage, rien n'existe à ce jour, ce qui se traduit par de nombreuses infractions et la condamnation à des astreintes qui étouffent les entreprises conc...

A l'article 1er (contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire), Mme Annie David a présenté l'amendement n° 1, des membres du groupe CRC-SPG, qui tend à prévoir que tous les salariés privés du repos dominical perçoivent un salaire double et bénéficient d'un repos compensateur.

a ensuite indiqué que l'amendement n°8, déposé par M. Yves Pozzo di Borgo, prévoit que le préfet consulte le Conseil de Paris avant d'autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an. Elle a estimé que cette mesure ne pose pas de problème sur le fond mais qu'elle pourrait tout aussi bien être prise par la voie réglementaire : les procédures de consultation figurent en effet dans la partie réglementaire du nouveau code du travail.