Interventions sur "fiscale"

... volonté des partenaires sociaux de garder cette gestion paritaire, intégrale ou partielle, mais, il faut l’avouer, le face-à-face actuel avec le Gouvernement est déséquilibré et donne à celui-ci un pouvoir prééminent ; je comprends donc parfaitement, madame la ministre, que vous cherchiez à le conserver… Nous constatons en outre que quelque 40 % du financement du régime sont issus d’une recette fiscale, ce qui me paraît naturellement impliquer le contrôle du Parlement. Nous sommes donc à la disposition des partenaires sociaux pour examiner un nouveau plan de financement de l’assurance chômage qui puisse résorber la dette hors-covid-19 dans le respect d’une vraie responsabilité paritaire, comme les partenaires sociaux l’exercent avec bonheur au sein de l’Agirc-Arrco, l’Association générale des ...

... la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » En ces temps d’affaiblissement du consentement à l’impôt, voire de jacquerie fiscale moderne, mesurons l’importance du sujet, appliqué à 500 milliards d’euros de dépenses publiques ! Il s’agit donc concrètement de préciser la portée du vote que nous émettons chaque année dans cet hémicycle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Historiquement, ce jeune texte, qui n’a que vingt-cinq ans, alors que le budget de l’État est la mère des parlements, est le fruit ...