Interventions sur "garde"

...édits limitatifs sera peut-être un peu longue, mais elle me paraît nécessaire pour clarifier notre position. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Constitution ne donne pas au législateur financier social le pouvoir de fixer les plafonds de dépenses. C’est une interprétation que ne partage pas la commission et qui, à mon avis, se méprend sur les intentions du constituant de 1996. Le garde des sceaux de l’époque, Jacques Toubon, expliquait devant le Sénat que les objectifs de dépenses allaient créer une contrainte pour le Gouvernement ; ils constitueraient la ligne sous laquelle devraient passer les taux directeurs fixés aux hôpitaux et s’appliqueraient aussi à la médecine de ville. Cela répond partiellement à vos objections et à votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État....

Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé, pensons à l’augmentation du prix des vaccins de deux euros à la suite de l’apparition d’un nouveau variant – je vous invite à regarder les profits du groupe pharmaceutique qui a imposé cette augmentation. Alors même que la pandémie a mobilisé des fonds publics d’une ampleur sans précédent en faveur de la recherche et du développement en matière biomédicale, il est essentiel de progresser sur la question de la transparence du marché pharmaceutique, en vue de renforcer notre démocratie sanitaire et de garantir l’accès aux produi...