Interventions sur "garde des sceaux"

...édits limitatifs sera peut-être un peu longue, mais elle me paraît nécessaire pour clarifier notre position. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Constitution ne donne pas au législateur financier social le pouvoir de fixer les plafonds de dépenses. C’est une interprétation que ne partage pas la commission et qui, à mon avis, se méprend sur les intentions du constituant de 1996. Le garde des sceaux de l’époque, Jacques Toubon, expliquait devant le Sénat que les objectifs de dépenses allaient créer une contrainte pour le Gouvernement ; ils constitueraient la ligne sous laquelle devraient passer les taux directeurs fixés aux hôpitaux et s’appliqueraient aussi à la médecine de ville. Cela répond partiellement à vos objections et à votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État. La seule ...