Interventions sur "bouclier fiscal"

Cet amendement, auquel la commission des finances est très attachée, vise à introduire une véritable simplification dans la mise en oeuvre du dispositif : il s'agit d'indemniser les collectivités territoriales des conséquences du calcul du bouclier fiscal. En d'autres termes, la complexité de la liquidation du bouclier fiscal peut théoriquement conduire à réclamer aux collectivités locales des trop-perçus d'impôts locaux. Si l'enjeu global ne sera pas très important, la machine pour faire fonctionner la procédure sera une véritable usine à gaz.

Madame la ministre, la commission des finances souhaite l'éviter ! Par conséquent, la mesure que cet amendement tend à mettre en oeuvre permettra de faciliter et de simplifier le jeu du bouclier fiscal par une imputation sur la dotation globale de fonctionnement. Je le rappelle, une telle question avait été assez longuement abordée à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, qui a créé le dispositif du bouclier fiscal. Nous avions alors été nombreux à intervenir sur le sujet pour réclamer une telle simplification, à laquelle la commission des finances tient beaucoup.

Cet amendement se rapproche de celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur général. Lors de l'adoption du bouclier fiscal dans le projet de loi de finances pour 2006, la question de la participation financière des collectivités locales avait déjà suscité de vives discussions, car les impôts locaux acquittés en raison de l'habitation principale avaient été inclus dans le dispositif. Pour notre part, nous avions combattu cette mesure. Outre que nous sommes opposés au bouclier fiscal, nous contestons l'inclusion en so...

Cet amendement tend simplement à rendre automatique la restitution du trop-perçu lorsque le bouclier fiscal a joué en faveur du contribuable.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour c...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cette citation, je veux simplement dire, cher collègue, que tous les gens de bonne foi, quelles que soient leurs opinions politiques, savent que le problème auquel s'attaque le bouclier fiscal ne peut pas être évacué par quelques propos simplistes ! Le seul qui a eu la franchise, ces derniers mois, de s'exprimer face à l'opinion publique à ce sujet, c'est Nicolas Sarkozy !

...la progressivité. Mais, sur le fond des choses, M. Strauss-Kahn a raison quand il dit que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu payée par les mêmes personnes sur les mêmes revenus ! À qui fera-t-on croire, sous prétexte que ces sommes n'aboutissent pas dans les mêmes caisses, qu'elles ne constituent pas un élément d'un seul et même impôt ? Tirons-en les conséquences : intégrons la CSG au bouclier fiscal ! La commission des finances a, d'ailleurs, déjà adopté un amendement analogue l'année dernière. Nous sommes donc constants sur nos positions et il convient, par conséquent, d'émette un avis défavorable sur tout amendement qui irait en sens inverse. S'agissant de l'amendement n° 205, je voudrais rappeler en particulier à notre collègue Jean-Jacques Jégou - et, par son intermédiaire, à notre col...

Le bouclier fiscal, tel qu'il existe depuis M. de Villepin, c'est 60 % sans la CSG ni la CRDS, ce qui équivaudrait à 71 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances. Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment constitutionnel - puisque la Constitution est appelée à être souvent modifié...

Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la com...

Vous avez cité un journal du matin. Permettez-moi de citer deux journaux économiques, et ce que je vais vous dire vaudra aussi pour la présentation de mon amendement sur le retour des expatriés. M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala et fondateur de CroissancePlus, déclarait dans une interview au journal Les Échos le 21 octobre 2005 : « Si le bouclier fiscal était voté, je réfléchirais à la possibilité de revenir en France ». Dans La Tribune, en janvier 2006 - je ne vais pas détailler l'article -...

... Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés. Évidemment, j'espère que, l'année prochaine, vous pourrez nous annoncer que M. Payre fait partie de ceux qui sont revenus grâce à votre mesure...

Je reviendrai sur ce sujet au moment de la discussion sur l'article 6. Notre proposition de suppression de ce bouclier fiscal, que vous allez encore aggraver, est parfaitement justifiée.

...dissuadé les candidats à l'exil fiscal. Cet argument ne vient pas de moi, il figure à la page 114 du rapport de M. Marini... Ce dispositif nous semble particulièrement injuste et ne présente aucune résonance sérieuse avec le titre de votre projet de loi. Pour nous, la capacité contributive est au coeur de la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre cet article inouï, qui renforce le bouclier fiscal.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous prétexte de vouloir rétablir l'attractivité du territoire - alors que cette question est liée au dumping fiscal qui fait rage en Europe et qu'elle devrait être traitée à ce niveau-là -, ce bouclier fiscal n'est qu'un cadeau offert aux plus riches de notre société. Les écarts de revenus et de patrimoine ont déjà atteint des proportions tout à fait démesurées, et votre Gouvernement, madame la ministre, a apparemment comme première urgence de les augmenter encore. La droite est devenue tellement décomplexée qu'elle se permet tous les excès ! Ainsi, monsieur Marini, vous osez introduire votre rappor...

Nous avons intégré la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal, et je m'en félicite. Toutefois, je veux attirer l'attention de nos collègues et du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur le poids des prélèvements obligatoires. L'objectif du bouclier fiscal est de limiter les prélèvements obligatoires à 50 % des revenus. Nous avons intégré la CSG et la CRDS parce que nous avons estimé que, par nature, ces prélèvements s'apparentaient à d...

... telle qu'elle appréhende des situations qui ne correspondent plus à ce que le sens commun appelle « fortune », et se rapporte plus globalement au patrimoine et aux biens des contribuables. De fait, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique. On a d'ailleurs bien vu, au cours du débat qu'il y avait, d'un côté, la commission des finances, qui défend une approche économique du bouclier fiscal et de l'ISF, et, de l'autre côté, nos collègues de l'opposition, qui ont déplacé le débat sur un terrain purement idéologique.