Interventions sur "bouclier"

...t visant à mettre en place un mécanisme d'indexation en fonction de l'inflation des abattements des barèmes relatifs aux droits de mutation à titre gratuit. À l'article 5, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'opinion du Sénat en acceptant la suppression de la « refacturation » aux collectivités territoriales des restitutions effectuées au titre des impositions locales en application du bouclier fiscal. Ce dispositif était non seulement bureaucratique mais également inefficace dans la mesure où il ne présentait aucun caractère responsabilisant. En outre, techniquement et administrativement, c'était une véritable usine à gaz, impossible à faire fonctionner.

...aire de placements à risque, est infiniment moins mise en avant dans ce cas. Voilà le compte rendu des votes de la commission mixte paritaire, dont il faut souligner qu'elle s'est déroulée dans un climat de confiance entre les deux assemblées. Je parle sous le contrôle de ceux qui y ont participé, mais cela me semble de bon augure pour la suite de nos travaux. Le dispositif d'autoliquidation du bouclier fiscal introduit par le Sénat a finalement paru difficile à mettre en application dans l'instant, et ce pour deux raisons principales. D'une part, le mécanisme de discussion avec l'administration n'est pas aussi simple à envisager que cela avait été imaginé au départ. D'autre part, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas tous des redevables...

Je ne m'étendrai guère sur le travail effectué en commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant, mais je reviendrai sur la philosophie générale du « paquet fiscal ». La commission mixte paritaire a, une fois de plus, traité de la question très importante de la liquidation du bouclier fiscal. À l'occasion des débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée, la commission des finances, par la voix de son rapporteur général, Philippe Marini, et par celle de son président, Jean Arthuis, a très bien démontré que le système actuel de liquidation du bouclier n'était pas satisfaisant, au point qu'il serait susceptible de vider le dispositif de sa substance. Aujourd'hui, il est en ...

Ce n'est guère défendable, mais c'est ainsi ! ... soit, plus prosaïquement, parce qu'ils ignorent avoir un droit à remboursement. La réforme du bouclier fiscal proposée par le TEPA était l'occasion de revenir sur ce dispositif. Chacun devrait être en mesure de liquider son bouclier fiscal et de calculer son impôt. Mais l'amendement de la commission ne visait que les redevables de l'ISF. À ce titre, il n'était pas totalement satisfaisant. Un tel dispositif d'autoliquidation devrait pouvoir profiter à tous les contribuables, d'autant que le bouclie...

...moins la semaine dernière. En droit, non, mais de fait, oui ! En effet, vous avez voté un article permettant - dans l'absolu et sous l'hypothétique financement de nos PME - à 97 % des assujettis à l'ISF de se libérer de leurs obligations. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter - une fois n'est pas coutume ! - de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l'autoliquidation du bouclier fiscal, proposée par notre rapporteur général et adoptée par la majorité du Sénat, sans doute par solidarité...

Je pense également à la mesure qui a été votée concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Je ne voudrais pas oublier, parce que nous siégeons au Sénat, que nous devons à notre assemblée la suppression définitive de la restitution des collectivités locales en ce qui concerne le bouclier fiscal. Comme l'a dit tout à l'heure Paul Girod, notre rapporteur, ce dispositif était une espèce d'usine à gaz, dont il aurait fallu déterminer un jour combien il coûtait réellement au contribuable, tant les procédures, les contrôles, les calculs, les risques d'erreurs, etc. auraient conduit à démultiplier le nombre des fonctionnaires chargés de s'en occuper. Je ne voudrais pas oublier non plus...

...llié le point d'équilibre trouvé par le Sénat en ce qui concerne la réduction d'ISF instituée en faveur des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an. Enfin, on vient de le dire mais il faut le répéter, notre Haute Assemblée a adressé un signal fort aux collectivités locales en obtenant que la restitution prévue au titre du bouclier fiscal ne leur soit plus refacturée, mais soit désormais totalement prise en charge par l'État. Le nombre et l'importance des amendements d'origine sénatoriale repris par la commission mixte paritaire mettent en évidence la qualité du travail réalisé par notre assemblée. Le mérite en revient largement au rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, au rapporteur remplaç...

Il s'agit d'un amendement de procédure administrative. S'il était adopté, rien ne serait changé sur le fond aux droits des contribuables, tels qu'ils découlent du principe du bouclier fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Lorsque s'appliquait le plafonnement dans ses anciennes modalités, le contribuable en déterminait lui-même les conditions d'application et en tirait les conséquences en calculant le montant de son chèque. Au nom de la commission des finances, nous formons le voeu qu'il en aille de même pour les bénéficiaires du bouclier fisca...

...tre, vous l'avez vous-même reconnu : le système actuel ne fonctionne pas bien. Je souhaite participer à la réflexion que le Sénat peut mener sur cette question, pour préparer l'avenir. À cet égard, l'ordre de discussion dans lequel ont été placés les amendements est particulièrement intéressant. L'amendement n° 206 a été discuté lors de l'examen de l'article 5, puisque son objet portait sur le bouclier fiscal et sur les conditions de sa mise en oeuvre. En revanche, les amendements identiques n° 40 et 225 ont été examinés après le vote de l'article 5, car ils visent à modifier la procédure administrative de l'ISF. En d'autres termes, l'adoption du bouclier fiscal a des conséquences immédiates sur l'ISF, ce qui nous conduit à tenter d'améliorer le système actuel de l'ISF. Comment ? Je reprends à...

Je tiens à apporter ma contribution au débat : je ne suis pas certain que notre formule soit la meilleure. Je voterai néanmoins les amendements identiques n° 40 et 225, car ils représentent un progrès. L'amendement n° 206 a été retiré, mais il ne faut pas écarter l'idée que le bouclier fiscal pourra jouer hors cas d'imposition à l'ISF. C'est pourquoi, même si un système déclaratif est prévu quand il y a cotisation d'ISF, il faudra trouver une forme de responsabilisation plus directe de l'administration fiscale en cette matière. J'ajoute que, au point où nous en sommes, la mesure présente déjà un coût tel que l'éventuel surcoût qui serait entraîné par l'octroi à l'administratio...

Madame la ministre, je suis confus de ne pas être de votre avis sur ce sujet. C'est la première fois dans ce débat. Le bouclier fiscal est un signal lancé à tous ceux qui n'ont pas ou peu de revenus, comme les petits commerçants, et qui supportent des contributions locales assez fortes, ainsi qu'aux investisseurs et à tous ceux qui ont de gros revenus et sont tentés de quitter la France - les sportifs, les vedettes, les chanteurs, et j'en passe. C'est pourquoi je pense, contrairement à vous, madame la ministre, que les am...

Ces amendements identiques visent à instaurer un nouveau et intéressant concept : celui de l'autoliquidation du bouclier fiscal. L'exposé des motifs de l'amendement n° 225 montre à lui seul de quoi il retourne : « L'objet du présent amendement est de simplifier la procédure du recours au bouclier fiscal. « À ce jour, le redevable doit d'abord acquitter l'intégralité de l'ISF, puis faire l'année suivante une demande de restitution du trop versé auprès de l'administration fiscale. » Cette présentation a au moins l...

Je comprends bien les contraintes techniques du service de la séance, mais il est vrai que l'organisation de nos débats a eu pour effet de scinder les deux questions du bouclier fiscal et de l'ISF. Pourtant, M. Denis Badré a raison : notre discussion porte sur les deux. Le groupe socialiste ne peut que voter contre ces amendements identiques, d'autant que, et mon intervention vaudra explication de vote sur l'amendement suivant, la commission des finances demande que le délai de recours de l'administration concernant l'ISF, qui est aujourd'hui de dix ans, soit ramené à s...

Par coordination, il s'agit de constater la caducité du plafonnement du plafonnement, dès lors que le seuil de déclenchement du bouclier fiscal est fixé à 50 %. Telle est la philosophie de ces deux amendements.

Ces deux amendements visent à exclure du panier d'imposition retenu pour le calcul du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe foncière. Si l'on s'attache au montant moyen de chacun des impôts concernés par l'application du bouclier fiscal, que constate-t-on ? La taxe d'habitation acquittée en France s'élève à 476 euros ; la taxe foncière sur les propriétés bâties atteint 1 123 euros ; l'impôt sur le revenu s'établit à 1 422 euros et l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à e...

...f sur le retour des personnes qui ont choisi de s'expatrier fiscalement. Par conséquent, il doit pouvoir évaluer l'action qu'il engage, d'autant que cela fait partie du « choc de confiance ». Précédemment, lors de l'examen de l'amendement défendu par M. le rapporteur général relatif à l'autoliquidation, vous avez indiqué qu'il fallait attendre un an pour que soit évaluée l'efficacité de l'actuel bouclier fiscal, c'est-à-dire avec le seuil de déclenchement fixé à 60 %. À l'instant, vous venez de demander à M. le rapporteur général que le délai de reprise de six ans qu'il propose ne soit applicable qu'à partir du 1er juin 2008. À l'origine, l'amendement que j'ai présenté à la commission des finances visait la date du 30 juin 2008. Or, il m'a été demandé de le rectifier et de retenir le mois de se...

...dit tout à l'heure - ainsi, par conséquent, que le montant de l'ISF dont elles sont redevables, alors que leurs revenus sont loin de s'accroître dans la même proportion, notamment lorsqu'elles sont retraitées. C'est la raison pour laquelle la disposition proposée par cet amendement est selon moi nécessaire. L'on m'objectera sans doute - peut-être M. le rapporteur général le fera-t-il ? - que le bouclier fiscal sert à résoudre ce problème. N'étant pas totalement convaincu qu'il le résolve, je présente cet amendement.

L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Mais alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, au travers du dispositif prévu par l'article 5, d'aggraver une mesure dont le seul objectif réel était, dès l'origine, la remise en cause de l'ISF. Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement avait décidé de baisser l...

...les perdants des réformes fiscales et des réformes des prélèvements sociaux menées au cours des années passées. Les gagnants sont ceux qui perçoivent plus de quinze fois le SMIC. J'ai ici la courbe représentative de cette évolution et on voit très bien une progression considérable pour les personnes dont les revenus représentent vingt à trente fois le SMIC, voire bien au-delà. Véritablement, ce bouclier fiscal se révèle être un dispositif néfaste. Il ne protège guère les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à un nombre limité de contribuables. Si elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est que par accident, quand ils subissent une perte brutale de revenu. En dehors des cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortun...

Depuis l'institution du bouclier fiscal, il est apparu que le remboursement des sommes en cause n'avait été réclamé que par un très petit nombre de bénéficiaires, qui semblent avoir renoncé, pour des raisons diverses, à la restitution des sommes qui leur sont dues par le Trésor public. Les chiffres ont été récemment communiqués dans les journaux : quelques centaines de personnes seulement on fait valoir ce droit. Or cette abst...