Interventions sur "fortune"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de prévoir l'actualisation automatique, en fonction de l'inflation, des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit. Je rappelle qu'une telle actualisation existe pour l'impôt sur le revenu et, depuis notre vote l'année dernière, pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Si nous n'adoptions pas cet amendement, seuls ces impôts ne feraient pas l'objet d'un barème indexé chaque année sur l'inflation.

Le coût du bouclier fiscal est de 810 millions d'euros - et de 3 milliards d'euros, si l'on compte toutes les mesures de défiscalisation - du patrimoine. À qui profiteront-ils ? Essentiellement aux familles dont la fortune se situe entre 7, 4 millions et plus de 15 millions d'euros. Vous avez beau dire, madame la ministre, que le bouclier concerne aussi des personnes modestes, vous aurez quelques difficultés à convaincre les millions de Français qui ont été bernés ces derniers mois en pensant très sincèrement que les promesses électorales les concernaient ! Vous aurez la condescendance et la bonté de rembourser, ...

...er fiscal. Au moment où l'on s'apprête à demander aux mêmes assurés sociaux un effort supplémentaire pour venir éponger les déficits créés par les réformes Fillon sur les retraites et Douste-Blazy sur l'assurance maladie, cela montre les inégalités de traitement qui existent ! L'autre aspect, c'est, comme je l'ai dit tout à l'heure, votre volonté de faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, on peut se demander où est l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt. Vous préparez ainsi, avec ce texte, votre réforme de financement de la sécurité sociale. J'ai précisé tout à l'heure combien de demandes de restitution avaient été retenues, mais le rapport de M. Marini nous apporte à ce sujet des précisions intéressantes. Au lieu de 4 000 euros de restitution p...

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune. En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les possibilités offertes par le bouclier fiscal, il est en réalité possible d'en abaisser le plafond jusqu'à 39 %, voire en deçà.

C'est désormais un fait acquis, le bouclier fiscal a été pensé et conçu essentiellement pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un cont...

...e, avec Élisabeth Lamure et Nicole Bricq notamment, nous avons fait un déplacement en Europe du Nord, dans le cadre de la mission d'information sur les centres de décision économique constituée par le Sénat. Parmi beaucoup d'autres éléments, nous en avons retiré un double constat : la Finlande, à la suite d'un accord national entre les partenaires sociaux, a définitivement supprimé l'impôt sur la fortune ; la Suède, avec l'arrivée d'une nouvelle majorité, se dirige vers la diminution, clairement assumée devant l'opinion publique, de cet impôt sur la fortune et sa suppression en fin de législature. Tous les pays européens doivent affronter la problématique de l'attractivité. La commission des finances s'est efforcée de démontrer, à plusieurs reprises et avec les chiffres fournis par l'administrat...

...la question de rendre cet impôt compatible avec notre environnement économique, c'est-à-dire trouver la façon d'avoir une fiscalité française qui soit juste dans un monde qui ne l'est pas. En effet, la plupart des pays, en Europe et dans le monde, n'ont pas notre conception de la justice fiscale et de l'égalité devant la fiscalité de toutes les formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. » « Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un poi...

Il a dit qu'il ne supprimerait pas l'impôt sur la fortune !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune !

...ra un chèque de 250 000 euros. Un tout petit dixième de ces chèques octroyés aux plus riches correspond exactement à l'argent mis sur la table par l'État pour financer l'expérimentation du revenu de solidarité active. Madame la ministre, ce texte est tout ce que vous voudrez, sauf un projet de loi équilibré: Si le Gouvernement n'ose pas abolir purement et simplement l'impôt de solidarité sur la fortune, chacun aura pu mesurer combien ce bouclier fiscal à 50 % contribue à le vider progressivement de sa substance. Au moins, les propos du député UMP des Yvelines, Jacques Myard, dans le journal Marianne, ont le mérite de la clarté: « 30 % [de réduction sur l'ISF], c'est une sucette pour les députés. Moi j'ai déposé un amendement de suppression totale. Mais cela va dans le bon sens. La porte est en...

Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter, selon M. Guené, de connotations partisanes, subjectives et faisant appel à des critères d'un autre âge, mais qui doit s'attacher uniquement à l'objet précis de son assiette. Or, progressivement, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est devenue telle qu'elle appréhende des situations qui ne correspondent plus à ce que le sens commun appelle « fortune », et se rapporte plus globalement au patrimoine et aux biens des contribuables. De fait, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique. On a d'ailleurs bien vu, au cours du débat qu'il y avait, d'un côté, la commission des finances, qui défend une approche éc...

Je vais retirer cet amendement. Toutefois, permettez-moi de faire remarquer que cet impôt étant rattaché au mot fortune - du latin fortuna - on pourrait en déduire qu'il s'agit d'un impôt sur la chance. Personnellement, j'avais l'illusion de penser - et il m'avait semblé que Mme la ministre avait également souligné ce point au cours de la discussion générale - que l'impôt sur la fortune était, pour ceux qui y étaient soumis, au moins dans 95 % des cas, le résultat de leur travail. Il s'agit donc bien, à m...