Interventions sur "performance"

Le texte de l'amendement est perfectible. La date pourrait, le cas échéant, être, en effet, un peu repoussée. Il faudrait trouver une rédaction qui permette à l'administration de faire efficacement ce travail. Cependant, madame la ministre, permettez-moi de tenir un propos « lolfique ». Nous sommes dans une culture de la performance. L'État s'assigne des objectifs : il doit se donner des indicateurs et évaluer sa performance par rapport à ces indicateurs. Or, il me semble que faire revenir en France des capitaux qui ont malencontreusement été s'investir à l'étranger est l'un des objectifs de la politique publique en ce début de législature. Il convient donc de mesurer de manière réaliste comment nous sommes susceptibles d'...

...pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l'entreprise : c'est d'abord une solution de technique fiscale pour ceux qui n'ont de leur entreprise que des dividendes. Il serait intéressant de procéder à l'évaluation économique et sociale des pactes d'actionnaires. On a parlé tout à l'heure de la nécessité de veiller à la performance des décisions prises, et une telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires. Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation...

...nances [...] est de compléter le dispositif prévu par l'article 7 du projet de loi » - cet article, je le rappelle, mes chers collègues, vise à moraliser certaines des conditions du départ des dirigeants d'entreprise. Il ajoutait ceci : « [cet article] renforce le contrôle des conseils d'administration ou de surveillance sur les éléments de rémunération différée et les soumet à des conditions de performance connues à l'avance, moralisant ainsi les parachutes dorés . « Cependant, ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise, et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées. Cela revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de...

...dra que, pendant ce temps, les employés de l'avionneur européen étaient autorisés à percevoir un produit de participation de deux euros pour l'année 2006et que le plan Power 8 prévoit un certain nombre de suppressions d'emplois. Au demeurant, les modifications récentes qu'a connues l'équipe dirigeante d'EADS ont montré clairement qu'il convenait d'être pour le moins circonspect avec la notion de performance. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'un « petit peu de moralisation » ne ferait pas de mal. De fait, votre réforme se contente de moraliser les indemnités de départ en les liant directement à la performance de l'entreprise sous la gouverne du dirigeant concerné. Les critères d'évaluation pourront porter sur le cours boursier, qui flambe toujours à l'annonce d'un plan social, les emplois c...

...es conditions du départ des dirigeants, ou en tout cas les rendre plus transparentes. Tel est l'objet de l'article 7 du présent projet de loi, destiné à compléter la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a été jugée insuffisante, particulièrement quand l'ampleur de la rémunération versée de façon différée à un dirigeant semble sans commune mesure avec la performance de celui-ci. Et je ne reviendrai pas sur le cas, cité à l'instant par M. Vera, où un parachute doré a été accordé à un responsable qui quittait son entreprise et dont les performances avaient été calamiteuses ! Il s'agit donc d'essayer de moraliser la situation. Mais, hélas ! madame la ministre, cet article ne crée pas un dispositif véritablement crédible à nos yeux, et c'est pourquoi il nous se...

L'établissement, par la loi, d'un rapport entre les performances du P-DG et le montant des rémunérations qu'il reçoit ne doit pas, pour être effectif, être limité dans son vocabulaire. L'imagination des « ingénieurs » du droit en la matière est telle qu'il faut que la loi soit en mesure de concerner toutes sortes de rémunération, de toute nature et sans exception. Cet amendement se justifie donc par son texte même.

... que ce sont toujours les mêmes qui en profitent. Ma répétition est une réaction à la répétition ! Pendant sa campagne, Nicolas Sarkozy s'est vanté et glorifié de pouvoir encadrer les parachutes dorés : il s'y est engagé. Si l'article 7 est la traduction de cette promesse, il y a quelque peu tromperie sur la marchandise... L'article 7 prévoit que les parachutes dorés doivent correspondre à la « performance » du manager. Mais personne n'est capable de convertir celle-ci en indemnités de départ. Si l'entreprise est en bonne santé, ce n'est pas forcément grâce à son leader ; inversement, si elle traverse une crise, celui-ci n'en est pas nécessairement le seul responsable. La seule réponse aux abus consiste à revenir sur terre, c'est-à-dire à considérer le dirigeant de l'entreprise ou de...

...hautement significative de la démarche du Gouvernement. Madame la ministre, vous souhaitez encadrer les modalités d'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise, mais, dans le même temps, votre projet de loi ne s'en donne pas les moyens. En effet, l'article 7 indique que les éléments de rémunération, indemnités et avantages seront subordonnés au respect « de » conditions liées aux performances de bénéficiaires. Une liste exhaustive de ces conditions n'est donc pas précisée ou prévue par le texte. La formulation de cet article, volontairement floue, rend ce dernier inutile en l'état et totalement inopérant. Il faudrait préférer la rédaction : « au respect des conditions », afin que la convention qui lie le dirigeant à la société contienne très précisément ces conditions et qu'il soit ...

Cet amendement concerne les conditions liées aux performances. En effet, ce sont elles qui servent de critères pour encadrer les rémunérations des dirigeants. Vous en conviendrez, mes chers collègues, avec un texte de loi aussi vague, il est possible de faire dire tout et son contraire à la convention de rémunération du P-DG. S'agit-il des performances elles-mêmes ou des critères de performances ? Si oui, quels sont ces critères ? Qui les définit ? Commen...

...aliser et assainir les pratiques de la vie des entreprises. On l'a dit et redit, trop de dirigeants ont pu bénéficier à leur départ de parachutes dorés alors même qu'ils avaient fait courir des risques souvent inconsidérés à l'entreprise ou avaient contribué à dégrader la situation financière de celle-ci. Les députés ont légitimement subordonné l'attribution de parachutes dorés à la notion de « performance ». La modification majeure qui a été apportée porte sur le fait que sont jugées à la fois la performance du dirigeant lors de son mandat et celle de l'entreprise pendant la même période. Pourtant, la notion de performance reste trop floue dans le projet de loi que nous examinons et ne repose sur aucun critère prédéfini. Dans les journaux financiers, le terme « performance » peut être employé pou...

... à travers l'avis d'un comité d'auditeurs indépendants, doivent, eux aussi, être tenus informés. Il s'agit bien d'instaurer une totale transparence et de faire en sorte que non seulement le conseil d'administration, mais aussi l'ensemble des actionnaires, à travers un comité d'audit, et surtout les salariés, à travers le comité d'entreprise, puissent donner leur avis sur cette appréciation de la performance. Ces deux amendements ont donc pour objet de combler un vide du texte actuel en ce qui concerne la performance et son appréciation.

...atégorie objective de personnel », à l'inverse des « cadres dirigeants » de l'entreprise, définis par l'article L. 212-15-1 du code du travail. Seuls ces derniers peuvent donc faire l'objet d'un accord collectif en ce domaine. Dans un tel cas, les mandataires sociaux sont bénéficiaires du régime prévu et ne peuvent en être exclus. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de « conditionnalité de performance », prévu par l'article 7, pourrait s'appliquer aux régimes de retraite collectifs de ce type dont bénéficient les mandataires sociaux. Mais ces régimes ne pouvant être individualisés, les conditions de performance que fixerait le conseil d'administration devraient être imposées à l'ensemble des cadres dirigeants. La clause de mise en conformité dans le délai de dix-huit mois, prévue par le projet...

...e des dirigeants est nécessaire pour moraliser et assainir les pratiques de la vie des entreprises. Dans le régime qui prévaut aujourd'hui, les parachutes dorés peuvent être négociés par les dirigeants dès le début de leur mandat, mais aussi en cours de mandat, voire au moment où ils quittent leurs fonctions. Le texte adopté par l'Assemblée nationale fixe - et c'est légitime - des conditions de performance à l'attribution desdits parachutes afin de dissuader toute rémunération qui pourrait être attribuée alors que le dirigeant aurait dégradé la situation de l'entreprise. Pourtant, cette notion de performance reste floue et, surtout, est à l'unique discrétion de l'entreprise. La rédaction actuelle pourrait donc laisser au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'assemblée générale toute l...

La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 174, 189, 187, 183 et 184. Le projet de loi définit les modalités de rémunération des dirigeants tant dans le cas du conseil d'administration traditionnel que dans celui du directoire. Dans notre esprit, il faut que la performance soit définie de façon beaucoup plus claire qu'elle ne l'est dans la formulation actuelle. Une convention doit également préciser les modalités de fonctionnement à l'égard du dirigeant ou des membres du directoire. Comment vont-ils devoir rendre les comptes ? Il convient de mieux préciser le rôle des uns et des autres dans la définition de la performance, en particulier des salariés et des action...

L'amendement n° 180 vise à introduire une modification rédactionnelle qui n'a pas convaincu la commission. Par conséquent, elle émet un avis défavorable. L'amendement n° 179 tend à préciser les conditions de performance du dirigeant subordonnant l'attribution des parachutes dorés. Cette précision nous semble superflue, compte tenu du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui se réfère bien à des performances appréciées au regard de celles de la société.

Il doit bien y avoir une correspondance entre les performances du dirigeant et celles de l'entreprise. En outre, cet amendement comporte des défauts techniques. La commission y est défavorable. L'amendement n° 178 a pour objet d'étendre la conditionnalité de performance aux rémunérations différées. Mais l'article L. 225-42-1 du code de commerce, que tend à compléter l'article 7, ne concerne que les mandataires sociaux. Or le champ d'application de l'amende...

...pport annuel de la société. Les auteurs de cet amendement ayant satisfaction, ils devraient le retirer. En tout état de cause la commission y est défavorable. L'amendement n° 175, qui vise, lui, le président du conseil d'administration est tout aussi satisfait par le droit existant : la commission émet le même avis. L'amendement n° 218 est relatif à la fixation ex ante des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés. La question soulevée est légitime : la rédaction actuelle de l'article 7 pourrait laisser au conseil d'administration ou de surveillance, sous le contrôle, toutefois, de l'assemblée générale, toute latitude pour définir et valider des critères de performance très peu de temps avant la cessation de fonctions d'un dirigeant. Dans cette hypothèse, le constat de l...

Pour ne citer qu'un exemple, lorsqu'il est indiqué que les rémunérations doivent être subordonnées « au respect de conditions liées aux performances », cela veut tout dire et ne rien dire ! Le projet de loi a avant tout été critiqué pour ses aspects inégalitaires. Le Gouvernement s'est donc efforcé de lui donner non seulement une dimension prétendument plus sociale, avec l'article 8 sur le revenu de solidarité active, ainsi qu'une dimension prétendument plus éthique, avec cet article 7 sur les parachutes dorés. Incontestablement, madame la...

Madame la ministre, pour étayer notre explication de vote, je me permettrai de vous citer une nouvelle fois. À la question de savoir comment doit s'appréhender la notion de performance contenue dans cet article, voici ce que vous avez répondu : « La relation entre le dirigeant et les instances de l'entreprise est régie par un contrat, et c'est dans ce cadre que peut être défini un panier de critères de performances. (...) Le conseil d'administration doit rester souverain en la matière, pour décider au cas par cas, avec l'approbation des actionnaires dont il est l'émanation. Il ...