Interventions sur "redevable"

...d'application et en tirait les conséquences en calculant le montant de son chèque. Au nom de la commission des finances, nous formons le voeu qu'il en aille de même pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui serait ainsi régi par le principe de l'autoliquidation. J'ajoute que ce principe est totalement neutre en termes de contrôle fiscal. Il appartient aux personnes qui ont la chance d'être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de déclarer les valeurs justes de leur imposition, que l'administration est parfaitement en droit de contrôler, car, bien entendu, l'adoption de cet amendement ne saurait rien changer aux droits légitimes de l'administration fiscale, tant que l'ISF existe.

Ces amendements identiques visent à instaurer un nouveau et intéressant concept : celui de l'autoliquidation du bouclier fiscal. L'exposé des motifs de l'amendement n° 225 montre à lui seul de quoi il retourne : « L'objet du présent amendement est de simplifier la procédure du recours au bouclier fiscal. « À ce jour, le redevable doit d'abord acquitter l'intégralité de l'ISF, puis faire l'année suivante une demande de restitution du trop versé auprès de l'administration fiscale. » Cette présentation a au moins le mérite de reconnaître que le bouclier fiscal est bel et bien et, par essence, destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces amendements identiques visent à anticiper sur...

... les contribuables sont des agents économiques qui participent à la prospérité du pays, la logique de la commission des finances est, économiquement, la meilleure et elle doit convaincre la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Madame la ministre, il n'est pas bon, dans une démocratie, d'assister les contribuables au point de les croire incapables de calculer l'impôt dont ils sont redevables. C'est apparu plusieurs fois, mes chers collègues, au cours de nos débats d'hier et d'aujourd'hui, et je les ai écoutés avec attention, j'en ai eu le loisir, car je ne crois pas être de ceux qui ont abusé de leur droit de prendre la parole. À plusieurs reprises, donc j'ai entendu dire que ce système d'autoliquidation serait difficilement applicable, que les contribuables devraient avoir recours...

...'élève à 476 euros ; la taxe foncière sur les propriétés bâties atteint 1 123 euros ; l'impôt sur le revenu s'établit à 1 422 euros et l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à environ 8 060 euros. De fait, le bouclier fiscal est clairement conçu comme un moyen de réduire la part de l'ISF qu'acquittent les contribuables au titre de leur participation au financement de la charge publique. Un redevable idéal, payant chacun des impôts concernés à hauteur des moyennes observées, s'acquitterait finalement de 11 081 euros. Près de 73 % de cette somme seraient versés au seul titre de l'ISF. Il est donc clair et évident que le bouclier fiscal est bel et bien conçu comme un instrument d'optimisation fiscale mis à disposition des détenteurs de gros patrimoines. De fait, on peut encore se demander à qu...

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devra présenter au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF. Je trouve cette disposition intéressante. Nous avons tous à gagner à la transparence. Évidemment, il sera peut-être un peu difficile de définir l'échantillon.

Il était précisé, dans l'exposé des motifs de l'amendement qui, adopté par l'Assemblée nationale, a donné cet article 5 bis : « Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale. » Sur qui pèse la « hausse sensible » de l'immobilier ? On peut se poser la question. Vous l'abordez, madame la ministre, en ne tenant compte que d'une seule partie de ceux qui sont concernés par le phénomène. Hier, nous avons eu un débat sur l'accession à la propriété. Vous nous avez démontré que vous n'aviez pas l'in...

...de plus en plus insistante, compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier. Si nous prenons des cas pratiques, nous nous apercevons que certaines personnes voient la valeur de leur résidence principale, qui constitue parfois le seul élément de leur patrimoine, augmenter de manière considérable - cela a été dit tout à l'heure - ainsi, par conséquent, que le montant de l'ISF dont elles sont redevables, alors que leurs revenus sont loin de s'accroître dans la même proportion, notamment lorsqu'elles sont retraitées. C'est la raison pour laquelle la disposition proposée par cet amendement est selon moi nécessaire. L'on m'objectera sans doute - peut-être M. le rapporteur général le fera-t-il ? - que le bouclier fiscal sert à résoudre ce problème. N'étant pas totalement convaincu qu'il le résolv...

...s ! Depuis que je m'occupe d'ISF, c'est-à-dire depuis fort longtemps, j'ai reçu des lettres absolument étonnantes, à l'image de ce mineur de fond retraité du Pas-de-Calais et scandalisé d'être assujetti à l'ISF ! L'ISF est un système véritablement étonnant. Cela étant, nous n'allons pas y consacrer tout le reste de notre discussion. Mais, je le répète, nous ne pouvons exclure qu'un gendarme soit redevable de cet impôt.

...r une faible partie, destinés à la grande majorité d'entre eux. En fait, vous n'évoquez jamais l'effet de cumul des différentes dispositions qui nous sont présentées dans ce projet de loi. C'est ce que je vous ai demandé de nous indiquer lors de votre audition devant la commission des finances. J'en reviens à l'article 6, dont l'objectif est toujours le même. Comme vous le savez, 450 000 foyers redevables de l'ISF seront intéressés. Cet article permet, comme il est précisé dans l'exposé des motifs, « aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués [...] au titre de souscriptions directes ou indirectes au capita...

...ttant de marquer une différence, parmi ceux qui peuvent payer plus de 5 000 euros, entre ceux qui iront jusqu'à 50 000 euros et ceux qui ne pourront placer que 5 000 euros. Est-il vraiment nécessaire de ramener le pourcentage de 75 % à 50 % ? Nous voulons servir l'intérêt général et diversifier au maximum les possibilités qui s'offrent à nous de réinvestissement de la fiscalité acquittée par les redevables de l'ISF. C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Adnot me semble particulièrement pertinente.

...amendé par le Gouvernement, l'amendement de M. Adnot permet d'utiliser 50 % de ces fonds.Pour ma part, je suis d'avis de ne conserver le pourcentage de 75 % que pour les dons aux oeuvres ou pour les dons à la recherche, scientifique, médicale ou autre. Ainsi, nous aurions un double mécanisme à partir de l'ISF : pour la recherche, les instruments scientifiques dont nous avons tellement besoin, le redevable pourrait imputer 75 % du montant des versements effectués ; pour les versements en faveur du développement économique, ce pourcentage serait de 50 %. Ce dispositif, qui me paraît très simple, favoriserait la reprise de notre économie dont nous avons fait une priorité.

Pour ma part, je ne vois pas bien l'utilité de soumettre le sous-amendement n° 278 rectifié aux voix par scrutin public. En effet, madame la ministre, même si je regrette votre position - le dispositif que vous défendez n'incitera pas les redevables de l'ISF à opter pour un fonds d'investissement de proximité, car ils préféreront bénéficier d'une exonération maximale -, je ne puis faire autrement qu'accepter votre sous-amendement. Dans ces conditions, j'estime que le recours au scrutin public ne se justifie pas.

L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ du dispositif de réduction de l'ISF les investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable, ou son conjoint, a lui-même des parts. Je sais que cela peut paraître politiquement incorrect, néanmoins nos PME ont grand besoin de se développer. On constate d'ailleurs souvent que les patrons de PME eux-mêmes ont des réticences à investir dans leur propre entreprise, en raison des risques encourus. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de permettre au redevable de bénéficier d'...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, il n'est peut-être pas difficile, si l'on a un enfant qui, ayant lui-même son propre foyer fiscal, se trouve à la tête d'une entreprise, de contribuer au développement de cette dernière. L'investissement s'effectue alors en dehors du foyer fiscal du redevable !

Le III de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit l'insertion d'un article 885 0 V bis A après l'article 885 V du code général des impôts. Le I de ce nouvel article 885 0 bis A liste les diverses entités au profit desquelles le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune peut imputer, sur son impôt, 75 % du montant de ses dons en numéraire, dans la limite de 50 000 euros : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion. Il est proposé d'ajouter l'Age...

La commission est assez réticente. Certes, nous sommes dans le secteur de la recherche, et donc dans l'un des domaines couverts par la loi, mais tout versement qui serait fait à l'ANR, établissement public de l'État qui couvre de multiples activités, serait complètement dilué. Il ne nous appartient pas de nous mettre à la place des gens et, après tout, chacun est libre ; mais le redevable de l'ISF trouvera sans doute plus motivant que son impôt « choisi » serve à quelque chose de visible dont on lui sera reconnaissant, au lieu d'être versé dans une caisse commune où il ne représentera que quelques millièmes des sommes collectées. Cela étant dit, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.