Interventions sur "extinctive"

...ersonne publique. Par conséquent, lorsque cette dette est contractée au mois de janvier, le délai de prescription est allongé de onze mois. Le régime de ces prescriptions aurait donc dû être modifié, mais cela dépassait quelque peu la mission que nous nous étions fixée. Mes chers collègues, le texte qui vous est présenté distingue de manière claire la prescription acquisitive et la prescription extinctive, et il s'agit bien de deux notions différentes : la prescription acquisitive permet au possesseur d'une chose d'en devenir propriétaire au bout d'un certain laps de temps tandis que la prescription extinctive met fin à une possibilité d'action dans des matières où l'on réclame le paiement ou l'exécution d'une obligation. Ce sont donc deux notions qu'il valait mieux distinguer, d'autant que les dé...

... prescription en matière civile. La réforme de cette prescription est en effet nécessaire à plusieurs titres. D'une part, la durée actuelle de droit commun de trente ans est considérée comme inadaptée aux sociétés contemporaines, dans lesquelles l'accès à l'information est plus aisé et plus rapide. D'autre part, la multiplication excessive des délais particuliers, notamment pour la prescription extinctive, a rendu cette matière terriblement complexe et, au bout du compte, totalement inintelligible pour la plupart de nos concitoyens, y compris les juristes ! D'ailleurs, le groupe de travail présidé par M. Weber, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, recensait plus de 250 délais de prescription différents - vous l'avez dit tout à l'heure, madame le garde des sceaux -, do...

...tion et de faciliter les aménagements contractuels de la prescription. Je crois utile de rappeler que, par rapport à la proposition de loi initiale, le rapporteur de la commission des lois a fait une suggestion importante, à savoir de changer profondément les structures du code civil, en distinguant très clairement, dans deux titres différents, les prescriptions acquisitives et les prescriptions extinctives. Le débat est un peu technique, mais le texte, tel qu'il est présenté par le rapporteur, a quand même le mérite de simplifier les choses. D'après certains articles que j'ai pu lire, une partie de la doctrine considérait que la réforme était inutile, lourde, contraire à l'unité des prescriptions acquisitives et extinctives. Je crois, à l'inverse, que la réforme ne peut qu'apporter une clarificat...

En résumé, l'ensemble de ces mesures était attendu, surtout s'agissant des délais. Peut-être ne susciteront-elles pas l'unanimité, mais elles me semblent participer d'une volonté de simplifier et de rendre notre droit nettement plus cohérent. Il est toujours possible d'aller plus loin, notamment en généralisant encore plus le délai de droit commun à cinq ans pour l'ensemble des prescriptions extinctives, ou en s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir des délais préfix, point qu'a d'ailleurs évoqué notre rapporteur tout à l'heure, car ceux-ci peuvent être jugés arbitraires dans certains cas. Mais, aujourd'hui, nous posons une première pierre, importante et solide, de cet édifice qu'est la réforme du droit des prescriptions. Ce n'est qu'une première étape et, même si ce sujet n'est pas celu...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, est le produit d'observations déjà anciennes quant à une simplification devenue nécessaire de la prescription extinctive en matière civile. Notre collègue Richard Yung, que je remplace à cette tribune car il était aujourd'hui empêché d'assister à cette séance, vous l'aurait dit mieux que moi puisqu'il a participé à la mission d'information de la commission des lois qui a travaillé sur cette question. Il ne s'agit donc en cet instant que d'une simplification devenue nécessaire de la prescription extinctive en mati...

... les délais sont trop longs : on ne peut plus rien prouver ! Vous l'avez souligné à propos de ce projet de loi, mais c'est également vrai en matière pénale, même si, je le répète, ce n'est pas aujourd'hui le domaine qui nous occupe. Dès 1996, aux Presses Universitaires de Toulouse, le professeur Alain Bénabent stigmatisait - c'est le titre de son ouvrage - Le chaos du droit de la prescription extinctive. En 2004, Mme la professeure Fauvarque-Cosson publiait des Variations sur le processus d'harmonisation du droit à travers l'exemple de la prescription extinctive et, la même année, Mme la professeure Lasserre-Kiesow intitulait sa réflexion au Jurisclasseur : « La prescription, les lois et la faux du temps ». Il faut encore noter que, conformément aux voeux émis par le Présiden...

...aménagement contractuel de la prescription. La commission des lois a entièrement réécrit le texte, mais en a conservé le fond, à deux exceptions près : elle maintient l'effet interruptif de la demande en justice et laisse inchangées les règles relatives à la prescription des dettes des personnes publiques. Elle propose également d'instaurer un délai butoir de vingt ans en matière de prescription extinctive, ce que ne prévoyait pas initialement la proposition de loi. Ce qui posait apparemment le plus problème était le délai de trente ans applicable à la prescription extinctive, délai qui serait, selon le rapporteur, « inadapté au nombre et à la rapidité croissants des transactions juridiques ». Il n'est guère étonnant de constater que ces propos rejoignent plus ou moins ceux qui ont été tenus par ...

La commission est défavorable aux deux modifications du texte présentées au travers de cet amendement. Il s'agit de porter de cinq ans à dix ans le délai de droit commun de la prescription extinctive et de prévoir qu'il commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, en excluant de prendre en considération la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance des faits s'il avait été suffisamment diligent. Il a été beaucoup débattu du délai de cinq ans, durée qui nous a cependant paru constituer la bonne « jauge ». Cela correspond, n...

La commission avait déjà prévu d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription extinctive dans les contrats d'adhésion en matière de droit de la consommation et de droit des assurances en raison du déséquilibre flagrant qui peut exister entre les parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible du contrat. L'amendement que propose M. Dreyfus-Schmidt complète, dans le même esprit, le texte de la commission : il permet d'éviter qu'un employeur ne puisse imposer à ses sal...

Mme Borvo et nous sommes en désaccord sur les durées, elle proposant généralement des durées plus longues que la commission. En l'occurrence, c'est l'inverse ! Il s'agit cette fois d'une prescription acquisitive et non plus d'une prescription extinctive. Les montants des contrats d'assurance sur la vie qui ne seraient pas réclamés par leurs bénéficiaires sont versés au Fonds de réserve pour les retraites au terme d'un délai qui est actuellement fixé à trente ans. La proposition de loi adoptée par la commission fixe à trente ans le délai des prescriptions acquisitives. Dans ce domaine comme dans les autres, la commission considère qu'il faut en ...

...paraissent inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Le texte adopté par la commission des lois, qui est nous est aujourd'hui soumis, comporte des avancées significatives, car il modernise les règles de la prescription civile, afin de les rendre plus cohérentes et plus lisibles. Tout d'abord, le texte réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Il simplifie également leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Compte tenu des enjeux essentiels de la prescription dans l'application de la règle de droit et de la part qui revient au législateur pour en fixer les principes, le groupe UMP du Sénat se félicite de l'inscription d'une telle proposition de loi à l'ordre du jour réservé de notre Haute Ass...