Interventions sur "calcul"

... dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires pour les salariés. Cela pourrait donc être considéré comme une sorte d'accord dérogatoire.

...te explication telle qu'elle apparaît dans le rapport de Mme Debré. J'avoue que l'on voit mal en quoi le fait de signer des accords d'intéressement dans des filiales est de nature à dissuader une société mère de signer un accord global. En revanche, et j'évoque dès à présent notre amendement n° 83, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur sur la suppression du paragraphe V de cet article 3. Calculer la réserve de participation dans un groupement d'intérêt économique à partir de la moyenne des résultats comptables est incontestablement de nature à diminuer les sommes reçues par certains salariés.

...sitifs aient un caractère obligatoire. On est bien une fois encore au coeur de mesures d'affichage. En revanche, s'agissant des mesures qui pourraient être immédiatement appliquées, la majorité devient vite frileuse et fait demi-tour, de peur de devoir effectivement verser une part des bénéfices aux salariés. Et c'est bien de cela qu'il sera question dans l'article 6. En modifiant la formule de calcul de base pour la participation, les entreprises perdaient la possibilité de contourner leurs obligations en matière de versements, en se cachant derrière des déficits antérieurs. La prise en compte de déficits antérieurs avait été supprimée ; elle est revenue par amendement. Voilà donc le type de dispositions que nous examinons. Ce sont des dispositions qui visent à fragiliser le lien en augmenta...

À nos yeux, cet amendement est plein d'ambiguïtés. En effet, il comporte deux points positifs. D'abord, il n'est plus question de comptes courants bloqués et vous supprimez la mention relative à une base de calcul et des modalités spécifiques. Ensuite, il est également rappelé que le projet de l'employeur doit être déposé auprès de l'administration du travail. Mais que se passe-t-il si les représentants du personnel, qui sont seulement consultés, expriment un désaccord ? Précisément, il s'agit non pas d'un accord, mais bien d'une décision unilatérale de l'employeur. Cela est exactement contraire à l'esp...

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leur déficit d'investissement de leur bénéfice fiscal. En effet, il est important de bien distinguer déficit de fonctionnement courant et déficit d'investissement. La réforme du calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas brider l'investissement parce que, sans investissement, il n'y a pas de croissance économique. C'est pourquoi les déficits d'investissement doivent toujours pouvoir être déduits du bénéfice fiscal.

Cet amendement est particulièrement important car il introduit une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, pour que les salariés puissent bénéficier d'un supplément de participation que ne leur donne pas la formule actuelle. Les entreprises auraient le choix entre la formule actuelle et la formule nouvelle que vous propose la commission des finances. Les modalités légales actuelles qui déterminent cette réserve spéciale de participation sont fixées depuis 1967...

Mon cher collègue, votre amendement tend à instituer une formule légale de calcul de la participation, en solution de rechange à la formule actuelle, prévoyant d'affecter un tiers du bénéfice de l'entreprise à la participation. Cette proposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où les accords dérogatoires de participation permettent déjà d'aller au-delà de la formule légale. Je vous demanderai donc le retrait de votre amendement ; à défaut je serai obligée d'émettr...

...Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux salariés, tout en étant très simple en termes d'application, de calcul et de conception. J'accepte de rectifier mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, en l'inscrivant comme une formule dérogatoire de participation, en vertu de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt, dans l'article L. 442-6 du code du travail relatif aux accords dérogatoires de participation.

...artie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes. Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, elle serait obligée de mettre en place un système de participation. La réserve spéciale de participation serait calculée sur les résultats consolidés de l'UES.

Cet amendement tend à modifier les règles de calcul de la participation dans les entreprises qui font partie d'une même unité économique et sociale. La commission comprend les remarques formulées par Mme Procaccia, mais elle craint que la mesure proposée n'aboutisse in fine à diminuer le montant de la participation. De plus, elle s'interroge sur la complexité induite, d'un point de vue comptable, par une telle mesure. Aussi, je souhaite c...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aussi une inégalité avec les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas constituées en UES. Il existe bien un déséquilibre. Or, dans l'optique de ce projet loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il est injuste de défavoriser les petites...

L'amendement n° 240 tend à modifier le calcul de la participation au sein des UES. Aussi, je demande également à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable, et j'en serais désolée.

Je souhaite que M. le ministre m'éclaire sur un point précis. Cet amendement, s'il est adopté, n'aura-t-il pas pour conséquence de dispenser certaines entreprises d'accomplir leur obligation de versement, dans la mesure où les déficits d'autres entreprises pourraient être pris en compte dans le calcul de la participation ?

Il n'y avait pas de rémunération de référence et c'est précisément ce qui posait problème. Nous proposons de faire référence au dernier salaire, qui permet de faire un calcul. Ce qui n'était pas difficile près un an de suspension du contrat de travail pouvait le devenir au bout de trois ans. Dans les faits, certaines entreprises acceptaient le versement, d'autres pas. Notre amendement, comme l'a dit M. le ministre, vise à combler un vide juridique.

...fait état, monsieur le ministre, indique que 18 % de ces secteurs, le secteur des assurances par exemple, ont fourni des données sur la base de garanties minimales et non de minima sociaux. Vous savez combien la nuance est importante ! Un certain nombre d'éléments de rémunération en salaire de base sont pris en compte, comme les primes, de plus en plus nombreuses, qui n'interviennent pas dans le calcul de la retraite. Résultat : moins de la moitié des professions sont en règle au regard du SMIC. Je rappelle les exemples que j'ai cités dans la discussion générale : la chimie et ses six coefficients inférieurs au SMIC, l'immobilier et l'habillement pour l'ensemble de leurs échelons ouvriers, l'ameublement pour la totalité de sa grille employés... Les branches de la métallurgie sont, elles, globa...