Interventions sur "cinquante"

...gé des affaires sociales. Cet amendement a un double objet. Premièrement, les accords d'intéressement sont aujourd'hui conclus pour une durée d'au moins trois ans. Or cette durée est trop longue pour les PME, qui ont une vision de leur activité à un an ou deux ans. Il serait donc utile d'abaisser à deux ans la durée minimale des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Je ne vois pas ce qui pourrait pousser le Gouvernement à refuser cette mesure, qui ne coûterait rien à l'État. En outre, elle serait extrêmement positive pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable. Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de part...

...aque fois quel est le manque à gagner pour la sécurité sociale, puisqu'elles bénéficient des accords. Nous ne savons pas combien de notaires, de médecins, pourront bénéficier de ce dispositif, mais il s'agit tout de même d'une mesure d'équité entre les salariés et les non-salariés. Si nous augmentons la participation et l'intéressement, comme nous le souhaitons, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là encore nous ne savons pas combien cela coûtera. Le coût sera élevé, ou non. Mais nous prenons le risque puisque nous voulons développer cette notion d'intéressement pour l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés. Je souhaiterais donc que tout le monde soit d'accord sur cette mesure.

...s modifications apportées par l'Assemblée nationale, je souhaite faire, au nom de mon groupe, deux séries de remarques. Tout d'abord, la participation telle qu'elle est organisée par l'actuelle majorité est non seulement inégalitaire mais aussi dangereuse. Il est clair qu'elle n'offre que peu de garanties aux travailleurs. Ainsi, sous couvert d'extension du mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce que vous justifiez par des raisons d'égalité et de progrès social, vous donnez plus de pouvoir encore aux entreprises, au détriment des accords collectifs. Vous souhaitez que des accords de branche sur le thème de la participation puissent être décidés puis appliqués aux entreprises qui le désirent. Mais pour les entreprises qui en bénéficient déjà, qu'est-ce qui va garantir aux sal...

...sés par les uns ne seraient pas assez incitatifs, et que les mécanismes prônés par les autres iraient beaucoup trop loin. Pour ma part, j'estime qu'une étape supplémentaire est franchie dans la mise en pièces des structures collectives de négociation en matière salariale. Par amendement, la majorité a finalement opté pour un système de « participation octroyée » dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, « les entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, » mettre en place volontairement un plan de participation. Il ne s'agit plus, alors, de mettre en place un accord issu de la négociation collective. Plutôt que de répondre aux difficultés de représentativité du personnel dans les petites entreprises par la généralisation des procédures de mandatement, par exemple, ...

Cet amendement vise à faire figurer cet article 5 dans la section du code du travail - une fois de plus, vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous travaillons de façon très sérieuse au Sénat - qui regroupe les dispositions relatives à la participation applicables tant aux entreprises de moins de cinquante salariés qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il n'y a pas de raison, en effet, d'empêcher les entreprises de plus de cinquante salariés, qui doivent obligatoirement se doter d'un accord de participation, d'adopter l'accord négocié au niveau des branches.

Cet amendement vise à préciser que la mise en place, dans les entreprises, d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative, monsieur le ministre. Les entreprises doivent rester libres de négocier un accord différent, si elles le souhaitent. La participation doit demeurer facultative dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale. Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit. Enfi...

Cet amendement concerne les entreprises constituées en UES, unité économique et sociale, et plus particulièrement celles qui comptent moins de cinquante salariés. Il tend à préciser la loi de 2001, afin que les sociétés de moins de cinquante salariés qui font partie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes. Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, el...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aussi une inégalité avec les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas constituées en UES. Il existe bien un déséquilibre. Or, dans l'optique de ce projet loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il est injuste de défavoriser les petites entreprises. Aussi, je maintiens mon amendement.

Cet amendement, que je défends à titre personnel, a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, si ces accords sont obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ils sont facultatifs en dessous de ce seuil et, dans la pratique, on en conclut assez peu. Pour que l'incitation soit un peu plus forte, je propose que le taux de la provision pour investissement, actuellement fixé à 25 %, soit porté à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ...

L'amendement n° 166 vise à renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de vingt à cinquante salariés. Cet objectif est effectivement très louable, et nous y adhérons entièrement. Cependant, le dispositif que nous propose notre collègue Serge Dassault apparaît quelque peu inabouti dans la mesure où l'incitation prévue bénéficierait à l'ensemble des entreprises qui se sont dotées à titre facultatif d'un régime de participation, et non aux seules entreprises comptant entre vingt et cinqua...