Interventions sur "intéressement"

Si un accord de projet peut être considéré comme un accord d'intéressement sans être limité dans le temps, c'est une solution qui pourrait satisfaire les PME, dont la visibilité n'est pas très grande. J'accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens préconisé par le Gouvernement.

...curité. La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation par ce texte du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement. La sécurité est accrue avec les nouvelles procédures a priori de contrôle des accords. Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques. Cependant, en matière de sécurité, le texte nous semble pécher sur deux points essentiels. D'abord, le supplément d'i...

Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition. Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc. C...

...o et Breton, s'inscrit pleinement dans le cadre des recommandations des parlementaires en mission, comme l'illustrent par exemple le maintien du principe de blocage de l'épargne pour cinq ans et la modernisation de la liste des déblocages anticipés. Parmi les mesures importantes, je citerai l'instauration d'un dividende du travail qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation ou d'intéressement. On retrouve également la possibilité de placer des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise ou PEE. Il y a enfin la très importante possibilité d'un intéressement de projet, qui permettra d'associer, autour d'un projet, tant les salariés des filiales différentes d'un même groupe que les salariés d'un groupe et les sous-traitants ou partenaires sur un même site. C'est pourquoi il m...

... recouvrement. Je n'oublierai pas non plus les dispositions concernant la reprise d'entreprise par les salariés et celles qui sont relatives au rachat et qui devraient aider aux transmissions. Trop souvent, la participation a été mise en avant puis oubliée. Pendant trop longtemps, nous nous sommes satisfaits de ce qu'un salarié sur deux seulement bénéficiait d'un mécanisme de participation ou d'intéressement. La participation doit maintenant devenir un chantier permanent, notre projet social des années à venir. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc avant tout une étape utile, un point de départ, qui doit inaugurer une nouvelle politique que nous aurons à poursuivre tout au long de la prochaine législature. Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat à l'occasion de l...

Lorsque nous cherchons à développer l'intéressement auprès des PME, nous ne regardons pas chaque fois quel est le manque à gagner pour la sécurité sociale, puisqu'elles bénéficient des accords. Nous ne savons pas combien de notaires, de médecins, pourront bénéficier de ce dispositif, mais il s'agit tout de même d'une mesure d'équité entre les salariés et les non-salariés. Si nous augmentons la participation et l'intéressement, comme nous le souh...

Que l'amendement précédent soit soutenu par la commission des finances du Sénat me laisse rêveur ! Cet amendement n° 82 vise à revenir sur un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale dans une certaine confusion. Il ne semble pas, en effet, que l'obligation de négocier des accords d'intéressement et de participation dans les filiales de holdings ait jamais posé le moindre problème en France. S'il s'agit de groupes internationaux, il convient de maintenir intacts les droits des salariés sur le sol français à l'intéressement. Nous n'avons été convaincus ni par le début d'explication fourni par le ministre à l'Assemblée nationale ni par la suite de cette explication telle qu'elle apparaît ...

Cet amendement vise à rétablir la disposition aux termes de laquelle une entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement doit dans les quatre mois s'engager à négocier un tel accord dans chacune de ses filiales. La commission n'est pas favorable au rétablissement de cette obligation, qui, à l'usage, s'est révélée contre-productive. Elle dissuade en effet les maisons mères des groupes de sociétés de se doter d'un accord de participation. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

D'ailleurs, ces critères se renforcent les uns les autres et créent une spirale vertueuse, une alchimie efficace, qui justifierait un intéressement important des dirigeants. A contrario, il n'existe aucune légitimité à privilégier la gestion à court terme. Combien de temps encouragerons-nous ces attitudes suicidaires ? Allons-nous enfin nous décider à favoriser ce qui est bénéfique au plus grand nombre, et ce, cher collègue Jean Desessard, de façon durable ? Pour y parvenir, nous préconisons un encadrement renforcé des stock-options ...

...ant les rémunérations les plus élevées qui bénéficient en priorité des dispositifs d'épargne salariale. Parmi les bénéficiaires de l'épargne salariale, les 10 % les mieux servis ont reçu 40 % des sommes distribuées. L'inégalité est, en l'espèce, plus forte qu'en matière de salaires puisque les 10 % des salariés les mieux rémunérés perçoivent seulement 26 % de la masse salariale. Dans le cas de l'intéressement, qui nous préoccupe aujourd'hui, pourquoi y a-t-il un tel engouement de la part des dirigeants d'entreprise et des cadres, alors que nous ne constatons pas un tel enthousiasme pour augmenter les salaires, qui stagnent depuis vingt ans ? Parce que l'intéressement n'est pas considéré comme une rémunération, et n'est donc pas assujetti au paiement des cotisations sociales et patronales, dans la limi...

...ssions libérales, les honoraires ; et, pour quelques millions de salariés, le salaire, tout simplement ! Pourquoi, alors, instaurer une telle confusion sémantique ? Est-ce à dire que l'actionnariat salarié est appelé à prendre tellement d'importance qu'il devrait progressivement devenir une part importante de la rémunération du salarié ? D'ores et déjà, le rapport entre les sommes consacrées à l'intéressement et à l'épargne salariale, d'une part, et la masse salariale, d'autre part, est de un à quatre ; et il est en augmentation constante. Bien entendu, chacun connaît les nombreux avantages fiscaux et les diverses exonérations de cotisations sociales qui sont attachés au dispositif de l'épargne salariale. Toutefois, je tiens à le rappeler, ce sont surtout les employeurs qui en profitent ! Mieux vaut...

...e dispositif présenté, ce qui n'est pas le cas. Il faudrait sans aucun doute relever le niveau des salaires minimaux et il faudrait aussi que les entreprises remplissent enfin leurs obligations en matière de négociations salariales. Quand on sait que la quarantaine de personnes qui dirigent les cinq premières entreprises du CAC 40 se partagent plus de 13 millions d'euros, prévoir un supplément d'intéressement pour quelques salariés apparaît tout de même singulièrement dérisoire ! Par ailleurs, les quelque 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire touchant une rémunération qui ne leur permet pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté, comprendront difficilement la notion de dividende du travail. Cet article, que la majorité veut emblématique de ce projet de loi, témoigne effectivement de sa v...

Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.

...ignent, que l'épargne salariale aurait, dans l'avenir, beaucoup à voir avec la protection sociale, surtout avec son financement ? Sans doute pourrez-vous répondre à ces interrogations, monsieur le ministre. En revanche, les salaires relèvent du domaine de la négociation. Or le présent projet de loi prévoit que les organes dirigeants de l'entreprise décideront seuls de l'octroi d'un supplément d'intéressement ou de participation, selon les critères de répartition préexistants, semble-t-il. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social. Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons d'ajouter, au début de l'article 1er, que ce supplément d'intéressement ou de participation ne peut être décidé par les seuls dirigeants de l'entreprise...

Il est vrai que les entreprises peuvent aujourd'hui mettre en place un intéressement dérogatoire. C'est d'ailleurs le cas chez Dassault Aviation. Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux s...

...la pratique, on en conclut assez peu. Pour que l'incitation soit un peu plus forte, je propose que le taux de la provision pour investissement, actuellement fixé à 25 %, soit porté à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation. Aujourd'hui, du fait du caractère facultatif des accords, trop nombreux sont les salariés qui ne perçoivent ni intéressement, ni participation dans ce type d'entreprises. Nous avions pensé les rendre obligatoires, mais cela pose quelques problèmes. Au bout d'un certain temps, trois ans, par exemple, peut-être ferons-nous le point pour mesurer l'effet de la mesure incitative que nous proposons.

...e la participation soit progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises de toute taille. Cette mutation devrait donc être amplifiée, alors que les négociations salariales de branche stagnent. Cette situation doit amener à une connaissance précise par entreprise du rapport entre la masse salariale, qui donne lieu à financement de la protection sociale, et les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale. Ce point est d'autant plus important que vous instituez une possibilité de supplément d'intéressement et de participation. De même, vous entendez concéder au chef d'entreprise le pouvoir de mettre en place seul, dans les PME, un dispositif d'épargne salariale avec des modalités spécifiques. On peut donc légitimement s'inquiéter de l'évolution des salaires dans les pro...

Cet amendement vise à obliger les employeurs à fournir un indicateur chiffré du rapport entre, d'une part, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, d'autre part, la masse salariale de l'entreprise. Outre que cet amendement jette une suspicion, à notre avis injustifiée, sur les employeurs, ...

L'indicateur demandé ne nous paraît pas très pertinent dans la mesure où les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement sont par nature très variables d'une année sur l'autre. La commission émet donc un avis défavorable.

...emande de l'autorité administrative dans le délai de quatre mois, aucune contestation « ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ». Cela me conduit à poser deux questions, monsieur le ministre. Les « avantages accordés aux salariés », ce sont l'intéressement, la participation et les abondements patronaux, mais, de ces avantages accordés aux salariés, l'employeur tire également parti en termes d'exonérations fiscales et sociales. La rédaction de l'article signifie-t-elle qu'en cas de contestation tardive seuls les salariés ne peuvent être contraints de verser des impôts et cotisations dont ils ont pu être exonérés, ou bien cette disposition favorable...