Interventions sur "prud"

...nt qu'il n'y avait pas lieu de maintenir jusqu'en 2010 une mesure dont les effets négatifs sur l'emploi des seniors sont largement reconnus. Il a ensuite rétabli quelques articles du projet de loi initial, estimant qu'il s'agissait de mesures utiles pouvant difficilement trouver leur place dans un autre texte avant la fin de la législature : l'article 30, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; l'article 32, portant sur le décompte des effectifs en entreprise, qui a toutefois été modifié pour ne pas faire obstacle à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; l'article 33, qui comble un vide juridique préjudiciable au fonctionnement et au financement de l'apprentissage ; l'article 34, relatif à la récupération d'allocations indues. De...

...ement contestables, concernant le congé de mobilité, le prêt de main-d'oeuvre, la non-prise en compte de la sous-traitance dans les instances représentatives du personnel, le temps de travail dans les transports, la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle ou encore la suppression de la contribution Delalande. En outre, les dispositions relatives à l'indemnisation des conseillers prud'homaux sont extrêmement préoccupantes, d'autant que la plupart des organisations syndicales sont furieuses de la méthode mise en oeuvre pour engager cette réforme, alors même qu'elles devraient en principe être consultées sur différents textes réglementaires. En d'autres termes, alors que les vertus de la négociation sont louées par le Président de la République, le Premier ministre et l'ensembl...

A l'article 30 bis (publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 30 bis ainsi rédigé. A l'article 32 A (régime du temps de déplacement professionnel applicable aux salariés agricoles), la commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de suppression de l'article, le premier de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, l...

...on. La question du lieu d'exécution est importante. Selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant uniquement du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point. Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront de facto empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas non plus élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt ren...

...le ministre ! La question du lieu d'exécution est importante : selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point. Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront non plus aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 avril 1...

...e personnel dans le cadre des pôles de compétitivité. Il faut rappeler que certains pôles de compétitivité rassemblent des dizaines de milliers de salariés. Sous couvert d'expérimentation, ce type « d'arrangements » nous semble particulièrement dangereux pour les salariés. On peut rappeler aussi que le délit de marchandage est aujourd'hui réprimé à juste titre, et de façon constante, par la jurisprudence. On recense d'ailleurs entre cent cinquante et deux cents condamnations par an liées à ce type de délit, condamnations dont le nombre est en constante augmentation, puisqu'on en recensait cent vingt et un en 2001. Permettez-moi de m'étonner qu'une nouvelle loi puisse au contraire risquer de le légaliser. Car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Avec la légalisation du prêt de main-d'oeuvre, les...

Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie. La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà rejeté le plan social de Capgemini bien...

... d'en venir à bout. Jusqu'à présent, la seule disposition un tant soit peu efficace pour renforcer le taux d'emploi des seniors a été la limitation drastique des subventions de l'État aux préretraites, décidée par Martine Aubry dès 1998. Malheureusement, les employeurs ont tendance à remplacer les préretraites par des licenciements pour faute lourde, c'est-à-dire sans indemnités. Le contentieux prud'homal est explicite sur ce plan, et le rétablissement du droit est fréquent. Que peut-on faire devant cette situation ? Non seulement les entreprises veulent se séparer des salariés dits âgés, mais elles sont toujours réticentes à embaucher des salariés âgés de 50 ans et plus, sauf sous contrats précaires. La création du « contrat seniors » est d'ailleurs fondée sur ce constat. La suppression ...

L'indemnisation des conseillers prud'hommes est régie par des textes législatifs et réglementaires datant de 1982, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la dernière...

Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif. Cette démarche constitue une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes mettant en cause les surcoûts qui résultent de certaines modalités de fonctionnement de ces juridict...

L'amendement de notre collègue vise à rétablir le texte initial du projet de loi, qui a été, à notre sens, sagement abandonné par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, l'indemnisation des conseillers prud'homaux est fondée sur le principe de la déclaration : les conseillers salariés déclarent à leur employeur le nombre d'heures qu'ils consacrent à leur mandat. L'employeur doit, pour ces heures d'absence, maintenir leur salaire. Il demande ensuite au ministère de la justice le remboursement des sommes qu'il a versées. Cette pratique n'est pas laissée sans contrôle. Par exemple, un président d'audi...

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a excellemment expliqué par quel stratagème la majorité tente de faire adopter un amendement inspiré par le Gouvernement. Cette réforme à marche forcée de la prud'homie ne nous étonne pas. Elle est tout à fait dans l'esprit de ces deux jours de débats. Elle illustre la volonté constante du patronat et du Gouvernement de remettre en cause et de rogner, rogner, rogner encore les droits des travailleurs et les conventions collectives. Nous sommes fort étonnés que ce coup de force ait lieu aujourd'hui dans notre enceinte. Nous pensions, en effet, que la réfor...

Cet amendement vise à améliorer la tenue des listes pour les élections prud'homales. Nous y sommes donc favorables.

Nous convenons que les listes électorales contiennent de nombreuses erreurs. Les organisations syndicales nous ont confirmé qu'elles souhaitaient les voir corrigées avant les prochaines élections prud'homales, qui devraient avoir lieu en 2008. Nous voterons donc cet amendement.

...valier dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et a été annulée par le Conseil constitutionnel. La majorité revient à la charge aujourd'hui, avec la volonté de modifier l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoit de prendre en considération dans les effectifs « les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ». La jurisprudence de la Cour de cassation est également claire sur ce sujet, après s'être formée progressivement depuis l'arrêt du 27 novembre 2001 : « dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à la disposition de celle-ci entrent dans le calcul de l'effectif ». Cette rédaction a ensuite été affinée. Nous vous ferons grâce de l'évolution de la jur...

La rédaction proposée par le projet de loi conduirait à ce que l'ensemble des litiges relatifs à l'enregistrement soit de la compétence du conseil de prud'hommes, qu'ils aient trait au refus ou au retrait de l'enregistrement ou en cas de recherche de la responsabilité de la chambre. Afin d'éviter que la responsabilité d'une chambre ne soit jugée devant le conseil de prud'hommes, il convient que l'article L. 117-16 précise strictement le champ de compétence de cette juridiction.

Le sous-amendement n° 126 rectifié bis vise à apporter une précision qui apparaît inutile. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Le sous-amendement n° 125 rectifié bis tend à préciser le champ de compétence du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux contrats d'apprentissage, en écartant les litiges liés à la recherche de la responsabilité de la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Or la nouvelle rédaction proposée pour l'article 33 ne devrait pas changer le droit sur ce point. Sous réserve de la confirmation de cette interprétation par le Gouvernement, ce sous-amendement doit pouvoir être...

Malgré les engagements de modification du texte à droit constant, l'année écoulée oblige à constater des changements substantiels dans les normes existantes et dans l'interprétation jurisprudentielle qui pourra en être faite. Par exemple, les injonctions en direction des employeurs sont adoucies : on passe d'une formulation « l'employeur doit informer » à la formule « l'employeur informe ». Ce genre de modification est loin d'être anodine. On déplore aussi le déclassement d'un nombre important de mesures législatives en articles réglementaires, donc facilement modifiables par décret....

Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à clarifier les modalités des listes électorales prud'homales. Il semble tout à fait normal d'éviter qu'un même électeur appartienne aux deux collèges et vote en qualité d'employeur et de salarié. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La parité entre salariés et employeurs est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud'homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, qui est essentiel à sa conformité aux traités internationaux, ainsi que l'a confirmé la Cour de cassation. Il est, dès lors, nécessaire de garantir que les listes de candidatures présentées dans chaque collège ne comportent pas de candidats dont l'élection pourrait porter atteinte au respect du caractère paritaire de c...