Interventions sur "DNN"

...relèvent en effet du code de commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité. A l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés, ou DNN, mentionnés au dernier alinéa de l'article que j'ai cité. Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique. En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux sociétés de droit privé que sont les SICAE des contraintes...

Sur ces amendements, la commission m'a chargé d'exprimer une position quelque peu hétérodoxe. Elle m'a en effet demandé ce matin, après un débat très riche à propos des DNN, de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, quand bien même l'adoption de ces amendements pourrait se révéler incompatible avec d'autres dispositions. Tel est donc l'avis que, fidèle à ma mission de rapporteur, j'émets sur les deux amendements qui viennent d'être présentés par M. Deneux et par M. Marini. Toutefois, cette exigence de fidélité ne m'empêche pas de vous faire part de mon s...

Au total, l'article 13 bis du projet de loi ne fait que clarifier ces principes sans remettre en cause l'équilibre global que je viens de décrire. Il permet notamment aux DNN ayant exercé complètement leur éligibilité de revenir aux tarifs de cession pour leurs clients domestiques. Je tiens, enfin, à réaffirmer que la « réversibilité » de l'éligibilité accordée aux DNN est une exception dans le système électrique et qu'elle bénéficiera à une dizaine de DNN. En effet, vous le savez, cette réversibilité n'est pas ouverte aux autres clients. Pour toutes ces raisons, vo...

Au demeurant, les DNN sont utiles parce qu'ils constituent une fenêtre de concurrence, et ce rôle fonde leur légitimité. Il ne faut pas renverser l'ordre des choses ! Les DNN concernent une part très minoritaire du territoire. Ils ont été un oubli de l'histoire, en 1946, et nous sommes heureux de les retrouver, car ils apportent une référence de marché, un mode de gestion, des cultures d'entreprise, différents de ceu...

J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion. Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Bruxelles à trop venir y fouiner. Alors, et j'attire les auteurs des amendements sur ce point, ne prenons pas le risque de faire peser sur eux une menace grave : la menace européenne. Je ne rev...

Je me félicite que ce débat ait lieu, car c'est la première fois que tous ses aspects sont abordés sans que la discussion soit pour autant tendue. Il reste que nous sommes en pleine confusion ! Alors qu'il est question des DNN, nous mélangeons allégrement les régies, les SEM et les SICAE ! Les SICAE ne sont pas plus concernées par le statut des régies que par celui des SEM, et je ne comprends pas la discrimination qui est faite. La discrimination est d'autant plus flagrante par rapport à EDF qu'on leur impose de créer une filiale. Au nom de quoi une société commerciale qui paie l'impôt depuis quatre-vingt-quatorze ans...

Monsieur le ministre, vous avez justifié la disposition introduite par l'Assemblée nationale en expliquant que l'objectif était d'éviter que des DNN ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs. Dès lors, la restriction imposée par l'article 13 ter, parfaitement compréhensible pour ce qui concerne les distributeurs non nationalisés constitués en régie, ne saurait s'appliquer aux SEML ni aux SICAE. L'amendement n° 215, qui est tout à fait conforme à la volonté que vous avez exprimée, monsieur le mi...