Interventions sur "annexe"

En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté. Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutio...

...argement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié, afin que ce dernier soit mis aux voix après le vote sur l'amendement et les sous-amendements portant sur l'annexe.

Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique. La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel. L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les object...

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

Il s'agit d'amendements de cohérence avec les amendements n° 221, 220 et 222, que nous examinerons dans la suite du débat. Nous souhaitons en effet transférer dans le corps de la loi certaines dispositions figurant dans l'annexe.

...est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182. En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il est préférable que les dispositions visées soient maintenues dans le rapport annexe. Par ailleurs, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 212 rectifié bis, car il lui semble que l'effort de recherche doit porter en priorité sur les éoliennes offshore, dans la mesure où les éoliennes terrestres sont déjà performantes. Ne souhaitant pas me montrer désagréable à l'égard des auteurs de ce sous-amendement en émettant un avis défavorable

En effet, ce « jonglage » entre l'annexe et la loi ne dupera personne, et sans doute pas, en tout cas, le Conseil constitutionnel. Je vous souhaite bonne chance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Pour notre part, compte tenu du contenu de ce texte, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Le groupe communiste ne votera pas cette annexe, non parce que les idées y figurant ne nous semblent pas bonnes, mais parce que, selon nous, une annexe a beaucoup moins de valeur qu'un article. On y fait référence, mais ce n'est pas un article.

Oui, mais quand un article est voté, il a plus de valeur qu'une annexe. De plus, il me semble que ce projet de loi ne définit pas suffisamment les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle politique.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'annexe que nous avons voté. En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article 1er bis, relatif au premier axe de la politique énergétique, qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie et dont le contenu est désormais repris dans le rapport annexé.

En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1...

...s contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004, et en prévision de l'ouverture de son capital, nous souhaitons que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégués en annexe.

...emble fondamental que l'Etat veille à ce que la diversité des sources d'approvisionnement en pétrole soit assurée. De même, la sécurité d'approvisionnement repose sur l'existence de stocks stratégiques qu'il convient de garantir par une politique appropriée. Pour cette raison, nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le corps du projet de loi d'orientation et ne soient pas reléguées en annexe.

... en matière de baisse d'intensité énergétique, un objectif de 2 % d'ici à 2015. Nous considérons en effet que l'objectif consistant à porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2, 5 % d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article. Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes. Un tel objectif pour 2030 figurait dans l'annexe. Il est préférable de l'intégrer dans le corps du texte.

Nous estimons que la proposition contenue dans cet amendement doit figurer dans le corps du texte de la loi. En effet, la consommation des appareils électriques en veille est considérable et l'on ne peut se contenter de renvoyer à une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques. Par ailleurs, les industriels doivent également participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.

Défavorable, car il me semble préférable de renvoyer les dispositions relatives à la veille des appareils électriques au rapport annexe, étant entendu que l'article 7 du projet de loi répond déjà à cette préoccupation. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.

...e assumés par les collectivités, faute de moyens financiers. Ainsi, alors que le déficit ferroviaire est présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures recule de 85 millions d'euros, soit moins 6, 4 %, à quoi il faut ajouter la suppression de la dotation destinée à la gestion de la dette de RFF, Réseau ferré de France, sans oublier la suppression des crédits pour le service annexe d'amortissement. Dans le même temps, notre pays devient celui des péages ferroviaires les plus coûteux d'Europe. Le transport combiné recevra en 2005 trois fois moins de subventions que l'an passé. Quant à la recherche dans le domaine des transports, elle est réduite de 12, 4 %. En outre, pour parfaire le tableau, les contrats de plan Etat-région accusent un inquiétant retard de financement, p...

Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment. Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée. Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que le fait d'appliquer ce taux réduit aux réseaux de chaleur constituerait une avancée. C'est précisément l'objet de cet amendement, qui présente un double intérêt. Il est tout d'abord intéressant pour le monde rural, où...

...igné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %. Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA. Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé cont...