Interventions sur "déchets"

Tout en faisant part de son soutien à la position défendue par le rapporteur, M. Bruno Sido s'est interrogé sur les tarifs offerts par EDF, se demandant si leur niveau couvrait tous les coûts, notamment ceux liés au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion durable des déchets radioactifs. Il a, à ce sujet, souligné que les coûts de démantèlement de la centrale de Brennilis n'avaient pas été provisionnés par l'entreprise. Il a souhaité que, dans ces conditions, la commission des affaires économiques puisse étudier ce sujet de manière approfondie.

... tout d'abord pris acte de la position du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et apparentés, rappelant qu'ils s'étaient prononcés en faveur de la réversibilité, dès la lecture du texte au Sénat. Puis, il a apporté les précisions suivantes : - EDF affirme que ses prix de vente de l'électricité tiennent compte du coût du démantèlement des centrales et de gestion des déchets radioactifs. Au demeurant, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des déchets radioactifs chargée de contrôler que les exploitants ont constitué des provisions suffisantes pour couvrir les dépenses...

...lement estimé que ce texte constituait un préalable nécessaire au moment où la France s'apprêtait à relancer plusieurs chantiers nucléaires très importants, qu'il s'agisse du lancement du réacteur de troisième génération EPR ou des premières études sur les réacteurs de quatrième génération et, enfin, du projet ITER. Le rapporteur a également remarqué qu'à l'heure où la question de la gestion des déchets nucléaires était en débat devant le Parlement, il était primordial de créer un cadre juridique et de transparence pour l'exercice des activités nucléaires. A l'instar de M. Bruno Sido, M. Henri Revol, rapporteur, s'est réjoui de la bonne qualité des débats sur ce sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et de l'état d'esprit constructif des parlementaires appartenant à tous les groupes po...

...t avec la création des commissions locales d'information (CLI) qui associent la population vivant autour de chaque installation nucléaire de base aux procédures de débat public. A ce titre, il a souligné que deux débats publics concernant le nucléaire avaient été menés depuis plusieurs mois, l'un au sujet de la centrale « European Pressurized Reactor » (EPR) de Flamanville et l'autre au sujet des déchets nucléaires. En revanche, il a reconnu que toutes les réalisations françaises en matière de sûreté nucléaire et de transparence avaient été effectuées avec une base législative restreinte, se résumant à un article de la loi du 2 août 1961 sur la pollution de l'air et les odeurs, qui a permis aux installations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux instal...

a répondu à ces interventions en faisant valoir que le domaine nucléaire était bien un de ceux dans lequel le principe d'une autorité administrative indépendante se justifie, d'une part, parce qu'elle est de nature à améliorer l'acceptabilité de l'énergie nucléaire par les Français et, d'autre part, parce qu'elle crée un cadre de transparence indispensable à l'examen serein de la loi sur les déchets nucléaires, qui interviendra prochainement. Il a aussi souligné que plusieurs grands pays intervenant dans le domaine nucléaire s'étaient déjà dotés d'autorités administratives indépendantes, s'inscrivant dans un mouvement plus général observé au niveau international. S'agissant de l'organisation de la haute autorité, il a rappelé qu'elle avait vocation à se voir affecter la majeure partie des m...

...blées et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et, d'autre part, la haute autorité de sûreté nucléaire. Il a toutefois estimé que ces nombreuses avancées ne levaient pas toutes les interrogations sur la composition et le positionnement du collège. Enfin, en termes de méthode, il a regretté que ce projet de loi n'ait pas été rassemblé avec celui traitant des déchets nucléaires et que les délais d'examen des modifications introduites par la lettre rectificative aient été aussi courts.

a rappelé le rôle essentiel du secteur nucléaire producteur de 85 % de l'électricité française. Il s'est toutefois interrogé sur la capacité des membres du collège d'une autorité indépendante à résister aux pressions et aux mouvements de l'opinion sur un sujet aussi passionnel. Il a aussi fait part de ses questions sur l'avenir de l'agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA), considérant que l'essentiel des inquiétudes de la population touchait à la question des déchets nucléaires.

a indiqué qu'il partageait complètement l'idée selon laquelle cette loi devait avoir un rôle pédagogique, notamment dans la perspective du débat sur les déchets. Il a fait valoir qu'une des garanties essentielles de transparence et de sécurité accordée par le projet de loi était la mise en place d'une chaîne décisionnelle dont aucun des maillons ne détenait d'exclusivité, l'ensemble préservant toutefois la responsabilité globale de l'Etat sur ces sujets. En ce qui concerne les interrogations qui ont pu être formulées sur les membres du collège, il a in...