Interventions sur "desserte"

..., tout en en améliorant la rédaction, pour l'insérer dans l'article 10 sexies du projet de loi. A cette occasion, la commission propose que cet article prévoie directement, sans s'appuyer sur un décret, que les gestionnaires de réseaux de distribution dans les ZNI, les zones non interconnectées, établissent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte. Enfin, cet amendement reprend le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi, alinéa introduit sur l'initiative des députés et qui prévoit que la PPI, la programmation pluriannuelle des investissements, tient compte de l'ensemble du territoire des ZNI, tout en élargissant son objet à l'ensemble de ces zones, alors que le texte de l'Assemblée nationale ne prévoyait que le cas spécifique de ...

...voyons contraints de le défendre à nouveau. Aux termes de la rédaction proposée pour le nouvel article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité seront désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière. Or le seul fait d'assurer une desserte de qualité ne garantit ni la continuité du service ni la sécurité ou la sûreté du réseau d'électricité. Pourtant, la continuité du service est peut-être le principe le plus important en ce qui concerne les services publics puisque cette continuité implique, surtout en matière d'électricité, un fonctionnement permanen...

...e qui a libéralisé le marché de l'électricité. Afin de concilier, d'une part, les réglementations relatives à la compétence territoriale et aux domaines d'intervention économique des collectivités et, d'autre part, l'ouverture des marchés de l'électricité, les collectivités ont été autorisées à créer des sociétés commerciales pour exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de leur zone de desserte historique. L'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946 modifiée leur ouvre cette possibilité, mais ne mentionne pas certains distributeurs, tels que les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE. Ces dernières existaient déjà, mais, étant des sociétés de droit privé, elles n'entrent pas dans le champ de cette disposition : elles relèvent en effet du code de commerce, ...

L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît excessive s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité. En effet, monsieur le ministre, ces coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles relèvent du code de commerce, qui leur confère une liberté d'établissement...

...ce de fidélité ne m'empêche pas de vous faire part de mon sentiment personnel sur ce sujet. Je rappelle tout d'abord que la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a maintenu les services de distribution détenus en majorité par les collectivités locales ou constitués sous forme de coopératives, à la condition que l'activité de ces services reste limitée à la zone de desserte qui était la leur à la date de la nationalisation. Il existe aujourd'hui environ 163 DNN, constitués sous la forme de régies pour l'essentiel, d'une vingtaine de SICAE, et d'une petite dizaine de sociétés d'économie mixte locales, ou SEML. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a maintenu cet équilibre tout en permettant aux D...

J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne faut pas utiliser le fameux tarif de cession, car cela reviendrait, et ce serait tout de même paradoxal, à se livrer à du dumping au détriment de l'opérateur historique ! En conséquence, soit l'on crée une entité juridique dédiée, soit l'...

... été formulée en 2004, et j'y avais répondu en acceptant la possibilité de créer des sociétés commerciales : monsieur le rapporteur général, ce que nous avions autorisé en 2004 n'était ni plus ni moins que la constitution d'une filiale ! Cette solution a un avantage : sa transparence fiscale. Aujourd'hui, il est question d'autoriser les DNN à étendre leur champ d'activité au-delà de leur zone de desserte sans modifier leur statut actuel, la comptabilité analytique devant permettre de distinguer ce qui relève de la zone de desserte et ce qui n'en relève pas. Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : cela ne marchera pas ! Où figureront les coûts fixes ? Où figureront les charges ? Bruxelles va nous tomber sur le dos, et nous n'y avons vraiment pas intérêt ! Je suis au demeurant très surpris que...

Les distributeurs non nationalisés d'électricité sont pour l'essentiel de régies ou de services municipaux, mais ils peuvent également prendre la forme de société anonyme ou de SICAE. L'adoption de la disposition tendant à limiter l'activité d'achat d'électricité pour revente des distributeurs à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone respective de desserte a été justifiée devant l'Assemblée nationale par la nécessité d'éviter que ces distributeurs, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent concurrencer de manière déloyale les autres fournisseurs assujettis à cet impôt. Dans cette logique, défendue par M. le ministre délégué à l'industrie, le présent amendement vise à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont s...

...tion du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise. Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir soit de reconduire cette concession à Gaz de France, soit de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité. J'ajoute que les expériences actuelles en la matière connaissent un vrai succès dans les communes imp...

Sur l'amendement n° 145 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car, dans l'article 24, sont proposés des dispositifs tout à fait intéressants, notamment pour améliorer la desserte gazière des communes. L'amendement n° 91, déjà présenté lors des débats parlementaires précédents, vise à créer une exception au monopole de la distribution du gaz accordé par le législateur à Gaz de France en permettant à une collectivité locale gérant un distributeur d'électricité d'octroyer à leur échéance des concessions de gaz dont Gaz de France était jusqu'alors titulaire. Cet amendement ...