Interventions sur "exploitants"

...stallations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux installations classées. A l'inverse du régime de la radioprotection, qui a constitué l'un des volets de la loi de santé publique d'août 2004, l'essentiel des règles relatives à la sûreté des installations repose essentiellement sur un décret de 1963 et sur des bonnes pratiques de l'administration et des exploitants qui se sont progressivement érigées en doctrine, a-t-il ajouté. Le rapporteur a enfin estimé qu'en matière de transparence les pratiques reposaient, pour leur plus grande partie, sur des circulaires. Quant à la loi de 1978 relative à l'accès aux documents administratifs qui institue la CADA, il a fait valoir qu'elle ne s'appliquait qu'aux services publics stricto sensu. Après avoir affirmé que ...

...s actuelles, qu'il s'agisse de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) du conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), ou de l'association nationale des commissions locales d'information (ANCLI). Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la façon dont seraient données les instructions en matière de communication des documents des exploitants nucléaires.

...sformation de l'actuelle CSSIN, tout en rappelant qu'il présenterait des amendements visant à élargir cet espace d'échanges en y associant des représentants syndicaux et en y faisant passer de deux à quatre le nombre de parlementaires présents. En matière de règles de transmission de documents, il a spécifié que le projet de loi permettait d'appliquer à l'essentiel des documents détenus par les exploitants nucléaires dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection les règles d'accès déjà existantes en matière de documents administratifs. Concernant l'avenir de la filière électronucléaire française, il a estimé que la sécurité de ce secteur n'était pas affectée par les questions posées par la fusion entre Gaz de France et Suez, puisque l'ensemble des installations nucléaires françaises sont c...

...gime des installations intéressant la défense), après les interventions de MM. Daniel Raoul et François Gerbaud, outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté trois amendements visant à soumettre les activités nucléaires au principe d'action préventive, à poser les bases du régime spécifique des installations intéressant la défense et à inscrire dans la loi le principe de responsabilité des exploitants, moyennant un déplacement de l'insertion de cet amendement et l'ajout d'une référence, suite à une demande de M. Daniel Raoul.

...ement de simplification. A l'article 15 (décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre), après l'intervention de M. Daniel Raoul, elle a adopté un amendement de simplification et un amendement rédactionnel. A l'article 16 (attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire), un amendement rédactionnel a été adopté par la commission. A l'article 17 (mise en demeure des exploitants par la haute autorité de sûreté nucléaire), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté trois amendements tendant à : - rendre plus efficaces les consignations financières imposées aux exploitants ; - clarifier la portée des mesures transitoires décidées par la haute autorité ; - encadrer très strictement la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise...