Interventions sur "puissance"

Il s'agit, en supprimant cet article, de revenir à la situation actuelle, c'est-à-dire à l'obligation d'achat jusqu'à une puissance installée de 12 mégawatts, ce qui ne serait pas si mal par rapport au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. En effet, les dispositions de cet article, introduites à l'Assemblée nationale, réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 mégawatts dans le périmètre d'...

...fet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commission devront rendre leur avis dans les trois mois. En outre, pour associer plus étroitement les communes au développement éolien, il vous est proposé de supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance, mais d'indiquer que dans leurs propositions les communes pourront fixer un plancher ou un plafond de puissance. Ainsi, sur le terrain, les acteurs locaux pourront décider s'ils souhaitent réaliser d'importantes fermes éoliennes ou de plus petits parcs. Les deux solutions me semblent présenter chacune des avantages et des inconvénients. Je tiens, mes chers collègues, à attirer particulièrement v...

...oliennes dans le droit commun. Certains se sont étonnés en disant que, si nous n'étions pas dans le droit commun, nous étions donc hors la loi ! Je précise à leur intention que, en fait, il n'y avait pas de législation sur ce sujet à l'époque. La loi qui avait été votée par le Sénat, modifiée d'ailleurs avec la complicité de M. Ladislas Poniatowski, visait à retenir comme facteur déclenchant la puissance installée et non plus la hauteur des mâts. Nous étions dans un système qui fonctionnait à peu près bien. Au risque de paraître quelque peu outrecuidant et immodeste - mais vous aviez voté le texte ! - je dirai que c'est le bon sens qui a prévalu à l'époque. Or, un certain nombre de sous-amendements me paraissent quelque peu superfétatoires et de nature à compliquer le dispositif. Ce serait d'a...

Il nous paraît nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0, 3 mégawatt. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Pour autant, soumettre de telles installations, qui concernent principalement le monde agricole, aux procédures relatives aux zones de développement de l'éolien ne semble guère utile et compliquerait la vie des agriculteurs.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 179, qui tend à supprimer la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance. Or, cette faculté est au coeur du dispositif proposé à l'amendement n° 40.

A l'intérieur de la ZDE globale, les communes, si elles le souhaitent, peuvent fixer un plafond ou un plancher de puissance installée. Elles sont libres de le faire ou non.

Sous des apparences rédactionnelles, le sous-amendement n° 81 rectifié soulève un problème de fond. La commission préférerait conserver à l'article 10 ter du projet de loi les notions de plancher et de plafond de puissance installée. En effet, si elles le souhaitent, les communes ont la liberté, à l'intérieur de la ZDE, de fixer ces seuils. Cette possibilité constitue, je viens de le préciser, le coeur du dispositif. La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, elle y sera défavorable.

... ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le dispositif que tend à instaurer le sous-amendement, parce qu'il permet l'implantation d'éoliennes hors ZDE, semble de nature à favoriser le mitage. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Courteau, que même les petites installations ont un impact non négligeable sur le paysage. En effet, en moyenne, les installations d'une puissance inférieure à 0, 3 mégawatt ont une hauteur d'au moins 60 mètres. Toutes les éoliennes ont un mât très élevé, car la puissance augmente proportionnellement à leur hauteur.

Je préciserai à M. le rapporteur qu'il existe aujourd'hui de nouveaux dispositifs appelés « stato-éoliens », beaucoup plus compacts, de taille plus réduite, de puissance plus faible, c'est-à-dire atteignant au maximum 0, 3 mégawatt et tout à fait adaptés au milieu urbain. Il nous faut tenir compte, je crois, de l'évolution des recherches technologiques, qui a permis d'aboutir à ce type de machine. Je souhaite donc que ce sous-amendement soit adopté.

La commission est défavorable à l'amendement n° 119 rectifié ter. En effet, elle souhaite renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les critères de puissance.

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur afin de lever toute ambiguïté. De sa réponse dépendra notre vote, qui pourrait être favorable compte tenu d'un certain nombre de progrès apportés par l'amendement n° 40 rectifié. Si nous avons bien compris, le III de cet amendement signifierait que, dans deux ans, il n'y aurait plus d'obligation d'achat pour les petites puissances, ce qui condamne, à terme, pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans, les petits parcs éoliens. Dans deux ans, les petits parcs ne seraient plus possibles puisqu'ils ne peuvent fonctionner sans cette obligation d'achat ?

...en qui prendront le relais. Le délai de deux ans concerne les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction. Ensuite, c'est le dispositif des ZDE qui s'appliquera. Et au sein des ZDE - on en revient à la philosophie de l'amendement n° 40 rectifié de la commission - les collectivités locales qui auront proposé la ZDE pourront fixer un plancher ou un plafond en ce qui concerne la puissance ; elles feront ce qu'elles voudront !

...saire. Il est donc aisément compréhensible qu'elle soit particulièrement soucieuse d'augmenter son indépendance énergétique via les énergies renouvelables. La hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts effectuée par l'Assemblée nationale est d'autant plus vivement ressentie en Bretagne que le mitage particulièrement dense y rend très difficile l'implantation de sites éoliens de grande puissance. L'objectif de la région Bretagne d'atteindre 950 mégawatts en 2010 serait donc compromis si nous ne corrigions pas définitivement le tir au Sénat, avant la réunion de la commission mixte paritaire. Les arguments d'ordre esthétique méritent d'être relativisés dans la mesure où seront respectées les dispositions de la loi, en particulier l'avis des élus locaux et de la commission des sites, ains...

Je veux réaffirmer notre volonté d'encourager la diversification des sources d'énergie. A ce titre, l'énergie éolienne doit être considérée avec attention. Si, aujourd'hui, le débat s'est figé autour de la puissance et du mitage du parc éolien, c'est que ces deux éléments sont devenus un problème. En effet, je veux dire de nouveau, au moment de la conclusion de ce débat, que certains ont voulu détourner la loi leur permettant de vendre l'électricité éolienne et n'ont pas hésité à éclater leurs installations pour accaparer une manne financière plutôt que de se soucier de mieux répondre aux besoins énergétique...