Interventions sur "régional"

...chitecte des Bâtiments de France s'appuie sur cette hypothèse pour donner un avis défavorable. Le préfet a su, pour sa part, raison garder et a accepté, à ma demande, de lancer une enquête d'utilité publique, laquelle révèle que l'ensemble de la population locale est aujourd'hui favorable à l'implantation des éoliennes. Pourtant, les avis défavorables subsistent, de la part tant de la direction régionale de l'environnement que de l'architecte des Bâtiments de France, en raison du risque d'incendie du bois voisin. C'est la raison pour laquelle je souhaite que des critères clairs et précis soient définis pour permettre au préfet de se prononcer et pour éviter des contentieux ennuyeux pour tous.

...uscrire, sur la nécessité de parvenir à un développement harmonieux et organisé de l'éolien dans notre pays. L'article L. 533-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'établir des schémas régionaux éoliens. Il me paraît nécessaire que les zones de développement de l'éolien définies par le préfet soient compatibles avec les dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe, par souci de cohérence et pour éviter l'apparition de conflits de légitimité entre les auteurs du schéma régional éolien et le préfet définissant la zone de développement éolien.

...érentes, mais je ne sais pas s'il est utile de le préciser, comme vous l'avez fait. A mon avis, il faut indiquer que, lorsque les projets seront présentés au préfet pour consultation, seront alors précisées les capacités de chaque éolienne. Cette rédaction me semble plus simple et plus pragmatique. Eu égard aux remarques de MM. Vasselle et Détraigne, je pense que doit être mis en place un schéma régional éolien dans chaque région, afin d'éviter que le préfet n'ait une vision trop subjective du projet. Tel est l'objet de l'amendement n° 177, que nous avons réservé hier. Si M. le rapporteur accepte le fait que c'est le projet lui-même qui détermine la capacité des éoliennes et qu'il est, de ce fait, inutile de prévoir un plafond ou un plancher, alors je retirerai le sous-amendement n° 179. Par ai...

Ce sous-amendement rejoint en fait le sous-amendement n° 115 rectifié et l'amendement n° 177. Se pose le problème de l'intégration des zones de développement de l'éolien dans le cadre du schéma régional tel qu'il est prévu par la loi d'août 2004. M. Détraigne a évoqué des conflits sur un même territoire ; cela mérite réflexion. Les projets doivent s'inscrire dans un véritable schéma et ils doivent être cohérents, sinon on va voir fleurir n'importe quoi n'importe où en se prévalant du fameux le nimby - not in my backyard -, c'est-à-dire en mettant l'éolienne à la limite d'un départ...

...nous décidons de prévoir au niveau national des plafonds et des planchers, mais nous avons tous estimé que cette solution n'était pas raisonnable, soit nous nous en tenons à des modalités de concertation. Certaines sociétés réalisent des études d'impact, évaluent les possibilités, puis font des propositions ; ensuite, la commune donne son avis. Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional éolien. Le préfet valide le projet. Cette méthode est préférable, car il faut permettre à tous les projets de voir le jour. Il ne faut pas instaurer des planchers et des plafonds parce que le concepteur du projet l'améliore en tenant compte de ce qu'il est possible de faire sur le terrain. Il vaut mieux laisser de la souplesse et opter pour la concertation. J'espère que M. le rapporteur tiendra...

...ement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout. D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des préfets et créées sur proposition des élus locaux. Je saisis donc mal pourquoi, dans ce schéma, l'échelon régional devrait primer. Ensuite, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux - il ne s'agit pas de remettre en cause leur utilité - ne sont pas prescriptifs et n'ont qu'une valeur indicative. Enfin, c'est dans l'autre sens que la compatibilité doit jouer. Les schémas régionaux devront naturellement tenir compte des différentes zones de développement de l'éolien.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis sur la compatibilité entre le schéma régional et la ZDE pour des raisons que j'ai déjà expliquées.

Madame la présidente, je rectifie ce sous-amendement et propose la rédaction suivante : « Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. » C'est bien le préfet qui définit les ZDE. Dans ce cas-là, les ZDE s'inscrivent de droit dans le schéma régional.

Le préfet reste à l'initiative des communes ou de leurs groupements. J'ai attentivement écouté l'intervention de notre collègue Jean-François Le Grand à ce propos : c'est bien le préfet qui arrête les ZDE, lesquelles s'inscrivent, de droit, dans le schéma régional.

Cette mesure reste prescriptive, mon cher collègue. En effet, le schéma régional est un document, un atlas en quelque sorte, qui signale les zones en fonction de la potentialité du vent...

Je souhaite simplement indiquer à M. le rapporteur qu'il n'a pas pris en compte la modification qui a été apportée au sous-amendement n° 121 rectifié bis et selon laquelle les zones de développement de l'éolien « s'inscrivent », lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien.

Il serait préférable de dire qu'elles « s'imposent » au schéma régional éolien !

Non, puisque nous examinons en ce moment un amendement qui est fondamental pour l'éolien et que nous sommes en train de trouver un accord. Un schéma régional éolien, une sorte de photographie, peut être mis en place, afin d'éviter les concurrences entre les communes et de vérifier la compatibilité des décisions qui sont prises. Il me semble que vous êtes favorable à ce schéma régional éolien, lorsqu'il existe, monsieur le rapporteur. Nous demandons simplement, par notre amendement, que chaque région ait l'obligation de mettre en place un tel schéma.

Bien que cet amendement n'ait pas encore été mis en discussion, je donnerai l'avis de la commission sur ce point. La commission est défavorable au fait de rendre obligatoire le schéma régional éolien, car il deviendrait alors un document de nature totalement différente : il devrait être identique aux documents d'urbanisme, faire l'objet d'une enquête publique, etc. Il paraît plus sage d'en rester à la possibilité, pour les régions, d'établir un schéma régional éolien. Rendre ce schéma obligatoire compliquerait les choses et rendrait très difficile l'intégration, que vous avez d'ailleu...

...ur, s'agissant de l'amendement n° 40 rectifié prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 10 ter, est tellement important pour la teneur de la loi que je ne voudrais pas rendre les choses plus complexes. Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente. Mais, comme d'autres cette nuit, je prends date, car je pense que cela pourrait devenir un sujet de difficulté. Quant au schéma régional éolien, lorsque je l'ai introduit dans la proposition de loi, c'était uniquement à titre indicatif, monsieur Desessard : il s'agissait d'offrir aux régions une possibilité. Dès lors que vous rendrez ce schéma obligatoire, en dehors des difficultés d'élaboration du schéma proprement dit, vous ferez un pas vers l'opposabilité aux tiers, ce qui ne peut se concevoir puisque ce document est fondé sur ...