Interventions sur "renouvelable"

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.

...ent mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.

...agers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois. Personne ne peut nier l'enjeu majeur de l'utilisation des chaufferies collectives au bois, qui participent à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, ma démarche s'inscrit parfaitement dans l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, à savoir la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, en apportant un réel soutien à la filière « bois-énergie ».

Cet amendement, qui vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie s'est fixé comme priorité la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Mais, s'il prévoit un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, en revanche, il ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et pour les réseaux de chaleur...

Cet amendement tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5, 5 % les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables et à donner ainsi une traduction concrète aux objectifs fixés dans la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

...é puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié. Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %. Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA. Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention s...

...ur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes. Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5, 5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur. Pour la Commission européenne, placée sous la présidenc...

...ème, monsieur le ministre, c'est que vous confondez débat sur l'électricité et débat sur l'énergie. Or l'électricité représente 40 % seulement de l'énergie que nous consommons : c'est dire si nous devons donner une réelle priorité à toutes les autres énergies, sans en écarter une seule. Le deuxième problème, c'est que vous persistez à estimer que les insuffisances actuelles de certaines énergies renouvelables sont appelées à se prolonger encore vingt ou trente ans. Consentez plus de crédits à la recherche dans ce secteur, et vous verrez que les énergies renouvelables peuvent considérablement accroître leurs performances ! Enfin, troisième problème, vous ne prenez nullement en compte les progrès que l'on peut attendre des nouvelles technologies dans les quinze prochaines années en matière d'efficacit...

... à cet amendement puisqu'ils sont opposés à la construction de l'EPR, ainsi que Dominique Voynet l'a exposé hier dans la discussion générale. Je formulerai tout de même une remarque : quand il s'agit de l'EPR, et alors même que celui-ci fait l'objet d'une enquête publique, on se montre très pressé et on vote avant que ne soient connues les conclusions du débat public ; quand il s'agit d'énergies renouvelables, en revanche, on fait des déclarations d'intention, mais on remet à plus tard les mesures concrètes concernant la fiscalité écologique, les transports, etc. Souscrivant totalement aux propos de mon collègue Roland Courteau, je ne m'attarderai pas plus longuement sur les raisons qui me conduisent à voter contre cet amendement.

Cet amendement vise à modifier l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Pour certaines nouvelles constructions, la réalisation d'une étude de « faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent ou aux pompes à chaleur, pourra être rendue obligatoire. Cette étude, je le souligne, n'a qu'un caractère informatif. Elle ne sera pas nécessairement suivie d'effet. Par cet amendement, il est en revanche proposé, dès lors que la « faisabilité technique et éco...

Il est en pratique bien difficile d'imposer, pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables. De plus, la directive ne prévoit pas de telles obligations. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professionnels du bâtiment de perspective dynamique et volontariste. Le présent amendement tend donc à inscrire de façon explicite cet enjeu dans la loi, par le biais de la fixation d'une norme en termes de consommation annuelle de chauffage devant être respectée d'ici à 2050, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en matière tant de chauffage que de climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient faiblement consommateurs d'énergie. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que, de surcroît, la création d'un nombre non négligeable d'emplois est en jeu.

Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents d'EPCI qui mènent une action en matière de logement de demander communication des études de faisabilité technique et économique relatives à l'approvisionnement des constructions en énergies renouvelables.

Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques, qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse température, à être captée pour servir ensuite de chauffage pour le logement ou pour l'eau chaude sanitaire. Les coefficients de performance des machines aérothermiques sont particulièrement intéressants e...

L'aérothermie est une notion un peu moderne. Ceux qui rédigent les textes ne se sont pas encore aperçus qu'elle fonctionnait. Elle se trouve donc occultée du champ de la loi. Pourtant, l'aérothermie est, elle aussi, une source d'énergie renouvelable. La chaleur qui peut être récupérée dans l'air à des températures minimales sous nos latitudes est largement appréciable au regard de l'énergie consommée par les pompes à chaleur aérothermiques, en particulier si l'on raisonne en énergie primaire, ce que l'on doit faire. Ces systèmes, dont les performances sont en progression constante, contribueront à la réduction de l'émission des gaz à effet ...

L'aérothermie fait totalement partie des énergies renouvelables dans la mesure où les pompes à chaleur fonctionnent air-air. Elles sont donc prises en compte par le dispositif. La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous souhaitons évidemment développer les énergies renouvelables et diminuer le plus possible la consommation des énergies fossiles, afin de réduire les dépenses. Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyen de combustion, sachant qu'il existe dans notre pays 1, 2 million d'hectares de jachères. Je n'ai rien contre le bois. En effet, dans mon département, 45 % du territoire est boisé et il existe de nombreuses chaufferies au bois ;...

Cet amendement vise à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable. Le bois est en effet la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France. Alors que celui-ci représente 50 % de l'ensemble, il n'apparaît dans l'article qu'au travers du mot « sylviculture », qui ne rend pas compte de la réalité de cette filière.

Il s'agit de préciser le terme « géothermie » car aucune définition précise n'a été admise par les juridictions. Sans l'intégration de la définition de la géothermie dans ce projet de loi, il est à craindre que ce terme, tel qu'il est mentionné à l'article 8 A, ne demeure imprécis, et qu'il soit donc soumis aux aléas des décisions jurisprudentielles. La définition de chacune des énergies renouvelables donnée dans l'article 8 A correspond à celle de la directive européenne relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Or la géothermie liée à la production de l'électricité concerne essentiellement la géothermie profonde, haute et moyenne énergie valorisant les ressources géothermales supérieures à 180 deg...

Mon cher collègue, si l'on suivait votre logique, il conviendrait de définir plus explicitement chacune des sources d'énergies renouvelables prévues par l'article 8 A. Or ce dispositif n'a d'autre ambition que de mentionner chacune de ces sources sans les définir précisément, car cela relève du domaine réglementaire. Il est vrai qu'un alinéa est consacré à la biomasse, mais cela est tout à fait cohérent avec la directive qui prévoit explicitement une telle disposition. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre a...