Interventions sur "sûreté"

Nous allons maintenant entendre la communication de Françoise Boog et Jean Bizet qui vont nous présenter leur rapport d'information sur la sûreté nucléaire. Que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire, la sûreté doit figurer au premier rang des priorités européennes. Avec Jean Bizet, nous avions présenté ici-même, en mai 2011, un rapport d'information sur cette question. Nous avions fait valoir qu'après la catastrophe de Tchernobyl en 1996 et l'accident de Fukushima de 2011, il n'était plus possible d'imaginer un nucléaire à deux vit...

Cette nouvelle étude que nous avons menée sur la sûreté nucléaire, à l'occasion du projet de la Commission modifiant la directive de 2009, a confirmé que la sûreté est pour tous les acteurs du secteur une priorité absolue et qu'elle est en constante amélioration. La directive dite « Sûreté nucléaire » de 2009 a toujours été considérée comme une première étape. Après l'accident de Fukushima en mars 2011, le mouvement ne pouvait que s'accélérer et l'a...

Je vais vous parler des réactions au projet de la Commission. Les réactions à la première mouture du projet ont été d'abord très mitigées, car la Commission semblait vouloir s'arroger un pouvoir centralisé et supranational sur les autorités de sûreté nationales. Après négociation, le texte corrigé fait consensus, la Commission ayant admis que la sûreté nucléaire devait rester une compétence nationale soumise aux normes internationales émises par les instances internationales où se retrouve l'ensemble des autorités de sûreté (AIEA - WENRA - ENSREG). Désormais, chacun s'accorde pour dire que sur un territoire donné, il ne peut y avoir qu'un seu...

...uridique stable en matière de régime des installations nucléaires de base (INB) et d'organiser une véritable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par les Français. Il a également souligné que l'autre but principal de ce texte était de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires [l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)], en conférant un tel statut à l'actuelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Tout en se félicitant du fait que le Parlement ait enfin été saisi de ce projet de loi attendu depuis 2002, il s'est réjoui de la très haute qualité des débats au Sénat lors de la première lecture et du caractère constructif des discussions, rappelant que la Haute assembl...

...entale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique, il a insisté sur le haut niveau de sécurité des installations nucléaires et sur l'amélioration progressive de la transparence de ce secteur. Après avoir rappelé que la notion de sécurité nucléaire regroupait quatre composantes distinctes (sécurité civile en cas d'accident, protection des installations contre les actes de malveillance, sûreté nucléaire et radioprotection), le rapporteur a jugé que la France était devenue un pays de référence en la matière, grâce à une administration très compétente dans le suivi des installations et le contrôle de la sûreté ; il a précisé que le principal point faible du système de contrôle avait longtemps été la faiblesse des effectifs des services de l'Etat chargés de la radioprotection, mais il a f...

a marqué son accord avec l'idée selon laquelle la France pouvait être fière de ses réalisations en matière nucléaire d'une part, et avec la nécessité de disposer d'un cadre législatif d'autre part. Il a toutefois tenu à faire part de ses interrogations quant aux rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et quant au devenir des structures actuelles, qu'il s'agisse de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) du conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), ou de l'association nationale des commissions locales d'information (ANCLI). Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la façon dont seraient données les instructions en...

...il d'Etat ait rendu un avis favorable sur la création d'une autorité administrative indépendante remplissant à la fois les missions de prescripteur, de contrôleur et de détenteur des informations. Il a estimé nécessaire que le Parlement s'implique davantage dans les décisions qui seront prises, notamment s'agissant de la création et du démantèlement des installations, ainsi que de la politique de sûreté.

...e devrait être faite au Président de la République et aux présidents des assemblées pour respecter une certaine diversité dans les nominations, qui ne devront pas se limiter à des personnalités proches d'un quelconque « lobby nucléaire ». Il a indiqué que la haute autorité devait être bien distinguée du haut conseil. Il a reprécisé que la première était en charge des réalisations des contrôles de sûreté nucléaires sur le terrain, en application des lois et de la réglementation gouvernementale, alors que le second consistait en un forum de discussion et de concertation. Il a estimé que, pour ces raisons, il considérait que la création du haut comité équivalait à une transformation de l'actuelle CSSIN, tout en rappelant qu'il présenterait des amendements visant à élargir cet espace d'échanges en y...

...s général de la relation entre la science et la société et qui est de nature à améliorer encore la légitimité du développement du secteur nucléaire. Il s'est aussi félicité que le projet de loi mette en place des relations fortes entre, d'une part, les commissions des assemblées et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et, d'autre part, la haute autorité de sûreté nucléaire. Il a toutefois estimé que ces nombreuses avancées ne levaient pas toutes les interrogations sur la composition et le positionnement du collège. Enfin, en termes de méthode, il a regretté que ce projet de loi n'ait pas été rassemblé avec celui traitant des déchets nucléaires et que les délais d'examen des modifications introduites par la lettre rectificative aient été aussi courts.

A l'article 2 bis (création de la haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), après une intervention de M. Daniel Raoul qui a fait part de sa désapprobation quant au fait de confier à une autorité administrative indépendante le soin de définir les règles, d'en contrôler leur application et de procéder à l'information du public, la commission a adopté quinze amendements, ayant, outre huit amendements rédactionnels, ou de précisio...

A l'article 13 (procédures d'autorisation des installations nucléaires de base), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté vingt-deux amendements tendant à préciser les conditions de mise en service des installations nucléaires de base, mieux articuler les rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et à aligner certains éléments du régime INB sur celui des installations classées pour la protection de l'environnement. Puis à l'article 13 bis (règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base), elle a voté un amendement de coordination et un amendement de précision. Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 13 ter (détermination de servitudes d'...