Interventions sur "l’accord"

L’article 5 est certainement l’un des plus emblématiques du texte que nous examinons. Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu avec les partenaires sociaux, car je suis déjà intervenu sur cette question au début de notre discussion. Pour l’heure, je ne veux me soucier que du fond : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous le savez, le mouvement socialiste s’est opposé pendant la campagne électorale et à de nombreuses reprises depuis au contrat unique, qui devait englober en son sein toutes les...

...e en cause par un juge, si le salarié démontre l’absence de concessions réciproques. L’employeur demeure donc sous la menace d’une possible annulation de la transaction et d’une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. On comprend donc un peu mieux cette volonté d’instaurer une rupture conventionnelle ! Aussi, en permettant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car l’accord du salarié ne sera dans bien des cas qu’une fiction tant l’inégalité est importante entre les parties, l’accord met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. Enfin, je voudrais vous faire part des doutes exprimés par la Fondation Copernic et par le Syndicat des avocats de France, …

De plus, vous le savez, c’est totalement contraire à l’accord passé entre toutes les organisations. Par conséquent, nous ne pouvons émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements.

… l’accord a été signé par quatre syndicats, ce qui interdit de penser qu’il ait pu être obtenu au détriment des salariés, sauf à imaginer que des syndicats braderaient les droits des salariés, ce que je ne crois pas !

...courager la rupture à l’amiable au détriment du recours au licenciement. Loin de moi l’idée de mettre en cause la liberté contractuelle. Néanmoins, nous le savons tous, à cette procédure est adossé un régime fiscal et social assez avantageux. Je dois dire, pour me souvenir des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, que l’on se rapproche du « départ négocié en commun avec l’accord de l’employeur » créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, surtout, supprimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Certaines précautions juridiques ont été prises. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n’est pas pire que ce qui existe actuellement. Pourtant, on le sait, à l’usage, toutes ces affirmations ont fréquemment été déme...

On leur a dit que c’était l’accord ou le chaos !

Cet amendement est contraire à la logique même de la rupture conventionnelle. Ce qui compte, ce n’est pas tant l’initiative que l’accord entre les parties. Je suis d’ailleurs persuadé qu’il y aura plus de ruptures conventionnelles demandées par les salariés que par les chefs d’entreprise. Cet amendement est tout à fait contraire à ce qu’ont souhaité les signataires de l’accord national interprofessionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

...i est évidemment une fiction. Si je vends ma voiture à un tiers, il s’agit certes de la rencontre de deux volontés, comme le veut la théorie du droit des obligations, mais il faut bien que mon initiative trouve en écho une demande, à moins que la volonté d’achat d’un tiers ne suscite mon assentiment. En d’autres termes, il faut bien que l’une des deux parties au contrat parle la première. Même si l’accord se fait immédiatement, ou presque, il y a toujours une initiative. Pour une affaire aussi importante que la rupture d’un contrat de travail, il va de soi que l’acceptation ne peut intervenir « entre deux portes ». Le texte le reconnaît explicitement, puisque des entretiens sont prévus afin que l’on discute des conditions de la convention de rupture. Pour autant, si tout se déroule comme prévu e...

...ommes en train de faire, et nous sommes donc fondés à intervenir à tout moment, et sur quelque accord que ce soit. Il n’y a pas d’autre voix suprême dans notre pays que celle du souverain, et le souverain, c’est nous qui le représentons ! Sur cet accord, il est de notre devoir de défendre l’intérêt général, l’intérêt de la société tout entière, elle qui, tiers à la négociation et donc exclue de l’accord, devra pourtant assumer les conséquences non seulement matérielles mais aussi morales des licenciements. La société est tout de même fondée à avoir un avis sur la question ! Nous aurions de surcroît l’outrecuidance de prétendre pouvoir régler, depuis cet hémicycle, tous les problèmes de la compétition entre les nations, les firmes et les biens. Je vous reconnais bien là, monsieur Fourcade. Mais ...

... réponse claire sur ce point : les salariés qui signeront une rupture conventionnelle auront-ils bien droit aux allocations chômage en fonction des barèmes de droit commun d’ancienneté dans l’emploi, comme l’ensemble des salariés licenciés ? J’ajouterais qu’une réponse imprécise ou dilatoire à cette question ne pourrait que causer les plus vives inquiétudes aux salariés par rapport aux termes de l’accord des partenaires sociaux.

... les arguments que vient d’avancer M. Beaumont. En revanche, nous divergeons sur la judiciarisation. Il convient de rappeler que l’avocat n’est pas uniquement le professionnel de la plaidoirie, il est aussi celui du conseil, celui qui précisément peut éviter le contentieux. Il est intéressant que l’avocat soit présent lors de cette phase de discussion, car son expertise peut justement consolider l’accord. Je pense que cette mesure serait extrêmement utile et de nature à consolider le dispositif prévu par la loi.

...cité de la relation de travail qui unit un employeur et un salarié, éventuellement assistés par une personne extérieure à l’entreprise, mais à condition qu’elle soit titulaire d’un mandat représentatif. Enfin, nous souhaitons éviter une judiciarisation de cette procédure. Il est vrai, monsieur Béteille, qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, et peut-être même les partenaires signataires de l’accord, ont une conception dépassée de la profession d’avocat. L’avocat n’est pas qu’un professionnel de la plaidoirie, il est aussi un conseil. En la circonstance, les différents partenaires de l’accord n’ont pas souhaité qu’il intervienne, ce que nous respectons. Pour terminer, j’ajoute que rien n’empêche le salarié ou le chef d’entreprise de consulter un avocat avant ou après l’entretien officiel.

Il s’agit simplement d’écarter un conseil extérieur à l’entreprise au moment où se noue l’accord, dans le cadre de la négociation.

...ifier notre amendement. Estimant qu’une durée de quinze jours calendaires était tout de même trop courte – si une homologation devait avoir lieu entre le 1er mai 2008 et 15 mai 2008, le délai de quinze jours ne correspondrait qu’à sept jours ouvrables ! –, nous proposons de porter le délai d’instruction à trois semaines. Une telle disposition ne nous paraît pas remettre fondamentalement en cause l’accord qui a été signé.

Tout comme ma collègue Annie David, je partage l’avis de M. le ministre, notamment lorsqu’il rappelle que le sujet n’a pas été visé par l’accord national interprofessionnel.

Une telle précision nous paraît effectivement en cohérence avec la limitation à douze mois du délai de recours en cas de licenciement. Elle va effectivement dans le sens d’une meilleure sécurité juridique et d’une diminution de la durée du recours contentieux. Néanmoins, cette disposition n’ayant pas été visée par l’accord national interprofessionnel, la commission a préféré émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

L’objet de cet amendement est clair. Le texte proposé pour l’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés protégés, c’est-à-dire détenteurs d’un mandat syndical, pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif. Notre amendement est tout aussi simple : nous proposons de supprimer cet alinéa, au motif que la disposition n’est pas dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI. On s’étonne de voir cette mesure figurer dans le projet de loi, d’autant que le Gouvernement n’a cessé de répéter que tout ce qui excédait la stricte transposition de l’ANI n’avait rien à faire dans ce texte ! Nombre de nos amendements ont d’ailleurs été repoussés sous ce prétexte ; j’espère donc que M. le ministre saura prêter une oreille attentive à notre pr...

... faisant, on supprimerait une protection pour des salariés qui sont déjà protégés. Comme je l’ai dit en commission, lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat syndical, quel qu’il soit, il doit mettre ce mandat au service des salariés qu’il est censé défendre et non à son propre profit. Ces salariés bénéficient fort justement d’une protection particulière puisque leur licenciement doit recevoir l’accord de la direction départementale du travail. La direction départementale du travail étant déjà sollicitée pour une rupture conventionnelle, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une protection supplémentaire, sauf à jeter le doute sur l’ensemble des représentants syndicaux dans les entreprises. La représentativité syndicale fait actuellement l’objet d’une négociation, et une position commune comm...

Je ne voterai pas cet amendement, mais je tenais à saluer la démarche responsable et courageuse de Mme David. Il n’est pas toujours évident de défendre ce type d’amendement. Il est dommage, en effet, que ce texte ne fasse pas partie de l’accord.

...pour obtenir non pas un simple transfert des cotisations d’assurance chômage vers les cotisations retraite, mais aussi et surtout une diminution de leur montant. Il nous paraît donc raisonnable de vérifier préalablement que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l’emploi dont nous avons débattu au début de l’année tiendra les engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel et transposés dans le présent projet de loi.