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...e, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la forme organique de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre répond à la prescription formulée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2010 relative à la loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et suivant laquelle la convention entre l’État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales « devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution ». Comme vous le...
...leming et Michel Magras, et que nous examinons aujourd’hui, est spécifique pour deux raisons. D’une part, elle vise à l’approbation de conventions fiscales proches du modèle des conventions fiscales habituellement passées entre la France et des pays tiers, mais, dans ce cas précis, conclues entre l’État et trois collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution : Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles se distinguent donc des « classiques » conventions fiscales internationales. D’autre part, c’est un projet de texte de nature organique. À ce titre, il aurait pu être renvoyé devant notre commission des lois. Cependant, s’agissant de conventions exclusivement fiscales, la conférence des présidents l’a renvoyé à juste titre devant la commission d...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui nous est soumise est complexe. En préambule, je dirai qu’elle fonctionne un peu comme une poupée russe. J’ai bien compris qu’il s’agissait au départ d’un accord entre l’État et Saint-Martin, auquel des accords concernant d’autres collectivités d’outre-mer ont été greffés. Mais il me semble que cela nuit à la lisibilité du texte. Sans doute aurait-il mieux valu prévoir plusieurs textes. En effet, trois collectivités d’outre-mer sont concernées, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles ont pour seul trait commun d’être régies par l’article 74 de la Constitution...
Cette somme contribuera à combler une petite partie du déficit de Saint-Martin, estimé entre 25 et 30 millions d’euros et dû à des difficultés financières et économiques. Soulignons en effet que, en quittant la Guadeloupe, la collectivité a perdu – cela pèse lourd ! – le bénéfice de l’octroi de mer. Il faut donc lui donner les marges de manœuvre financières nécessaires pour assainir sa situation, faute de quoi l’État serait appelé, en dernier ressort, à remédier à ses diffi...
...mme vous pouvez le constater, mes chers collègues, mon propos est équilibré : j’ai pesé le pour et le contre, pour en arriver à une position plutôt favorable. Nous avons cependant deux réticences. La première concerne la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, qui fait l’objet de l’article 4 de la proposition de loi organique. La situation de ce territoire n’est pas identique à celle de Saint-Martin qui rencontre des difficultés économiques et financières. Saint-Barthélemy, pour sa part, est beaucoup moins peuplé et, sans vouloir vexer personne, d’autant que mon collègue Michel Magras n’est plus là, bien plus « opulent ». Surtout, il n’y existe aucune fiscalité directe. Nous voterons contre cet article 4. En effet, contrairement à Saint-Martin, qui a fait la démarche de déposer l’ensemble d...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre prévention à l’encontre des conventions fiscales de complaisance nous a valu un communiqué vengeur de la section UMP de Saint-Martin, qui nous dénie le droit de qualifier cette île de « paradis fiscal » ! Ce qui est vrai, c’est que les paradis fiscaux ne sont jamais des paradis pour tous ! À cet égard, tout à l'heure, Nicole Bricq s’est interrogée : faut-il parler de paradis fiscal ou d’avantages fiscaux ? En outre, lors de l’examen du présent texte en commission, elle s’est demandé s’il n’y avait jusqu’à présent aucun échan...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui de nous prononcer sur l’approbation de conventions fiscales passées entre l’État et les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française. Il s’agit de conventions fiscales tendant, pour la plupart, à mettre en place une assistance administrative mutuelle afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au travers d’un échange de renseignements renforcé destiné à prévenir toute utilisation abusive des règles fiscales. À l’évidence, il s’agit là d’un obj...
L’article 1er de cette proposition de loi organique présente un caractère pour le moins original. Il s’agit en effet d’une convention fiscale que la France signera avec la collectivité territoriale de Saint-Martin, destinée à éviter les doubles impositions. Que cherche à résoudre cette convention ? Fondamentalement, elle cherche à consacrer ce que le président Arthuis a qualifié de « laboratoire d’innovation fiscale », lors de l’examen du rapport en commission. La raison d’être de ce laboratoire trouve son origine dans l’esprit et la lettre de l’article 74 de la Constitution. Contrairement à Saint-Barthé...
L’article 2, qui prévoit une convention d’assistance administrative entre la France et Saint-Martin, sur les modalités de coopération en matière fiscale, ne présente pas plus de garanties que l’article 1er quant à l’amélioration de la situation. Nous avons eu l’occasion de le pointer, la population saint-martinoise est, de manière générale, dans une situation de ressources pour le moins délicate. En effet, les habitants de la collectivité, dans leur très grande majorité, ne payent pas d’impôt ...
...rmettra notamment à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et relatifs aux territoires concernés. Ces accords prévoient en outre la possibilité, pour les agents des services fiscaux, d’aller contrôler sur place les investissements qui ont bénéficié des diverses dispositions de défiscalisation applicables outre-mer ainsi que les individus qui vivent à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais qui continuent d’avoir la qualité de résidents fiscaux de l’État. Enfin, je relève que l’article 15 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a grandement facilité la constitution de ces accords fiscaux. Cet article concernait les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer. D’ailleurs, puisque vous avez évoqué ce point, mada...
Concernant cet article 4, la situation de Saint-Barthélemy est nettement différente de celle de Saint-Martin ou de la Polynésie française : ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, ni, évidemment, impôt de solidarité sur la fortune. L’une des différences de fond est que la population de Saint-Barthélemy est nettement plus réduite que celle de Saint-Martin, mais que, lors des derniers exercices fiscaux au cours desquels les deux collectivités étaient partie intégrante de la Guadeloupe, le rend...
Madame la présidente, mes chers collègues, je ne pensais pas intervenir dans ce débat, mais j’ai entendu tellement de propos scandaleux : paradis fiscal, délits d’initiés, véritables flibustiers que sont les Saint-Martinois et les Saint-Barths, blanchiment d’argent ! Je voudrais rappeler à mes collègues que ce sont de tels propos, tenus parfois ici, qui provoquent les incidents extrêmement graves que nous déplorons. En effet, dire cela, c’est démontrer que des Français ne connaissent pas la France, et c’est grave ! Comment pouvez-vous voter une loi et formuler des observations sur des régions que vous méconnais...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a suscité, on vient de s’en rendre compte, une opposition étonnante de la part, notamment, des membres du groupe CRC-SPG, qui ont publié la semaine dernière un communiqué de presse plutôt virulent. La critique porte en particulier sur les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui seraient, selon eux, érigées en véritables paradis fiscaux par la présente proposition de loi. Tel n’...
...l à s’interroger ! Au demeurant, c’est vous qui avez parlé de délits d’initiés et de blanchiment d’argent, madame Michaux-Chevry. Nous n’avons, pour notre part, jamais employé ces termes, conscients que nous sommes de nos responsabilités ! Nous sommes en revanche préoccupés de constater que les pertes de recettes fiscales, qui s’élèvent à 6 millions d’euros pour Saint-Barthélemy, et autant pour Saint-Martin, n’ont profité qu’aux plus fortunés. Aussi, il me semblait que le temps était peut-être venu de proposer une évaluation des effets de l’application de l’article 74 de la Constitution, sur lequel les statuts de ces deux collectivités territoriales sont fondés. Il nous semble notamment que la situation budgétaire, sociale et économique pose problème. Je l’ai dit et redit, au nom du groupe CRC-SPG...