Interventions sur "accueil"

Le projet de loi prévoit que les assistants familiaux devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Mais il semble que l'on se dirige vers une formation qualifiante qui se déroulera aussi en cours d'emploi : d'une durée importante pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer, elle comportera une formation pratique et théorique. Il va donc se poser un problème de financement de l...

L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. La commission est donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 44, je demande à Mme Printz de bien vouloir le retirer puisqu'il est satisfait par l'amendement de la commission.

Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qualifiante spécifique aux assistants familiaux se déroulera aussi en cours d'emploi. Or cette formation, qui comprend des aspects techniques et théoriques, est assez longue. Cela va donc poser des problèmes de financement de la formation, de ...

...e travail des assistants maternels et familiaux afin d'en faire de « vrais emplois », force est de constater qu'il est assez peu ambitieux à l'égard des assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, aucune proposition concrète d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée. Certes, le présent projet de loi reconnaît que l'accueil d'enfants à domicile est une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cette remarque vise en particulier les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à ...

Par l'amendement n° 45, nous proposons que l'enfant puisse, dans la semaine, être placé non seulement dans un établissement d'éducation spéciale, mais aussi dans un établissement à caractère social. Quant à l'amendement n° 46, il tend à supprimer la définition de l'accueil intermittent prévue par le projet. En effet, la référence à une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs nous paraît plus précise et plus cohérente que la référence à un accueil « qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial ».

Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 45, la précision proposée ne lui semblant pas utile à première vue. Il apparaît toutefois maintenant que cette précision complète heureusement la définition de l'accueil continu. C'est pourquoi, sans pouvoir remettre en cause l'avis émis par la commission, j'indique que, à titre personnel, je ne suis, en fin de compte, pas opposé à l'adoption de cet amendement. Concernant l'amendement n° 46, la nouvelle définition de l'accueil intermittent permet une meilleure rémunération des assistants familiaux et ne modifie en rien la prise en charge des enfants confiés : av...

Notre collègue Valérie Létard souhaite que le Sénat revienne au texte qu'il avait adopté en première lecture afin que l'accueil par un assistant maternel reste accessible aux familles modestes, qui constituent les principales bénéficiaires de cette forme d'accueil. La référence à une rémunération horaire introduite par l'Assemblée nationale ferait en effet exploser le coût de celle-ci puisque la rémunération, qui devrait dès lors être « calée » sur le SMIC, passerait, pour une journée de huit heures, ce qui représente le...

...ctive pour la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail en prévoyant, non pas un nombre minimal d'heures de repos consécutives, mais un nombre maximal de treize heures de travail par jour. L'adoption d'une telle disposition permettrait de ne pas écarter de ce mode de garde des parents qui, en raison de leur organisation professionnelle et de la pénurie de structures d'accueil adaptées, ne disposent bien souvent d'aucune autre solution pour faire garder leurs enfants. Vous me permettrez de rappeler que, au cours de la première lecture au Sénat, le premier alinéa de l'article 18 avait été réécrit, avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives par une limite maximale d'activité portée à treize heures par jou...

...t la possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé. Si ce dispositif est en apparence protecteur, cette possibilité de dérogation autorise en fait toutes les dérives. Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays. En somme, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant pour les employeurs. Quels objectifs la majorité cherche-t-elle à atteindre ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, cel...

...des horaires irréguliers. Pour autant, devons-nous agiter les spécificités de cette profession comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le pensons d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis, exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ou un repos quotidien. A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels. Tel est l'objet de cet amendement.

...ts maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat. Alors que, jusqu'au 1er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès. Il convient, par ailleurs, de relever que la demande d'accueil d'enfants s'est accrue avec le développement des foyers m...

A notre sens, le présent projet de loi n'apporte pas une réponse satisfaisante à la question du salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, à celle de la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non. Pourtant, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession. Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la direction générale de l'action soci...

Certes, l'exposé des motifs s'est révélé un peu plus explicite : on y apprend que le salaire de l'assistant familial ne devrait plus être totalement corrélé au nombre d'enfants accueillis. Pour autant, si la structure même de la rémunération semble devoir évoluer positivement, des questions essentielles, relatives, d'une part, au montant minimal mensuel de la première partie de la rémunération, d'autre part, aux éléments constituant la seconde partie de cette rémunération - et on en connaît l'importance ! - sous forme d'indemnités ou de primes spécifiques, restent non résolues...

Cette question a été déjà tranchée en première lecture. M. Fourcade avait alors répondu à M. Fischer en ces termes : « Il s'agit ici du difficile problème de la rémunération des assistants familiaux qui travaillent dans le cadre des départements et accueillent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux. « Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaires la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérable. M. Fourcade précisait en outre : « Dans le cadre des précédentes lois sur les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons d'achever l'examen constitue le second volet d'une ambitieuse réforme de la politique de la famille, après le développement de l'offre d'accueil en crèche. Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants. Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection ...

...'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit. Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien. La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée. Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Avec une telle loi,...

...des rémunérations. Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels. Ce texte répond à une triple attente. Tout d'abord, il était nécessaire de clarifier le statut des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et celui des assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée. Ensuite, il fallait rénover le statut juridique des assistants maternels. Enfin, une amélioration de la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés s'imposait. La conférence de la famille de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants puisque les taux de natalité et d'activité féminine continuent de ...

...exte représente une avancée pour les assistants familiaux. Monsieur le ministre, vous réfléchissez en ce moment sur la protection de l'enfance. Mais, puisqu'on améliore l'encadrement des enfants en donnant un meilleur statut aux assistants familiaux, je voudrais qu'on n'oublie pas les enfants qui, pendant quatre ans, sont parfois placés provisoirement et successivement dans différentes familles d'accueil, car c'est inadmissible. Cette politique mêlant le dispositif de la PAJE à celui des assistants maternels et des assistants familiaux permettra de bien mieux accueillir l'enfant, pour autant que cette politique prenne également en compte de nouveaux modes de garde. Il est important, monsieur le ministre, de réfléchir à de nouveaux concepts en la matière ; je pense particulièrement aux crèches pr...