Interventions sur "agrément"

...lementaire de rapprocher les points de vue et de concilier des objectifs parfois contradictoires. Je ne doute pas qu'elle y parviendra. Le Sénat a, bien sûr, approuvé l'objectif visant à mieux distinguer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial : il est légitime de séparer clairement ces deux métiers, qui ne répondent pas aux mêmes besoins et qui s'appuient sur des critères d'agrément distincts. Cependant, tous deux nécessitaient un plus haut degré de professionnalisation par le renforcement de la formation des personnes qui les exercent. Sur ce volet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale ont été minimes et portent sur trois points, à savoir, d'abord, les missions des relais assistants maternels, ou RAM - que le Sénat avait introduites dans le texte -, ensuit...

...sance de ce beau métier. Il ne pourra jamais y avoir d'homogénéité dans l'accomplissement de cette profession tant elle s'appuie sur des expériences maternelles et éducatives diverses et variées. Bien au contraire, il s'agit de prendre en compte des capacités d'investissement et des qualités de coeur, avec un accueil familial différencié, adapté et personnalisé. Il est vrai que la question de l'agrément mais aussi celle de son renouvellement posent problème. A ce titre, la position de nos collègues députés, exprimée dans l'amendement n° 105 rectifié, à l'article 6, qui conditionne l'agrément à l'obtention d'une réponse, peut nous rendre perplexes. Je pense que nous devrions modifier cette disposition en ajoutant les mots suivants : « le délai suffisant permettant à une non-réponse de devenir un...

...té des modifications significatives, dont, certaines très intéressantes, correspondent d'ailleurs à des amendements que nous avions proposés ici même, mais qui avaient été rejetés. Ainsi, les assistants familiaux pourront désormais accueillir les enfants qui leur sont confiés jusqu'à vingt et un ans, contre rémunération, comme nous l'avions proposé. Pour les assistants maternels, les critères d'agrément seront nationaux. Cela satisfait notre demande d'évaluation de façon identique des candidats sur tout le territoire, la notion de « capacité éducative », très subjective, pouvant varier d'un département à l'autre. Par souci d'égalité, nous proposerons un amendement visant à étendre cette mesure aux assistants familiaux. Le montant des indemnités et fournitures attribué à ces derniers sera désorm...

... parents quant à la garde de leurs enfants. Je présenterai donc, avec mes collègues de la majorité, quelques amendements visant à assurer de façon plus nette à la fois un véritable statut professionnel des assistants maternels et des assistants familiaux et la souplesse d'un mode de garde fort apprécié des familles. Je proposerai que l'évaluation des capacités éducatives, lors de la procédure d'agrément par le président du conseil général concerne et les assistants maternels et les assistants familiaux. Il est important à mes yeux que la mission éducative des assistants familiaux soit reconnue au même titre que celle des assistants maternels, même si les deux métiers présentent des différences. Sur le fond, les uns comme les autres ont pour tâche essentielle de contribuer à l'épanouissement de...

...e contrat de travail écrit obligatoire, en encadrant les obligations des uns et des autres en matière de rémunération, de congés, d'indemnités d'entretien et de fournitures. Nous avions cherché à être le plus précis possible quand cela paraissait opportun. Je pense, par exemple, à l'amendement que j'avais proposé à l'article 13, prévoyant que le contrat de travail fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. Je me félicite que la commission ait choisi de réintroduire cette précision. Mais nous avions aussi été attentifs à faire en sorte que le texte conserve un maximum de souplesse, car ce métier, tout en étant une profession à part entière, a aussi ses spécificités, qui ne se réduisent pas toutes...

...porter, en première lecture, des améliorations au texte, dont certaines avaient été rejetées par la majorité sénatoriale lorsque nous les avions proposées dans cet hémicycle. Je me réjouis de ces progrès, tout en regrettant de devoir constater que la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas su évoluer dans son jugement et remet en cause, notamment, la définition des critères nationaux d'agrément par décret en Conseil d'Etat. C'est pourtant là une mesure d'équité, dont la mise en oeuvre garantirait l'objectivité des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Je regrette également que M. le rap...

...analyse de Mme Claire Brisset, avaient qualifié, avec juste raison, de « critères très disparates et très inégalitaires selon les départements ». J'ai d'ailleurs encore en mémoire l'accueil réservé à la Défenseure des enfants, dont le seul tort était probablement de présenter un rapport « inopportun » et dérangeant. Pourtant, peut-on honnêtement contester l'harmonisation nationale des critères d'agrément ou du montant des indemnités et fournitures tout en affirmant que l'on approuve les avancées du projet de loi et le renforcement du statut de la profession ? En outre, l'argument de la décentralisation est tout de même assez fallacieux : elle n'a jamais empêché de voter et d'appliquer des mesures d'équité valables sur tout le territoire, d'autant que l'autre source de précarité était la remise e...

Mme Gisèle Printz. Nous voterons contre cet amendement, car les employés de maison n'ont pas la même formation que les assistants maternels. Ils n'ont pas d'agrément et ne peuvent donc pas garder des enfants. Cette disposition entraînerait également une dévalorisation de la profession d'assistant maternel.

Nous partageons entièrement l'analyse de M le ministre sur cette question. Je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis convaincue qu'il faut maintenir des critères nationaux pour la délivrance de l'agrément. Cela permettra de préserver l'égalité de traitement sur tout le territoire national et d'apporter des garanties aux familles. Des critères nationaux permettront également de garantir l'objectivité totale de l'agrément. Je ne sais pas quel est ce tronc commun dont parle M. Gournac. Cette notion me semble totalement floue et elle n'a pas d'existence. Nous voterons donc contre cet amendement.

Selon l'article 5 du projet de loi, la procédure d'instruction des demandes d'agrément des assistants maternels « est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou un assistant familial, n'étant plus en activité mais ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire ». Si aucun professionnel du département ne pouvait répondre aux qualifications requises, l'équipe pluridis...

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Tel est l'objet de cet amendement.

Outre l'appréciation des conditions d'accueil qui doivent garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis », le projet de loi prévoit l'évaluation des « aptitudes éducatives de la personne » parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Les associations concernées ont appris avec satisfaction que le débat parlementaire avait permis de retenir la notion d' « aptitude éducative » plutôt que la notion initiale de « capacité éducative ». En effet, la notion d' « aptitude » est plus appropriée, car elle tient compte du fait que les capacités pourront être acquises par la formation et l'expérience. Mais le texte modifié n'a retenu ...

S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que la mention prévue dans l'amendement figure dans le text...

La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour les assistants maternels employés par des particuliers. Nous nous demandons pourquoi il existe une telle différence de traitement. C'es...

S'agissant de l'amendement n° 41, la commission considère que la portée du décret ne peut être restreinte aux seules modalités d'octroi de l'agrément dans la mesure où la durée de validité est également d'ordre réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable. Je n'ai pas l'intention de blesser qui que ce soit, mais il faut appeler un chat, un chat ! Concernant l'amendement n° 42, la question est d'ordre purement réglementaire. Et si nous avons supprimé la référence à la durée de dix ans, ce n'est pas pour introduire maintenant une durée ...

L'amendement n° 4 vise à supprimer le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. La durée de validité de l'agrément est renvoyée au décret cité à l'alinéa précédent.

...ends parfaitement le souci que celle-ci a voulu ainsi exprimer, mais il me semble utile de préciser la rédaction des mesures proposées. Le présent amendement a donc pour objet d'encadrer l'utilisation qui sera faite par les services de PMI du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. Il s'agit de préciser que l'agrément ne peut être délivré lorsque l'un de ces majeurs a été condamné pour une atteinte à la personne, notamment sur un mineur. A contrario, cette précision signifie que les autres infractions figurant au bulletin n° 3 ne sauraient suffire à justifier un refus d'agrément.

La liste que nous avons proposée est indicative. Cet amendement a été rédigé en accord avec les services de la Chancellerie. S'il est retiré, le problème ne sera pas résolu pour autant et il faudra bien que le texte de l'Assemblée nationale soit modifié. Si nous comprenons aisément que l'agrément soit refusé pour quelqu'un qui a porté atteinte à une personne, il existe d'autres infractions qui n'ont rien à voir avec les personnes et dont les conséquences n'ont pas de raison d'être supportées ad vitam æternam. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, au nom de la commission. J'aurais pu accepter de le retirer si j'avais obtenu plus d'informations de M. le ministre....

...e loi, l'accent est mis sur les responsabilités des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six. Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accomp...

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, ...