Interventions sur "assistants familiaux"

...ieur le ministre, 80 000 naissances supplémentaires auraient été nécessaires pour mieux assurer l'avenir du pays. Au-delà de l'action classique en faveur des familles, cette spécificité française trouve aussi son origine, comme en Suède, dans les mesures visant à permettre aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture, trouve ainsi tout son sens. Sous la conduite de Jean-Pierre Fourcade, qui était son rapporteur en première lecture, le Sénat avait recherché - et trouvé, me semble-t-il - un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt de l'enfant, qui doit primer tous les autres, les besoins des familles, dont nous connaissons l'ampleur, et l'amélioration, i...

...lique. Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs. Il s'agit, premier objectif, d'harmoniser la convention collective et le projet de loi. C'est ce que nous proposerons sur les questions liées à la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, aux congés des assistants maternels et à la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux. Il s'agit, deuxième objectif, de privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application des textes. Plusieurs modifications votées par l'Assemblée nationale me paraissent susceptibles de rigidifier inutilement les règles. Je pense au transfert du contentieux des contrats de travail des assistants maternels vers les conseils de prud'hommes, qui risque d'allonger ...

...é, sans compter la force qu'elle nous permet d'exprimer, à nous, adultes, avec dévouement et générosité. L'accompagnement de l'enfance, afin d'en favoriser l'émulation, doit être recherché dans la place que nous souhaitons accorder à celles et ceux qui, de près ou de loin, sont chargés de l'éducation, de l'épanouissement de nos enfants, qu'ils soient parents, enseignants, assistants maternels ou assistants familiaux. Car ils sont tous complémentaires ; c'est un état d'esprit, c'est une exceptionnelle mission que de construire la société de demain. De nombreuses avancées ont déjà été faites en faveur de la famille, de l'accueil du jeune enfant, notamment à l'issue de la conférence de la famille de 2003, que vous avez évoquée, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs dans mon département, la Haute-Loire, qu'est...

L'examen de ce projet de loi doit être l'occasion d'affirmer cette reconnaissance que nous accordons à la mission des assistants maternels et des assistants familiaux. Cette mission est essentielle, car elle contribue aussi à fournir à la famille le ciment indispensable à sa cohérence et à sa stabilité. S'il ne s'agit pas d'une profession comme les autres, il n'en demeure pas moins qu'elle occupe une place primordiale dans la société où l'accueil de l'enfant doit être compris comme une présence et une attention de tous les instants. Cet accueil - j'allais mê...

...r le niveau des revenus du foyer. Or la politique gouvernementale semble résolument axée sur le développement des pratiques individuelles de garde, au détriment des crèches familiales, dont les capacités d'accueil stagnent. C'est en tenant compte de l'ensemble de ces éléments que nous abordons aujourd'hui, en deuxième lecture, le débat sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. On ne peut pas faire grief au Gouvernement de vouloir avancer dans ce domaine. En effet, un réel consensus existe autour de la nécessité de faire évoluer le statut des assistants maternels, tel qu'il résulte de la loi de 1992, un « statut dérogatoire et contesté », pour reprendre le titre d'une étude publiée en 1999 dans L'Actualité juridique, Fonctions publiques. Il est en effet inadmi...

...e texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans. Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement. Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible. Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assi...

..., revienne devant notre assemblée, après son adoption en première lecture par le Sénat. « Important » n'est pas pour moi un vain mot, tant le recours à une assistante maternelle reste le mode de garde le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans ; d'ailleurs, il n'a cessé de se développer ces dernières années. A l'heure actuelle, dans notre pays, 300 000 assistants maternels et 45 000 assistants familiaux attendent un véritable statut, après avoir longtemps vécu dans un flou juridique qui les a pratiquement maintenus en marge du droit du travail, ce qui a favorisé la précarité. La révision du statut de ces professionnels est donc très attendue. Inscrire plus rapidement ce texte à l'ordre du jour aurait été un message fort en direction de ces personnes, depuis trop longtemps victimes d'un manque d...

...rappelons-le, était consacré à l'offre d'accueil en crèche et au crédit d'impôt famille, qui solvabilise cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Le texte du Gouvernement distingue, par deux appellations différentes, deux métiers de garde différents : la garde non permanente, effectuée par les assistants maternels, et la garde permanente, effectuée par les assistants familiaux. Faire cette distinction, c'est reconnaître des compétences différentes ; c'est reprendre la question de la formation professionnelle sur des bases plus adaptées ; c'est examiner les conditions d'exercice de cette activité professionnelle, et faire des propositions innovantes ; c'est, enfin, apporter aux professionnels des améliorations à leurs conditions matérielles de travail en matière de con...

La seconde lecture d'un texte jugé de prime abord mineur est souvent considérée comme une formalité, car ne restent en général en discussion que quelques articles, sur lesquels un accord entre les deux assemblées peut toujours se dégager. La seconde lecture du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'échapper complètement à ce schéma consensuel. Comme l'a excellemment souligné M. le rapporteur, l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale a fait disparaître l'équilibre que notre Haute assemblée avait tenté d'instaurer dans ce texte. C'est particulièrement vrai des dispositions portant sur les conditions d'exercice des assistants maternels. Je souhaite mettre l'accent sur cett...

... - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus ! Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux mois se sont inutilement écoulés. Il y a pourtant urgence. Le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, statut dérogatoire datant de 1992, est aujourd'hui obsolète. Or votre gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup d'empressement, monsieur le ministre, à soumettre à la Haute Assemblée ce projet de loi. Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit d'apporter des améliorations aux conditions de travail de plus de 350 000 personnes et à l'accueil de plus de 800 000 enfants. Cette atonie, cett...

...ion de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si l'on souhaite réellement reconnaître et revaloriser ces deux professions ! L'engorgement des tribunaux d'instance n'est-il pas tout aussi pénalisant que celui des conseils de prud'hommes ? Quelle lisibilité allons-nous donner à la loi en complexifiant ai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession d'assistant maternel permanent s'inscrit dans un contexte assez particulier, puisqu'elle s'exerce sur le lieu de vie. Aussi mon propos portera-t-il, pour cette deuxième lecture, sur ce qu'il est convenu d'appeler les assistants familiaux. Lorsqu'une problématique parentale suffisamment grave persiste, les familles d'accueil restent les principaux animateurs du dispositif de placement. Au cours de la dernière décennie, la société en général et la situation des cellules familiales en particulier ont évolué. De ce fait, la profession a sans cesse dû s'adapter, et il n'était que justice de refonder les lois existantes pour lui offri...

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous estimons que les aptitudes éducatives doivent être considérées non seulement pour les assistants maternels, mais également pour les assistants familiaux. Comme cela a été dit lors de la discussion générale, le rôle que doivent tenir les assistants familiaux est primordial. Dans bon nombre de situations, ils doivent se substituer aux parents démissionnaires. Les enfants qui leur sont confiés sont souvent, nous l'avons dit, des enfants difficiles qui ont connu un parcours chaotique. C'est la raison pour laquelle leur rôle éducatif est au coeur de ...

S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, il n'y a pa...

Dans cette discussion, nous souhaitons aboutir et améliorer le statut et les conditions de recrutement notamment des assistants familiaux. Nous sommes tous d'accord pour retenir la notion d' « aptitude éducative » ; je ne ferai donc pas la fine bouche ! J'aurais préféré que M. le rapporteur considérât que les trois amendements visaient le même but, mais je retire notre amendement, convaincu que nous faisons oeuvre utile.

La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour les assistants maternels employés par des particuliers. Nous nous demandons pourquoi il existe une telle différence de traitement. C'est la raison pour laquelle...

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-réponse. Le Sénat, en première lectur...

...dans un délai de six mois à compter de cette demande. Le groupe de l'Union centriste-UDF propose, dans ce sous-amendement, que ce délai de six mois soit maintenu. Hier, lors de nos entretiens, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons tenté de déterminer si c'était judicieux ; nous avons finalement considéré que c'était nécessaire. Les lourdes et importantes missions confiées aux assistants familiaux doivent conduire à faire renaître la spécificité de cette profession. Elles imposent également de s'assurer le plus en amont possible des capacités et des aptitudes du candidat, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui sera confié à l'aide sociale à l'enfance, puisqu'il s'agit d'une présence permanente dans la famille d'accueil. C'est directement l'intérêt de l'enfa...

Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur le fait que si nous améliorons le statut des assistants maternels et des assistants familiaux dans l'intérêt de l'enfant, il faut désormais éviter que les départements placent des enfants provisoirement, parfois pendant quatre ans, au détriment, bien entendu, de l'intérêt de l'enfant.