Interventions sur "collective"

...ment les avancées que permet le projet de loi au bénéfice des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que le renforcement de leur statut juridique, par rapprochement avec le droit commun du code du travail. Toutefois, cette deuxième lecture intervient dans un contexte juridique totalement nouveau, qui ne laisse que peu de place à l'initiative parlementaire. En effet, la convention collective nationale des assistants maternels, qui était encore en cours de négociation lors de notre première lecture, a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux le 1er juillet 2004. Celui-ci, le premier du genre, a été étendu par un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 28 décembre 2004 ; la convention collective est donc entrée en vigueur le 1er janvier de...

...ur » permet de porter un certain nombre d'atteintes à la hiérarchie classique des normes juridiques. J'observe, enfin, que l'extension déjà acquise de la convention constitue une source de confusion, et ce pour trois raisons. En premier lieu, deux articles au moins du projet de loi ne correspondent pas aux termes de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. En deuxième lieu, la convention collective est parfois mal rédigée et peut susciter des problèmes d'interprétation. En troisième lieu, dans cette précipitation, le Gouvernement n'a pas modifié certaines dispositions réglementaires relatives à la rémunération des assistants maternels qui auraient dû être revues avant que la convention collective ne s'applique. Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs. Il s'agi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, plus de 300 000 assistants maternels gardent à leur domicile des enfants. Ce mode de garde est devenu le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans. Si son succès est dû en partie au confort dont peut bénéficier l'enfant, il s'explique aussi par les lacunes du système de garde collective. Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, peu compatibles avec les horaires de crèche, en somme à l'évolution de notre société. Par ailleurs, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations et le régi...

...anmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre. Tout d'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis au sein d'un équipement public. Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer. Enfin, faute de construction de structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, obligera les familles à augmenter leurs efforts pour financer la garde de leurs enfants. Dois-je également rappeler que le Gouvernement n'aura jamais autant pesé pour favoriser l'envol de la construction des structures collectives pri...

...u jour aurait été un message fort en direction de ces personnes, depuis trop longtemps victimes d'un manque de considération et de reconnaissance. Nous savons que la profession sera, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois, pour les femmes, mais aussi pour les hommes, encore insuffisamment présents dans ce secteur d'activité. Depuis le 1er janvier 2005, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est entrée en vigueur ; elle reprend, en matière de contrat de travail, de mensualisation de la rémunération, de congés payés et de caisse de prévoyance, des dispositions figurant dans le texte que nous examinons. Les choses sont, hélas, faites dans le désordre. La loi pose, en effet, des principes, définit un cadre, et permet que les t...

...es le coût financier d'un retrait d'agrément dont elles n'étaient, par définition, pas responsables, puisque la décision est prise par le département. Depuis notre discussion de première lecture, les choses ont beaucoup évolué et ce, me semble-t-il, un peu trop à sens unique. Plusieurs raisons peuvent sans doute l'expliquer. Ainsi, il est vraiment regrettable que la négociation de la convention collective se soit achevée et que cette dernière ait été étendue avant même que le projet de loi ne soit définitivement adopté. M. le rapporteur a désigné très précisément les difficultés de la nouvelle rédaction de l'article 16 et l'ambiguïté qui en résulte dans l'évaluation de la rémunération horaire des assistants maternels. Estimant que la référence à la notion d'« unité de temps » adoptée dans le tex...

...chever le processus législatif ont été très mal perçues par l'ensemble des professionnels et de leurs instances. Ce manque de considération est mal venu et contraste avec l'objectif ici affiché: la revalorisation des deux professions d'assistant maternel et d'assistant familial. Certes, vous pourrez me rappeler, et à juste titre, que l'entrée en vigueur, au début de cette année, de la convention collective nationale des assistants maternels a pu régler de nombreuses questions abordées dans le présent projet de loi. Cependant, des dysfonctionnements demeurent, et il est important qu'un texte juridique vienne apporter à ces professionnels la sécurité et l'appui de la loi. Par ailleurs, si la convention règle bien les relations entre les assistants maternels et leurs employeurs, les assistants famil...

...des limites horaires légales. Il s'agit aujourd'hui de légiférer pour améliorer la condition des assistants maternels et familiaux, c'est-à-dire de leur garantir de bonnes conditions de travail, de salaire, ou encore d'horaires. Mais l'amélioration de ces conditions ne s'arrête pas là. Ainsi, s'il importe de faire de cette activité un vrai métier soumis au droit du travail et régi par des règles collectives, il convient aussi de donner à ces emplois un caractère réellement qualifiant et reconnu comme tel. C'est l'objet de cet amendement qui concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être accompli durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc sp...

...iaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ? La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public. Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègue...

Le passage de ce texte devant le Parlement, notamment devant l'Assemblée nationale, a entraîné certaines modifications. Ainsi, une convention collective ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut désormais compléter ou adapter les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux limitations du temps de travail et à la fixation des congés des assistantes maternelles employées par des particuliers. Toutefois, les dispositions applicables aux assistan...

L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant. Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions sur lesquelles se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendues par le ministre de l'emploi, du travail et de la solidarité. J'ajoute que les dispositions retenues d'un commun accord...

...me « d'ordre public absolu », c'est-à-dire à laquelle on ne peut déroger. Néanmoins, le code du travail prévoit tout de même qu'il peut être dérogé à la règle fixant onze heures de repos consécutifs par convention ou accord collectif étendu, « notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ... ». S'il peut être dérogé à cette règle par convention collective, a fortiori, rien ne s'oppose à ce que le législateur déroge à la législation du travail qu'il a lui-même établie.

...paraît d'autant plus justifiée que le cadre juridique de la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat. Alors que, jusqu'au 1er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès. Il convient, par ailleu...

...'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi. Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la convention collective. Par souci de cohérence juridique, il semble nécessaire de modifier en conséquence la rédaction du projet de loi en reprenant au niveau législatif les principes sur lesquels se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendus. Ces principes sont les suivants : dans tous les cas de figure, une phase de négociation préalable entre les parties est prévue jusqu'au 1er ma...

... de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants puisque les taux de natalité et d'activité féminine continuent de croître. La garde par un assistant maternel, qui concerne 20 % des enfants de moins de trois ans, est le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité, tout en garantissant aux enfants un accueil plus personnalisé que dans une structure collective. Face à la forte demande des familles, qui devrait croître avec la mise en place de la PAJE, l'offre de garde par un assistant maternel est aujourd'hui largement insuffisante, notamment dans les grandes agglomérations. Ce texte, en professionnalisant davantage les assistants maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du travail, devrait permettre de susciter de nouvelles «...

...on - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont été déterminants, en particulier celui qui visait à tenir compte, dans la définition légale du statut des assistants maternels, de la convention collective signée le 1er janvier dernier par les partenaires sociaux. Nous sommes conscients que ce texte représente une avancée pour les assistants familiaux. Monsieur le ministre, vous réfléchissez en ce moment sur la protection de l'enfance. Mais, puisqu'on améliore l'encadrement des enfants en donnant un meilleur statut aux assistants familiaux, je voudrais qu'on n'oublie pas les enfants qui, pendant q...