Interventions sur "crèche"

...de trois ans. Si son succès est dû en partie au confort dont peut bénéficier l'enfant, il s'explique aussi par les lacunes du système de garde collective. Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, peu compatibles avec les horaires de crèche, en somme à l'évolution de notre société. Par ailleurs, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations et le régime de protection sociale restent insuffisantes, très disparates sur le territoire et trop inégalitaires. Dans les grandes villes, trouver une place en crèche constitue un véritable parcours du combattant pour une majorité de femmes qui ont une activité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est, en quelque sorte, le second volet de la réforme de notre politique familiale. Le premier, rappelons-le, était consacré à l'offre d'accueil en crèche et au crédit d'impôt famille, qui solvabilise cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Le texte du Gouvernement distingue, par deux appellations différentes, deux métiers de garde différents : la garde non permanente, effectuée par les assistants maternels, et la garde permanente, effectuée par les assistants familiaux. Faire cette distinction, c'est reco...

La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour les assistants maternels employés par des particuliers. Nous nous demandons pourquoi il existe une telle différence de traitement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux amendements : l'un tend à supprimer la définition de la durée d'agrément par décret ; l'autre, de conséquen...

... les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public. Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant, que j'ai qualifié d'hybride et de précaire, mais souhaitent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillant...

... assistants maternels de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des « retraités pauvres » : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992 ou le rachat de ces trimestres à des conditions non prohibitives. Les exemples ne sont pas rares de retraites d'un montant de 75 euros par mois pour des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale. Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous disposée à donner dès maintenant une réponse, ou au moins un début de réponse, sur ce problème des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale ? Croyez bien que les nombreuses personnes intéressées attendent cette réponse avec impatience.

...ns découvert aujourd'hui cet amendement du Gouvernement. Nous poserons à ce dernier une seule question et, en fonction de la réponse à cette question, ou nous nous abstiendrons ou nous voterons pour l'amendement. Cet amendement signifie-t-il que le Gouvernement place sur le même niveau les assistants familiaux, dont la plupart dépendent aujourd'hui d'un employeur, et les assistants familiaux des crèches familiales ? On sait que, notamment en matière d'indemnité d'entretien, la situation faite aux assistants familiaux de crèche familiale varie sensiblement d'une commune à l'autre selon les communes, alors même que leur revenu dépend pour une bonne part du montant de cette indemnité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons d'achever l'examen constitue le second volet d'une ambitieuse réforme de la politique de la famille, après le développement de l'offre d'accueil en crèche. Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants. Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfan...

...ive pour combler le différentiel existant entre le coût d'un mode de garde collectif et celui d'un mode de garde individuel - car la PAJE, telle qu'elle a été conçue, ne le comble pas totalement -, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales ne lui permet pas d'aider la collectivité à hauteur de 60 %, comme c'est le cas lorsque sont créées des places en crèche dans le cadre d'un contrat enfance. C'est fort regrettable. Tout en m'inquiétant quelque peu du caractère complexe, peu souple, très rigoureux et très encadré de cette réglementation - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés...