Interventions sur "enfance"

...oncée pour une organisation départementale de ces professions et donc pour une adaptation des critères aux réalités locales. Par ailleurs, l'Assemblée nationale - et c'est une troisième nouveauté - a souhaité que le bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du candidat soit versé au dossier de demande d'agrément. Je comprends et partage l'objectif de protection de l'enfance ici fixé. Toutefois, il nous semble que l'utilisation de ces informations par le service de protection maternelle et infantile doit être encadrée. A cet effet, nous proposerons que le refus d'agrément ne soit automatique que si le casier judiciaire révèle des infractions commises sur les personnes, mais pas forcément dans tous les autres cas. Enfin, sans doute à la suite d'un malentendu, la form...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la jeunesse est 1a pierre angulaire de notre société ; c'est l'une de nos richesses les plus précieuses, fondée sur l'élan du coeur, l'innocence, la vitalité, sans compter la force qu'elle nous permet d'exprimer, à nous, adultes, avec dévouement et générosité. L'accompagnement de l'enfance, afin d'en favoriser l'émulation, doit être recherché dans la place que nous souhaitons accorder à celles et ceux qui, de près ou de loin, sont chargés de l'éducation, de l'épanouissement de nos enfants, qu'ils soient parents, enseignants, assistants maternels ou assistants familiaux. Car ils sont tous complémentaires ; c'est un état d'esprit, c'est une exceptionnelle mission que de construire la...

...Oui, les assistants maternels et les assistants familiaux sont à l'écoute quotidienne des enfants et de leur famille. Ils sont, dans certains cas, le rempart contre la maltraitance, la violence, la malnutrition. Ils compensent aussi parfois un manque d'affection, cette affection si indispensable. Certes, en cas de difficulté, les assistants maternels peuvent faire appel aux services de la petite enfance, qui dépendent de nos conseils généraux, mais, au coeur de cet équilibre délicat, ils doivent à la fois savoir écouter et savoir retranscrire. En outre, ils sont amenés, dans certains cas, à pallier les défaillances de notre société, que nous sommes malheureusement obligés de considérer, de façon modérée mais objective, comme un peu malade. Je voudrais ici, en toutes simplicité, en toute sincér...

...ent ni du statut de fonctionnaire ni, pleinement, du statut de droit commun des agents non titulaires de droit public des collectivités locales ? Enfin, il est indispensable de répondre aux revendications anciennes et légitimes des assistants familiaux accueillant à titre permanent des mineurs extrêmement fragiles. En effet, ils sont des maillons essentiels de la politique sociale en faveur de l'enfance et exercent une activité sociale toute particulière, mêlant intimement un espace privé, familial, et un investissement, certes, professionnel, mais essentiel pour la société. Pour autant, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait tout mis en oeuvre pour transformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en un véritable statut de professionnels, qualifiés et dûment rémun...

...ue les assistants maternels et les assistants familiaux espèrent, c'est un véritable statut et la considération et le respect qu'ils méritent, car ils assument une mission difficile, qui comporte de grandes responsabilités. Ces responsabilités ne doivent toutefois pas leur ôter toute possibilité d'initiative et les réduire au rôle de simples exécutants. Pour nous, ils sont des professionnels de l'enfance à part entière, et doivent être considérés comme tels. Le projet de loi répond en partie à leurs attentes, mais sans aller encore assez loin et, comme je le disais précédemment, trop d'articles nous renvoient à des décrets. Des incertitudes demeurent, et des aspects de leur profession n'ont pas été pris en compte. C'est pourquoi nous ne pouvons voter ce texte en l'état.

... pour les salariés. Notre point de départ commun n'a jamais varié : comment professionnaliser une activité qui a été pendant trop longtemps ignorée ? Cette activité se situait, en effet, à la frontière de la sphère privée, hors du champ du travail, dont la référence est l'entreprise, le bureau. Comment faire en sorte que ce métier à part entière profite d'une meilleure connaissance de la petite enfance, que les professionnels soient formés, que les familles puissent leur confier un enfant en étant pleinement rassurées sur les conditions d'une garde assurée pendant un temps souvent très long ? Lors de la première lecture, nous nous étions préoccupés à juste titre de donner aux assistants maternels une relation de travail la plus stable possible en rendant le contrat de travail écrit obligatoire...

...résentées. Il devient habituel, mais cela n'en demeure pas moins inacceptable, qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée et que les charges soient reportées sur les collectivités territoriales. En conclusion, je pense qu'il s'agit, sur le fond, d'une occasion manquée, et je le regrette, comme tous ceux qui avaient l'ambition d'une véritable professionnalisation des métiers en lien avec la petite enfance et la famille, professionnalisation qui est aussi le gage de la fidélisation des intervenants et de la qualité de l'accueil. La reconnaissance des personnels accueillants restera donc partielle, et je le déplore. Il eût fallu faire rentrer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial dans le droit commun - les dérogations y sont déjà nombreuses -, et non maintenir un statut spéc...

...ojet politique de chaque domaine d'intervention pour pouvoir impliquer tous les partenaires concernés. Mais cela ne sera possible que si l'Etat parvient à clarifier rapidement les contours et les objectifs des réformes en cours, sous peine de briser l'élan volontariste des acteurs locaux. » A cet égard, le conseil général du Pas-de-Calais mène depuis longtemps une politique de l'aide sociale à l'enfance volontariste et ambitieuse. La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements le Fonds de solidarité pour le logement, le Fonds d'aide aux jeunes, les centres locaux d'information et de coordination et les services départementaux d'incendie et de secours. Viendront bientôt s'ajouter à cette liste les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOSS, et la voirie...

...t n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que la mention prévue dans l'amendement figure dans le texte de loi. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse - plutôt positive - du Sénat sur cet amendement. Quant aux amendements n° 23 et 40, je demanderai à leurs auteurs de bien voulo...

... finalement considéré que c'était nécessaire. Les lourdes et importantes missions confiées aux assistants familiaux doivent conduire à faire renaître la spécificité de cette profession. Elles imposent également de s'assurer le plus en amont possible des capacités et des aptitudes du candidat, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui sera confié à l'aide sociale à l'enfance, puisqu'il s'agit d'une présence permanente dans la famille d'accueil. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause. La réduction des délais d'instruction aboutirait à un allègement des procédures d'évaluation des capacités du candidat et de la qualité de l'accueil et irait - nous en sommes convaincus - à l'encontre de l'objectif recherché d'un professionnalisme de cette profession d...

...t l'embauche. Dans le schéma envisagé, seule la moitié de la formation devra obligatoirement être assurée avant emploi. Les soixante heures restant pourront être effectuées dans un délai rapide après l'accueil des premiers enfants. Enfin, le transfert de la compétence des départements aux régions ne se justifie pas. Les assistants maternels ne sont pas des travailleurs sociaux et le CAP « petite enfance » ne relève pas des formations sociales dont le financement a été transféré aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il serait en outre regrettable que les départements perdent la compétence technique qu'ils ont acquise à ce titre depuis 1992.

...blissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à transférer aux assistants familiaux des responsabilités très importantes. Mais ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que de nombreuses personnes hésitent à l'exercer, alors même que les demandes de placement émanant de l'aide sociale à l'enfance augmentent. Les assistants familiaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ? La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont dés...

Les conseils généraux jouent un rôle majeur dans le service public de la petite enfance et en matière de protection de l'enfance. Ils exercent notamment une lourde responsabilité s'agissant du placement des enfants. En outre, ils sont également des employeurs directs des personnes concernées par ce projet de loi : les assistants familiaux bien sûr, mais également les assistants maternels, avec 37 000 assistantes maternelles employées au 31 décembre 2001. C'est pourquoi les conseils...

...tivités, alors même qu'il ne s'agit pas d'un texte de décentralisation : nous n'aurons donc pas à évaluer les transferts de charges résultant des transferts de compétences. C'est un texte qui modifie, tout simplement, la façon dont les collectivités exercent leurs responsabilités dans des domaines qu'ils ont déjà en charge. Les départements, notamment, au travers des services de protection de l'enfance, au travers des assistantes maternelles, seront directement concernés sur le plan budgétaire. D'où la nécessité, me semble-t-il, d'associer de façon très étroite les associations d'élus à la définition des décrets d'application. Je suis un peu gêné d'avancer une telle proposition, car on peut se demander si elle a vraiment sa place dans un texte de loi. Et pourtant ! Nous avons voté il n'y a pa...

...rèche. Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants. Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance. L'ampleur de ces chiffres démontre l'impérieuse nécessité - dont le présent texte prend toute la mesure - de permettre une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle. En améliorant et en promouvant la qualité de l'accueil des enfants et le statut des accueillants, le présent projet de loi offre à ces métiers la crédibilité et la reconnaissance qu'ils méritent. L'introd...

...u point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit. Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien. La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée. Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Avec une telle loi, plus que jamais il f...

...e véritable attente de la part des assistants maternels, mais également de la part des familles. Le statut des assistants maternels date de 1977. Il a été renforcé par la loi du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation des rémunérations. Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels. Ce texte répond à une triple attente. Tout d'abord, il était nécessaire de clarifier le statut des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et celui des assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée. Ensuite, il fallait rénover le statut juridi...

...xistant entre le coût d'un mode de garde collectif et celui d'un mode de garde individuel - car la PAJE, telle qu'elle a été conçue, ne le comble pas totalement -, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales ne lui permet pas d'aider la collectivité à hauteur de 60 %, comme c'est le cas lorsque sont créées des places en crèche dans le cadre d'un contrat enfance. C'est fort regrettable. Tout en m'inquiétant quelque peu du caractère complexe, peu souple, très rigoureux et très encadré de cette réglementation - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, on...