Interventions sur "indemnité"

...avant que la convention collective ne s'applique. Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs. Il s'agit, premier objectif, d'harmoniser la convention collective et le projet de loi. C'est ce que nous proposerons sur les questions liées à la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, aux congés des assistants maternels et à la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux. Il s'agit, deuxième objectif, de privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application des textes. Plusieurs modifications votées par l'Assemblée nationale me paraissent susceptibles de rigidifier inutilement les règles. Je pense au transfert du contentieux des contrats de travail des assistants maternels ve...

...posé. Pour les assistants maternels, les critères d'agrément seront nationaux. Cela satisfait notre demande d'évaluation de façon identique des candidats sur tout le territoire, la notion de « capacité éducative », très subjective, pouvant varier d'un département à l'autre. Par souci d'égalité, nous proposerons un amendement visant à étendre cette mesure aux assistants familiaux. Le montant des indemnités et fournitures attribué à ces derniers sera désormais fixé de manière uniforme dans tout le pays. C'est une excellente chose, car les disparités étaient très significatives. En revanche, pour ce qui est de l'indemnité d'entretien versée aux assistants maternels, d'après ce que beaucoup de ces professionnels m'ont dit, un calcul auprorata serait souhaitable. Des améliorations au disposit...

...dré Lardeux, qui s'est interrogé sur le texte en ce sens, et nous propose des modifications susceptibles de prévenir tout déséquilibre. Ce texte donne satisfaction aux assistants maternels et aux assistants familiaux en leur offrant une plus grande professionnalisation, grâce à la création d'un véritable statut. Toutefois, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux indemnités d'entretien, au maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant pendant la période d'accueil, relatives également à la durée hebdomadaire du travail ou à la rupture du contrat, méritaient d'être reconsidérées. Il est important de ne pas porter atteinte aux raisons qui ont poussé les parents à choisir ce mode de garde. Ne perdons pas de vue que ce mode de garde ne doit pas être mis en c...

...ant pleinement rassurées sur les conditions d'une garde assurée pendant un temps souvent très long ? Lors de la première lecture, nous nous étions préoccupés à juste titre de donner aux assistants maternels une relation de travail la plus stable possible en rendant le contrat de travail écrit obligatoire, en encadrant les obligations des uns et des autres en matière de rémunération, de congés, d'indemnités d'entretien et de fournitures. Nous avions cherché à être le plus précis possible quand cela paraissait opportun. Je pense, par exemple, à l'amendement que j'avais proposé à l'article 13, prévoyant que le contrat de travail fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. Je me félicite que la commis...

...uer dans son jugement et remet en cause, notamment, la définition des critères nationaux d'agrément par décret en Conseil d'Etat. C'est pourtant là une mesure d'équité, dont la mise en oeuvre garantirait l'objectivité des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si ...

...et, avaient qualifié, avec juste raison, de « critères très disparates et très inégalitaires selon les départements ». J'ai d'ailleurs encore en mémoire l'accueil réservé à la Défenseure des enfants, dont le seul tort était probablement de présenter un rapport « inopportun » et dérangeant. Pourtant, peut-on honnêtement contester l'harmonisation nationale des critères d'agrément ou du montant des indemnités et fournitures tout en affirmant que l'on approuve les avancées du projet de loi et le renforcement du statut de la profession ? En outre, l'argument de la décentralisation est tout de même assez fallacieux : elle n'a jamais empêché de voter et d'appliquer des mesures d'équité valables sur tout le territoire, d'autant que l'autre source de précarité était la remise en cause périodique des critè...

...tantes, à quoi visait la précision introduite par l'Assemblée nationale, constitue un objectif fort louable, mais imposer par voie réglementaire une norme uniforme me semble tout à fait contraire à l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs, chacun sait que les charges ne sont pas les mêmes sur tout le territoire. Quant à l'amendement n° 11, il tend à mieux préciser les contours des notions d'indemnités et de fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, et donc à clarifier la rédaction du code du travail pour éviter des problèmes ultérieurs d'interprétation. Le montant de l'indemnité d'entretien doit non pas être un montant forfaitaire par jour, mais correspondre à la dépense effective qu'entraînent, pour l'assistant maternel, les heures réelles de présence.

Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes. La commission émet donc un avis favorable.

...ous poserons à ce dernier une seule question et, en fonction de la réponse à cette question, ou nous nous abstiendrons ou nous voterons pour l'amendement. Cet amendement signifie-t-il que le Gouvernement place sur le même niveau les assistants familiaux, dont la plupart dépendent aujourd'hui d'un employeur, et les assistants familiaux des crèches familiales ? On sait que, notamment en matière d'indemnité d'entretien, la situation faite aux assistants familiaux de crèche familiale varie sensiblement d'une commune à l'autre selon les communes, alors même que leur revenu dépend pour une bonne part du montant de cette indemnité.

...st pas satisfaisant, car il met la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se retrouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement. Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement tout en recourant nécessairement aux services d'une autre personne ? Cette disposition, qui nous paraît susceptible de mettre en difficulté des familles modestes, n'est pas équitable. C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose que, en cas de suspension de l'agrément, le conseil général rembourse intégralement aux employeurs les indemnités compensatrices qu'ils ont dû verser...

Cet amendement soulève la même question que l'amendement n° 36. Il s'agit des conséquences pour les familles du retrait de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel. La solution proposée par Mme Létard consiste à prévoir le versement par la collectivité départementale d'une indemnité compensatrice à la famille dont l'assistant maternel a vu son agrément suspendu. Tout en étant consciente du problème, la commission n'est pas favorable à cette solution, qui implique une charge supplémentaire pour les départements, voire pour l'Etat, comme nous aurons l'occasion de le voir au moment de l'examen de l'article 29 bis qui porte sur la compensation. La commission sollicite d...

... impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession. Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la direction générale de l'action sociale, a mis en évidence les flagrantes disparités de niveaux de rémunérations entre les départements, « la dispersion des salaires pouvant aller du simple au double, notamment par le biais de l'indemnité d'entretien, avec une moyenne nationale qui s'établit autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois ». Or le projet de loi « n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale » s'agissant des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la redéfinition de la structure même de leur rémunération étant renvoyée à une mesure réglementaire. C'est dire que l...

... plus être totalement corrélé au nombre d'enfants accueillis. Pour autant, si la structure même de la rémunération semble devoir évoluer positivement, des questions essentielles, relatives, d'une part, au montant minimal mensuel de la première partie de la rémunération, d'autre part, aux éléments constituant la seconde partie de cette rémunération - et on en connaît l'importance ! - sous forme d'indemnités ou de primes spécifiques, restent non résolues. Par le biais de cet amendement, nous avons traduit concrètement cette exigence d'une rémunération décente et égale des professionnels en posant que la base mensuelle retenue, constituant la rémunération de la fonction globale d'assistant familial dès qu'un enfant est confié en accueil continu, ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire....

...repoussées par le Sénat. Elles étaient pourtant la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et assistants familiaux que nous avons rencontrés. Ces amendements concernaient principalement l'uniformisation des salaires sur tout le territoire, une formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale et des indemnités et fournitures identiques sur tout le territoire. Nous regrettons également que le délai d'instruction pour l'agrément des assistants familiaux n'ait pu être porté à six mois. Cela aurait facilité de travail d'instruction des départements. Toutes ces demandes allaient dans le sens d'une réelle reconnaissance de la profession. Nous serons, bien évidemment, très attentifs, au cours de la navett...

Je vous remercie des explications que vous avez bien voulu me donner et je me félicite de l'adoption de l'amendement de Mme Hermange qui apporte des garanties importantes aux parents en les dispensant de payer des indemnités de licenciement en cas de retrait de l'agrément de l'assistant maternel. Malgré tout, mon jugement global sur ce texte et celui du groupe auquel j'appartiens restent nettement positifs. C'est pourquoi nous le voterons. Je serais incomplet, monsieur le rapporteur, si je ne vous félicitais pas, en mon nom personnel et au nom du groupe UC-UDF, pour l'excellent travail que vous avez réalisé.