Interventions sur "énergétique"

...e GDF, seul capable d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la maîtrise publique tarifaire. À ce titre, nous condamnons le démantèlement de nos outils de politique industrielle. Aujourd'hui, nous privatisons GDF. Pour demain, on nous annonce le mariage d'Areva avec un grand groupe français du bâtiment. Comment interpréter autrement la perte de contrôle public de notre propre appareil énergétique ? D'autres ne s'y sont pas trompés, qui gardent une assise étatique forte. Il sera bien difficile de se mesurer à eux demain. On vient de le voir : la libéralisation à marche forcée introduit de véritables désordres sur le marché de l'électricité et du gaz bien plus qu'elle ne contribue à répondre aux enjeux publics de l'énergie que sont, premièrement, la sécurité d'approvisionnement, deuxièmeme...

...ue de raisonner en nombres de kilowattheures. Ainsi, il n'est plus soutenable de proposer du chauffage électrique aux consommateurs qui vivent dans les conditions les plus précaires, car ce mode de chauffage revient trop cher et son coût sera, de fait, supporté par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes, pour atteindre une réduction de la consommation, seule politique énergétique véritablement alternative. Monsieur le rapporteur, nous allons voter cette petite proposition de loi visant à maintenir les tarifs régulés, mais nous nous opposons à la libéralisation du marché de l'énergie et à la persistance de l'investissement dans le nucléaire. En outre, nous attendons du « Grenelle de l'environnement » un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.

...t choisi d'exercer leur éligibilité. En effet, sur le marché libre, le prix du mégawatheure électrique a dépassé 70 euros, alors qu'il n'excède pas 40 euros, et même 35 euros pour certains contrats, dans les tarifs régulés. L'ouverture à la concurrence, pour les ménages qui auront renoncé au tarif réglementé ou changé de fournisseur, risque également de se traduire par une hausse de leur facture énergétique. Le danger est bien réel que certains d'entre eux ne basculent dans le secteur tarifaire non réglementé sans en avoir réellement mesuré les conséquences à terme. À l'instar des entreprises qui se sont fait prendre au piège de contrats alléchants lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les particuliers risquent d'être attirés par des contrats affichant des prix d'appel et quelques services...

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 15 et 16. Voilà un an, nous étions réunis pour examiner le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, texte qui visait à mettre en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disposition transitoire pour les entreprises...

... cas très problématique du point de vue de la protection du pouvoir d'achat du consommateur. Étant donné l'intérêt que semble porter le Gouvernement à cette question vitale pour nos concitoyens, nous sommes persuadés, chers collègues de la majorité, que vous conviendrez de la nécessité de mettre en place une réversibilité totale et que vous voterez donc nos amendements. Rappelons que la facture énergétique acquittée par les Français, qui constitue une dépense difficilement compressible, a des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat. La part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16, 5 %, et atteint même 23 % pour les ménages les plus modestes, parfois logés dans des conditions particulièrement difficiles. Or la libéralisation totale du secte...

...ue nous soyons de droite ou de gauche. Je sais bien qu'une certaine droite, aujourd'hui au pouvoir, considère que le libéralisme n'a que de bons côtés. Mais un certain nombre de mes collègues de la majorité commencent eux aussi à s'inquiéter, car ils sont attachés au résultat des efforts des générations précédentes, qui ont garanti aux Français une certaine autonomie dans leurs approvisionnements énergétiques et ont permis à chaque citoyen d'accéder à un bien dont il ne peut se passer, à savoir l'énergie. Monsieur le secrétaire d'État, je vous l'affirme : cela va mal finir ! Vous devriez prendre conscience des dégâts qui s'annoncent, et pas seulement du fait des privatisations qui ont déjà été engagées. Considérez cette mesure par rapport à son environnement et songez aux braves gens, au commun des ...

...c le contrat de service public signé avec l'État, qui souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés. Mais il s'agit là d'un autre débat. On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles n'atteint pas les objectifs affichés de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs. Des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une ...

...ntraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois. Je souhaite formuler deux observations. Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable. Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau. Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous ...

...n Arthuis ou Philippe Marini, étaient favorables à l'idée de nouvelles négociations avec nos homologues européens sur les directives européennes, afin de permettre le maintien des tarifs réglementés. Je rappelle, dans ce cadre, qu'en annexe à la loi d'orientation sur l'énergie nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique [...]. « Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public. » L'amendement proposé vise donc à rappeler cette simple évidence : si un consen...

... à la maîtrise de l'énergie, un tiers aux énergies renouvelables et un tiers à la sûreté nucléaire ainsi qu'à l'amélioration des hydrocarbures. Aujourd'hui, 90 % des crédits de recherche sont affectés au nucléaire et moins de 2 % aux énergies renouvelables. Et l'on s'étonne que ces énergies ne « décollent » pas ! C'est à cela que doit servir un service public au XXIe siècle : anticiper la crise énergétique et la résoudre !

...a consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi. En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La réduction de la consommation d'énergie ne se décrète pas. Or cet amendement a un caractère résolument incantatoire. Mes chers collègues, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà « de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2, 5 % d'ici à 2030 ». Cet indicateur, qui correspond au rapport entre la consommation d'énergie et le taux de croissance de l'économie, m'apparaît plus pertinent et plus approprié que la consommation d'énergie, dont le taux de croissance dépend lui-même, notamment, de l'activité économique. ...

Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010. Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période trans...

...our l'électricité dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Lors des débats qui ont eu lieu cet été dans cet hémicycle sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, nous avions demandé que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés du gaz. Nous considérons en effet que la facture énergétique des ménages n'est pas une question étrangère à leur pouvoir d'achat. Au moment de l'examen du texte sur le droit au logement opposable en mars 2007, la majorité parlementaire avait déjà compris les contradictions et les incohérences des positions qu'elle avait défendues quelques mois plus tôt. Ainsi, des députés UMP avaient déposé un amendement afin que les logements neufs construits après le 1e...

Nous souhaitons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu pour les nouveaux sites de consommation par l'article 66-2 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ne se limite pas exclusivement à l'électricité mais puisse également être étendu au gaz, et ce pour le bénéfice des particuliers. Nous rappelons qu'aujourd'hui l'essentiel du gaz vendu l'est sous forme de contrat à long terme. Les marchés de court terme, particulièrement pour l'Europe, demeurent marginaux, et leur volatilité est telle que l'on ne peut s'appuyer sur eux pour fixer les prix de ven...

Monsieur le président, je pense que vous n'avez pas compris mon intervention tout à l'heure : je mettais en cause non pas votre rôle, mais le fonctionnement de notre assemblée. Cela dit, l'objet de l'amendement n° 13 est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, notamment en matière de tarification. Il vise à ce que, à l'instar des contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable contrat de service public, comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'...

... gaz. La présente proposition de loi répond donc avec prudence et réalisme à une situation qui est complexe. D'une part, la France a différents contentieux en cours au niveau européen. D'autre part, la question des tarifs ne représente qu'une partie du débat qui s'engage aujourd'hui à l'échelon communautaire sur la meilleure manière de garantir, à terme, notre approvisionnement et notre sécurité énergétiques. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du texte législatif que nous voterons dans quelques instants, le groupe de l'UMP restera vigilant quant à l'avenir du secteur énergétique dans son ensemble. En effet, il s'agit là d'un sujet politique, dont les entrées sont multiples et qui devra être traité avec nos partenaires européens. Dans cette perspective, le Sénat entend tenir tou...

... de Gaz de France et de Suez fait peser de sérieux risques sur le système tarifaire réglementé de vente du gaz naturel. Les sénateurs du groupe socialiste tiennent à réaffirmer leur opposition à cette fusion décidée par le Président de la République, qui s'était lui-même engagé, en 2004, à ne pas privatiser Gaz de France. Les contraintes tarifaires de service public doivent peser sur les groupes énergétiques au moment où les actionnaires vont avoir les mains libres pour obtenir des augmentations substantielles des prix. Alors que Gaz de France dispose de tarifs de gaz préférentiels dans le cadre des contrats de long terme conclus avec les pays producteurs, l'alignement des tarifs réglementés sur les prix des marchés pourrait, là encore, être à l'origine d'une rente gazière au bénéfice des seuls act...

... autres, les questions relatives à sa maîtrise ne peuvent être laissées à la main invisible du marché. Le secteur nécessite donc une forte maîtrise publique, comme le recommande le rapport de la mission d'information que je viens d'évoquer. Pour les sénateurs de mon groupe, cela passe par une condition stricte : il est nécessaire de garantir des capitaux uniquement publics au sein des opérateurs énergétiques, car toute prise de capitaux privés pervertit irrémédiablement la politique d'entreprise. De cette conception découle ou non l'existence de tarifs régulés. Dans ce sens, nous avions déposé un amendement où nous proposions une nouvelle fois la fusion entre EDF et GDF. Cette idée est régulièrement réfutée par les tenants du libéralisme, et ce au nom des contreparties qui seraient imposées par Bru...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un après-midi de débats sur un sujet de fond. Il s'agit du quatrième débat sur le sujet en quatre ans. Peut-être aborderons-nous encore la question énergétique en 2008 avec, à la clé, un nouveau texte législatif. Cela montre l'intérêt et la gravité de la question énergétique, mais cela met également en lumière la fragilité du refus d'adopter une vision globale sur le sujet. Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, vér...