Interventions sur "domestique"

...ignent. Nous voulons garantir le choix du consommateur et éviter que celui-ci puisse basculer sur le marché sans le vouloir. C'est pourquoi, s'agissant du secteur électrique, je souscris à l'objectif visé par la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui permet de corriger une évidente aberration du cadre juridique issu de la loi du 7 décembre 2006. Elle évite en effet qu'un consommateur domestique ne soit poussé à exercer son éligibilité contre son gré, simplement parce qu'il s'installe dans un logement qu'un précédent occupant a choisi de faire basculer sur le marché pour l'approvisionner en électricité. S'agissant du secteur gazier, je serai plus réservé, car les fondamentaux économiques et sociaux des systèmes en présence diffèrent. À mon sens, les solutions applicables à l'un ne sont ...

...curité d'approvisionnement de la production électronucléaire, comme l'a souligné Daniel Raoul, à laquelle sont adossés les tarifs réglementés. Bien entendu, tout cela n'est concevable que si le niveau des tarifs réglementés suffit à couvrir les coûts correspondants. Un consensus semble acquis sur le fait que tel est bien le cas du tarif bleu, c'est-à-dire du tarif appliqué au consommateur final domestique ou professionnel jusqu'à 36 kVa, dont le niveau n'a été contesté ni par la Commission de régulation de l'énergie ni par la Commission européenne. Ce tarif s'appliquant tant aux petits consommateurs professionnels qu'aux consommateurs domestiques, il me semble cohérent d'inclure ces deux catégories dans le champ de la réglementation relative à la réversibilité. C'est la raison pour laquelle je pr...

...faudrait pas négliger. Nous touchons là au coeur des propositions de loi examinées aujourd'hui. Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques grands groupes et, au final, au détriment des consommateurs tant professionnels que domestiques. Notre groupe n'a cessé de réaffirmer sa préférence pour un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF, seul capable d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la maîtrise publique tarifaire. À ce titre, nous condamnons le démantèlement de nos outils de politique industrielle. Aujourd'hui, nous privatisons GDF. Pour demain, on nous annonce le mariage d'Areva avec un grand groupe f...

Oui, mais j'ai l'impression qu'un certain nombre d'autres collègues ont également adhéré à cette idée ! À mon avis, cette rente nucléaire n'existe pas. Tout d'abord, le kilowattheure d'EDF n'est pas si bon marché quand on le compare aux tarifs pratiqués chez nos voisins puisque, sur vingt-cinq pays européens, il n'arrive qu'au quinzième rang pour le prix hors taxe du kilowattheure domestique. Par ailleurs, comment évaluer la manne dont a bénéficié EDF, au départ, pour ses investissements ? Comment évaluer l'incidence du nucléaire sur la recherche dans le domaine de l'énergie, dont il absorbe 90 % des crédits ? Comment évaluer le véritable coût du démantèlement des centrales nucléaires ? Comment évaluer le prix du traitement des déchets radioactifs ? L'ensemble pourrait atteindre plu...

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 15 et 16. Voilà un an, nous étions réunis pour examiner le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, texte qui visait à mettre en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disposition transitoire pour les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, ...

...électrique de la France et les moyens de la préserver expose très clairement que le maintien des tarifs réglementés n'est pas incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où le niveau des tarifs permet de couvrir les coûts supportés par les opérateurs. C'est pourquoi ces discussions que nous avons aujourd'hui sur la réversibilité de l'exercice de leur éligibilité par les consommateurs domestiques n'ont de sens que si l'État, réellement soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, est conscient de la particularité du « bien énergie » et mène une politique nationale et européenne en faveur de la seule protection du service public de l'énergie. Dans cet espoir, nous demandons au Sénat d'adopter nos deux amendements n° 15 et 16.

...t d'un procès dans lequel on s'est engagé, quel qu'il soit : il faudrait renoncer tout de suite, de peur de perdre ! Non ! Un contentieux a été entamé et il existe une cour de justice pour le trancher. Attendons au moins que celle-ci nous dise ce qu'elle en pense. Par ailleurs, vous soulignez qu'il existe de très gros écarts entre les prix pratiqués en France. Toutefois, ce sont les seuls tarifs domestiques qui sont ici concernés, ...

...ntation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité. J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à étendre la règle relative à l'électricité au secteur gazier pour les nouveaux sites domestiques. C'est un pas que la commission fait dans votre direction, même si elle maintient le principe d'une date butoir. Pour autant, les arguments que j'ai déjà développés sur le secteur électrique valent pour le gaz. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4 comme à l'amendement n° 16.

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier de « TaRTAM bis », est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1. En cas de forte hausse du prix de l'électricité sur le marché, une clause de sécurité permettrait aux consommateurs domestiques ayant quitté le tarif régulé de bénéficier d'un dispositif semblable à celui dont jouissent les entreprises par le biais du TaRTAM. Il n'y a aucune raison pour que les entreprises qui ont choisi la concurrence puissent profiter de mécanismes de rattrapage alors que les ménages qui auraient basculé dans le « non-régulé » ne le pourraient pas. Nous souhaitions que les ménages puissent revenir tot...

Par cet amendement, il s'agit d'élargir le bénéfice de la proposition de loi aux petits consommateurs professionnels d'électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères. En effet, ces petits consommateurs relèvent du même tarif réglementé de vente que les consommateurs domestiques, c'est-à-dire du tarif bleu. En effet, à ce jour, ni la Commission européenne, ni notre Commission de régulation de l'énergie n'ont contesté que ce tarif bleu couvre correctement les coûts correspondants. L'application de ce tarif à un consommateur professionnel ne pose donc pas de difficulté juridique au regard de ce que pourrait nous opposer la Commission européenne, à savoir le droit à la co...

Monsieur le président, j'accepte bien volontiers de retirer cet amendement puisqu'il importe avant tout de satisfaire les petits consommateurs non domestiques. La rédaction de l'amendement n° 19 rectifié, dont l'adoption permettra effectivement de réserver un paragraphe spécial à la situation de chaque catégorie de clients, me semble en outre plus appropriée.

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous rassurer, dans ce domaine, les troubles obsessionnels convulsifs cessent aussitôt que l'on s'approche de la vérité ! Plus sérieusement, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai simultanément les amendements n° 6 et 7. À nos yeux, tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée. Nous tenons à le souligner, dans le respect même de la directive, l'exercice de l'éligibilité doit demeurer une faculté et non devenir une obligation. Ainsi, monsieur le rapporteur, il n'y a aucune raison de fixer une d...

...ent non pas leur existence même, mais leur application indifférenciée à tous les consommateurs. Il faut, en outre, que ces tarifs prennent en compte les coûts de production et d'approvisionnement. Le dispositif que je propose, limité dans le temps jusqu'en 2010 et aux tarifs bleus, est conforme à la directive de 2003, qui tend à instaurer un service universel d'électricité pour les consommateurs domestiques et les petits consommateurs professionnels, et constitue un garde-fou indispensable. Autant le mettre en place aujourd'hui, puisque nous serons obligés de le faire en 2010. Ce dispositif permet également de faire jouer la concurrence, pour l'instant inexistante, moins de 7 % des consommateurs ayant aujourd'hui testé l'offre sur le marché de l'électricité. Il a, enfin, l'avantage de réguler les...

Il s'agit d'un amendement qui, sur le plan pratique, aura sans doute peu de conséquences. Xavier Pintat propose en effet d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinemment que le prix de l'électricité thermique, qui façonne celui de l'électricité concurrentielle, est nett...

Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010. Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période transitoire. Jean-Claude Lenoir, l'un des coauteurs d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi institu...

... de France. Nous considérons que les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation en cours de Gaz de France, les recompositions à l'échelle européenne et internationale du secteur énergétique sont, entre autres, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz. Il n'y a donc aucune raison a priori de ne pas étendre aux consommateurs domestiques de gaz le dispositif prévu par l'article 66-2 susmentionné, qui avait été rendu possible grâce à l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable. Il faut ouvrir la possibilité pour les ménages d'un raccordement au gaz aux tarifs réglementés dans tous les logements neufs postérieurs au 1er juillet 2007.

Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté. Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ? Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également par des professions libérales : des médecins, des avocats... ? Que se passera-t-il lorsque l'abonné sera une société d'économie mixte et que...

J'ai bien entendu l'avis défavorable de M. le rapporteur, qui a visiblement suivi celui du Gouvernement, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à mes questions. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'un ménage décidera de construire son logement sous forme de SCI ou lorsqu'une profession libérale installera son cabinet dans son logement ? Seront-t-ils considérés comme des abonnés domestiques ? Ce point est important, car il conditionne l'éligibilité au tarif réglementé. Cette question va se poser dès demain matin.

...environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre », « l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ». In fine, cet article prévoit : « Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. » Dans le cadre de la restructuration actuelle du secteur énergétique, que vous souhaitez, avec l'émergence de grands groupes multi-énergies - gaz et électricité -, à l'instar de la fusion entre GDF et Suez, il nous semble important de soumettre les nouveaux gros opér...