Interventions sur "libéralisation"

... les variations du prix de l'électricité sur les marchés doivent nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence et à conserver dans notre droit des dispositifs protecteurs pour le consommateur. Plus fondamentalement, le défenseur de l'économie de marché que je suis est également un fervent partisan de la régulation par l'État du fonctionnement des marchés. Or, il nous faut l'admettre, la libéralisation des marchés énergétiques a produit des effets pervers qui doivent, là encore, nous inciter à la prudence.

...énéficier d'une réglementation comparable à celle qui est applicable à l'eau et relever du service public. Alors que les doutes sur l'efficacité des mécanismes concurrentiels en termes de baisse des prix se renforçaient, les prix subissant de fortes pressions à la hausse, la poursuite du processus de l'ouverture du marché aux particuliers était ainsi bloquée. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix du marché. Le 16 mars 2002, le Premier ministre précisait que l'expérience de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en Suède ou en Grande-Bretagne avait conduit non pas à la baisse des prix mais, au contraire, à une hausse des tarifs. Il avait rappel...

...un article édifiant paru, le mardi 4 septembre 2007, dans le concernant la dérégulation du système électrique américain. Plus d'une décennie après l'ouverture de la route de l'électricité qui devait conduire l'Amérique d'un secteur électrique régulé à un secteur libéralisé, de nombreux États des États-Unis font marche arrière ou rendent de l'argent aux consommateurs pour atténuer l'effet de cette libéralisation. Des vingt-cinq États, plus le district de Columbia, qui ont adopté la libéralisation, seule la Californie envisage d'ouvrir et d'étendre les prix de marché. La principale raison de ce retour vers davantage de régulation réside dans l'évolution des prix. Les statistiques récentes du département de l'énergie montrent que les coûts de l'électricité dans les États qui ont adopté la libéralisation on...

...pris de ne pas descendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France ! Que devons-nous croire, mes chers collègues ? La déclaration du Président de la République, Jacques Chirac, à Barcelone ? La réponse que fit Mme Nicole Fontaine, en présence du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, alors qu'un mois plus tard elle acceptait la libéralisation à Bruxelles ? Quand devons-nous vous croire, monsieur le rapporteur ? Quand vous évoquiez, en 2004, l'épouvantail de la privatisation de Gaz de France ? Relisez vos rapports !

... l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour nous entêter ainsi à vouloir contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Je ne le crois pas, bien au contraire ! Le processus de libéralisation du marché a toujours été envisagé comme un mouvement irréversible. Par ailleurs, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non leur existence même - vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, monsieur le secrétaire d'État -, mais leur application à toutes les catégories de consommateurs et portent sur la nécessité que ces tarifs c...

...c, dans ce cadre, irréversible. Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre dernier est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n'ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est apparue particulièrement injuste, y compris aux yeux des tenants de la libéralisation. L'objet de la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, seule retenue par les conclusions de la commission, est d'ouvrir une dérogation temporaire à cette règle, en en différant l'application au 1er juillet 2010, date à laquelle, depuis l'adoption de loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites ...

...le public de l'énergie, sur lequel je reviendrai. Pour toutes ces raisons, nous estimons que, malgré les bonnes intentions de ces propositions de loi, la remise en cause du modèle libéral doit aller plus loin et ne doit pas se limiter à de simples ajustements pour le rendre plus acceptable. La proposition de loi issue des conclusions de la commission ne change rien, sur le fond, à la logique de libéralisation. C'est pourquoi les sénateurs communistes n'ont pas fait le choix de déposer une proposition de loi sur l'unique thème du maintien des tarifs réglementés. Nous estimons, en effet, que pour garantir à tous des tarifs acceptables la condition simple et unique est qu'EDF et GDF restent à capitaux publics. Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose notamment sur la poss...

...é d'abandonner le ou les tarifs réglementés, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra y avoir droit dans le futur. En cas de déménagement, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés pourra être proposé par EDF ou GDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l'emménagement se fait dans un logement neuf. La libéralisation des marchés de l'énergie a été souhaitée par l'Union européenne afin de favoriser la concurrence entre les opérateurs, car elle a estimé que cette dernière ne pouvait être que profitable aux consommateurs. Encore faudrait-il qu'il existât une véritable concurrence entre les producteurs et les distributeurs d'énergie en Europe, ce qui est malheureusement loin d'être le cas ! Souvenons-nous de ce ...

...rats proposés ne sont en effet pas comparables entre eux, car ils portent non pas uniquement sur la fourniture de kilowattheure d'électricité mais sur un panier de services. Or ces paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice ! Encore faut-il tenir compte de l'émergence, avec la libéralisation de ce marché, de bourses de l'électricité. Or les processus de formation des prix de l'électricité sur ces places d'échange restent opaques et semblent, en tout état de cause, ne tenir aucun compte des réalités physiques et économiques de l'électricité, bien qui se transforme mal et n'est pas stockable. Le fonctionnement du marché fait que la confrontation de la courbe d'offre avec la courbe de ...

...uer le travail consciencieux et précis du rapporteur, qui essaie de trouver une solution pour les tarifs régulés, après la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2006. Mais situons-nous sur le plan politique. La proposition de loi présentée aujourd'hui tend à réparer ou au moins à limiter les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. La libéralisation des prix a entraîné une telle confusion, les factures des entreprises sur le marché libre de l'électricité ont tant augmenté que la prudence est de mise. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui autorise certains consommateurs à revenir vers les tarifs réglementés. Tout cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquences de cette marche forcée vers la concurrence alors qu'elle l'...

... car ce mode de chauffage revient trop cher et son coût sera, de fait, supporté par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes, pour atteindre une réduction de la consommation, seule politique énergétique véritablement alternative. Monsieur le rapporteur, nous allons voter cette petite proposition de loi visant à maintenir les tarifs régulés, mais nous nous opposons à la libéralisation du marché de l'énergie et à la persistance de l'investissement dans le nucléaire. En outre, nous attendons du « Grenelle de l'environnement » un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.

...ménages a crû fortement au cours des dix dernières années, puisqu'elle a augmenté de plus de 24 % depuis 1996. De même, les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont progressé de 6, 5 % en 2005 et de 5, 7 % en 2006. La part du budget des ménages allouée aux dépenses d'énergie ne cesse donc de croître, ce qui ampute d'autant leur pouvoir d'achat. Or on a pu observer que la libéralisation du marché de l'électricité avait entraîné une explosion des prix pour les entreprises qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité. En effet, sur le marché libre, le prix du mégawatheure électrique a dépassé 70 euros, alors qu'il n'excède pas 40 euros, et même 35 euros pour certains contrats, dans les tarifs régulés. L'ouverture à la concurrence, pour les ménages qui auront renoncé au tarif rég...

...à un an, nous étions réunis pour examiner le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, texte qui visait à mettre en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disposition transitoire pour les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le carac...

Le rapport de M. Poniatowski dénonce très clairement le piège qui s'est refermé sur les entreprises, avec une attractivité initiale des tarifs libres de l'électricité, suivie d'une montée soudaine des prix. Il décrit avec une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ». Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situation dénoncée. En effet, si une personne a renoncé aux tarifs réglementés, il ne lui est pas permis, selon la lettr...

L'Union européenne s'est engagée dans la création du marché de l'énergie en adoptant une série de directives organisant la libéralisation totale de ce secteur. Celles-ci sont régulièrement transposées en droit français. Les lois se succèdent, s'empilent, parfois se contredissent, organisant le démantèlement des entreprises publiques sans que nous prenions à aucun moment le recul suffisant pour en évaluer les conséquences. Pourtant, certains signes devraient nous alerter quant au manque de pertinence qu'il y a à poursuivre dans ce...

...n des tarifs réglementés est contraire aux objectifs communautaires, tels qu'ils sont définis dans les directives relatives au secteur de l'énergie. Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il est illusoire de bricoler des mécanismes de dérogation provisoires, mais qu'il est urgent d'adopter un moratoire sur l'application des directives européennes tant qu'un bilan sur les conséquences de la libéralisation n'aura pas été réalisé. Ce bilan devra ensuite être la base de discussion pour la renégociation des directives du secteur énergétique, afin de permettre la concrétisation du service public de l'énergie. Voilà pourquoi les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement.

Les tarifs réglementés sont une ligne Maginot, une digue appelée à céder un jour ou l'autre sous les coups de boutoir de la libéralisation européenne. C'est pourquoi nous suggérons, à long terme, la progressivité des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gaz, comme nous l'avions déjà fait pour la gratuité des premiers litres d'eau de chacun. En effet, il faut considérer que l'énergie, comme l'eau, est un produit nécessaire et rare, dont nous voulons réduire la consommation. Nous devons donc sortir d'un système d...

...tégés jusqu'au 1er juillet 2010. Or nous sommes quasiment à la fin de 2007. Il ne reste donc que deux ans et demi pour bénéficier de la protection des tarifs réglementés. Vous ne nous donnez aucune assurance sur l'après-2010. Vos positions ont tellement changé sur la question, en comptant celles du président Chirac, celle de Mme Fontaine un mois seulement avant qu'elle n'accepte, à Bruxelles, la libéralisation du marché de l'électricité, ou encore celle de M. Sarkozy promettant, quand il était ministre de l'économie, de ne pas privatiser Gaz de France, qu'on ne sait plus quelle promesse croire et quand vous faire confiance !

...qué, celui du particulier qui pour retrouver le bénéfice du tarif réglementé dans un logement ferait souscrire un nouveau contrat par quelqu'un d'autre. Mais force est de reconnaître qu'il s'agit d'un cas de figure extrêmement marginal. En revanche, je ne partage pas tout à fait l'opinion de Ladislas Poniatowski quant à notre position vis-à-vis de Bruxelles. Il faut tout de même rappeler que la libéralisation du marché de l'électricité n'aura pas de sens tant que coexisteront deux systèmes de production profondément différents et voulus tels pour des raisons uniquement fondées sur des considérations politiques et qui n'ont rien à voir avec l'économie. L'Allemagne, en décidant un moratoire sur le nucléaire, a ipso facto décidé de payer plus cher son électricité et je ne vois pas pourquoi, nous ...

...autaire et national dans le secteur de l'énergie nécessitent plus que de simples dérogations. Pour notre part, nous souhaitons une véritable réorientation de la construction européenne et une remise en cause du dogme libéral de la concurrence libre et non faussée comme pierre angulaire de toute politique publique. Ainsi avons-nous notamment demandé la réalisation d'un bilan sur les politiques de libéralisation du secteur de l'énergie. En effet, nous avons suffisamment d'exemples pour savoir que l'ouverture à la concurrence n'a pas atteint les objectifs escomptés s'agissant de la baisse des tarifs par l'émulation de la concurrence. Bien au contraire, la sécurité d'approvisionnement est menacée et les tarifs se sont envolés. Depuis l'ouverture de leur capital, les opérateurs historiques ont modifié le ...