Interventions sur "ouverture"

...ouvenez que nous avons légiféré sur les tarifs réglementés voilà moins d'un an, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Ce texte, qui avait un objet plus large, puisqu'il autorisait la privatisation de Gaz de France, comportait des dispositions relatives au système tarifaire afin d'adapter notre appareil juridique à l'échéance du 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques. En effet, sans modification de la législation nationale, notre système tarifaire aurait été dépourvu de base légale appropriée et aurait pu être remis en cause à l'occasion du premier contentieux venu devant les instances juridictionnelles européennes. Le texte de la loi adoptée par le Parlement a cependant été déféré au Conseil constitutionnel ...

...r le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le 1er juillet dernier, et en application de la volonté du précédent gouvernement et de la loi votée par le Parlement au mois de novembre 2006, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés. Je pense notamment à la perte du bénéfice des tarifs réglementés et à l'impossibilité pour les ménages ayant fait le choix de changer leur fournisseur d'électricité ou de gaz de bénéficier de nouveau du tarif réglementé. Une telle impossibilité vaut non seulement, bien entendu, pour eux, mais également pour leur successeur dans leur ...

Après d'âpres négociations, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Je viens d'ailleurs de lire le compte rendu de ces négociations. Il avait obtenu également en contrepartie de cette ouverture aux professionnels pour l'année 2004 le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. La construction européenne devait ainsi reposer...

Une fois acceptée l'ouverture totale à la concurrence en 2002, après qu'eut été constatée l'envolée des prix de l'électricité sur les marchés des entreprises, plusieurs initiatives ont été prises pour préserver les tarifs réglementés d'électricité. Quel aveu ! Ces dispositifs ne sont au final que des palliatifs transitoires, et la Commission européenne conteste aujourd'hui la régulation tarifaire en prônant l'abandon pur et ...

...té et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation au bénéfice des particuliers et des professionnels. Il a considéré que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », étaient discriminatoires et contraires aux objectifs d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz fixés par les directives faisant l'objet de la transposition. C'est dans cet esprit, monsieur le rapporteur, que nous avons déposé un amendement concernant les conventions de service public. Une telle décision contestant la compatibilité de la réglementation tarifaire française avec les textes communautaires programme d'emblée, quoi que vous ...

...ntielles qui prédominent aujourd'hui à l'organisation de ces activités de réseaux des vertus régulatrices analogues à celles que produisaient structurellement sur l'économie les grands services publics de distribution. » Je voudrais aussi vous citer un article édifiant paru, le mardi 4 septembre 2007, dans le concernant la dérégulation du système électrique américain. Plus d'une décennie après l'ouverture de la route de l'électricité qui devait conduire l'Amérique d'un secteur électrique régulé à un secteur libéralisé, de nombreux États des États-Unis font marche arrière ou rendent de l'argent aux consommateurs pour atténuer l'effet de cette libéralisation. Des vingt-cinq États, plus le district de Columbia, qui ont adopté la libéralisation, seule la Californie envisage d'ouvrir et d'étendre les p...

... la Slovaquie et, depuis le 1er janvier 2007, l'Espagne. Sachez en outre que, d'après une étude très récente du groupe des régulateurs européens, quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés, à côté de ceux offerts sur le marché libre, trois autres États se limitant aux petits consommateurs. Les amendements que nous défendrons tout à l'heure, dans un esprit d'ouverture, ont donc pour objectif de préserver, primo, le pouvoir d'achat des consommateurs, secundo, leur liberté de choix - en l'occurrence, nous abondons presque dans votre sens -, tertio, la réversibilité. Au demeurant, si vous raisonnez dans le cadre d'une économie libérale, vous verrez que la réversibilité est nécessaire pour ouvrir un marché qui, reconnaissons-le, ne fonctionne pas.

Ayons présent à l'esprit que moins de 7 % des consommateurs professionnels ont à ce jour changé de fournisseur, alors que ce segment de marché a commencé à s'ouvrir à la concurrence dès le début des années 2000 et que celle-ci s'est généralisée en 2004. En l'état actuel de la réglementation, il est donc vraisemblable que l'ouverture du marché demeurera purement théorique. Cette situation est regrettable, car il existe certainement sur le marché des offres alternatives intéressantes, voire innovantes, par leur contenu, notamment en termes de services associés. Simultanément, les entreprises qui ont eu le courage d'investir dans la fourniture d'électricité pourraient être mises rapidement en sérieuse difficulté par l'absence d...

...eloppement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enregistré que 3 500 demandes de changement de fournisseur entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007. Le système électrique devra donc supporter en pure perte les coûts considérables induits par les investissements et les innombrables mesures d'adaptation qui ont été consenties au fil de nombreuses années du fait de l'ouverture à la concurrence. En outre, les fournisseurs alternatifs seront confrontés à des difficultés financières et les consommateurs seront privés d'une véritable possibilité de choix. Qui peut penser qu'une telle situation soit durable ? Ne nous exposons pas à la nécessité de subir demain la contrainte des circonstances. Agissons donc dès aujourd'hui, en mettant en cohérence notre tradition énergétiq...

...ombreux mois, des signes clairs sont envoyés au Gouvernement pour l'alerter sur les conséquences particulièrement néfastes de la libéralisation lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un bien de consommation essentiel. Ainsi, des doutes se font sentir de toutes parts sur la pertinence économique, industrielle et sociale qu'il y aurait à poursuivre sur cette voie. Le bilan est en effet accablant : l'ouverture à la concurrence s'est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75, 6 % au cours des dernières années. L'écart entre les tarifs dits « libres » et les tarifs administrés atteint 66 % pour l'électricité depuis 2002, selon le cabinet d'étude NUS Consulting. Plus récemment, entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation a atteint 48 %. Elle est particulièrem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs. Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application pour certaines entreprises à compter de 1999. Depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels ...

...des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence. Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par notre collègue Xavier Pintat est encore plus séduisante et, en tout cas, plus proche des préoccupations que j'ai évoquées dans une question orale sur ce sujet. J'estimais en effet que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes. La première, à l'instar de ce qui se pratique en Espagne, consisterait à instituer en faveur des consommateurs un « droit de remords » qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs : c'est c...

...t-on comme modèle économique du secteur de l'énergie ? La croyance dans les vertus d'une concurrence pure et parfaite dont le libre exercice des forces aboutirait d'office à la satisfaction optimale de tous les acteurs, ce que l'on appelle l'« optimum économique ». Force est de constater que, dans la réalité, l'efficacité de la régulation purement concurrentielle est plus que douteuse. Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité. Comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires économiques, aujourd'hui, « le prix du mégawattheure sur les marchés s'élève à plus de 70 euros tandis que le niveau des t...

...». En effet, un tel fonctionnement reviendrait aujourd'hui pour la France à mettre un terme à l'avantage compétitif lié au nucléaire, avantage dont bénéficient les consommateurs, au nom d'une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie. Les clients professionnels, on l'a déjà souligné, en ont fait les frais lors des premières phases de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité : certains ont subi des hausses de plus de 60 % depuis 2002 ! Des installations industrielles solides se sont trouvées menacées et le sont encore dans leurs activités. Souvenez-vous des débats qui sont eu lieu ici ou à l'Assemblée nationale sur le cas des électro-intensives. Aucun élément ne laisse penser qu'il en sera autrement des particuliers. Ainsi...

...s, sur le plan de l'activité législative, nous pouvons saluer le travail consciencieux et précis du rapporteur, qui essaie de trouver une solution pour les tarifs régulés, après la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2006. Mais situons-nous sur le plan politique. La proposition de loi présentée aujourd'hui tend à réparer ou au moins à limiter les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. La libéralisation des prix a entraîné une telle confusion, les factures des entreprises sur le marché libre de l'électricité ont tant augmenté que la prudence est de mise. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui autorise certains consommateurs à revenir vers les tarifs réglementés. Tout cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquen...

Eh oui ! Après tous ces débats, subsiste une interrogation : qu'est-ce qui justifie l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, ...

Nous tenons à rappeler, au travers de cet amendement, que nous sommes clairement opposés à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les particuliers. Je défendrai la même position tout à l'heure s'agissant du gaz, à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 4. Nous l'avions déjà dit lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif au secteur de l'énergie : il est fondamental qu'une régulation tarifaire publique soit maintenue, notamment au profit des ménages...

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 15 et 16. Voilà un an, nous étions réunis pour examiner le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, texte qui visait à mettre en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disp...

Monsieur Desessard, par cet amendement, vous nous proposez tout simplement de remettre en cause l'ensemble du système tarifaire français, qu'il s'agisse des règles relatives au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, du principe de couverture des coûts ou de la tarification en fonction de la puissance souscrite, en lui substituant un système progressif fondé sur le volume de la consommation. Tout d'abord, un tel système pénaliserait très fortement tous les électrointensifs, ce qui poserait un réel problème économique et soulèverait des difficultés en matière d'emploi. Ensuite, vous évoquez la nécessité de favoriser un accès équitabl...

...et, il faudrait que les prix proposés par les opérateurs alternatifs augmentent de plus de 13 % pour rendre attractive la faculté que vous suggérez. Ces fournisseurs éprouvant déjà des difficultés à séduire une clientèle, je doute fort que leur intérêt commercial ne les conduise à une telle stratégie. C'est d'ailleurs vous qui avez rappelé que très peu de Français avaient souscrit à cette récente ouverture du marché. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.