Interventions sur "d’affectation"

...étaient très attachés. Les mânes de Portalis doivent un peu s’offusquer qu’on puisse renoncer au principe selon lequel « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons la réticence de nombreux juristes, que vous avez évoquée, pour admettre le patrimoine d’affectation, qui pourtant existe dans notre droit maritime. Il s’agit de l’ordonnance de la Marine de Colbert de 1681, créant le patrimoine de mer, dite « fortune de mer ». Vous voyez donc un exemple en droit français. On a dit que l’établissement de la fiducie constituait un patrimoine d’affectation, ce qui est en partie inexact car il s’agit plutôt de l’affectation d’un patrimoine. Il faut être précis, ca...

... était envisageable, puisqu’il existe d’autres formes sociétales comme la SARL. Nous ne l’avons pas estimée utile, restant persuadés que la forme sociétale présente des avantages incontestables de sécurité. Sur un point essentiel, et j’ai rappelé la position du Premier Ministre et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale, nous avons été très surpris que la déclaration d’affectation puisse être opposée aux créanciers antérieurs. Malgré l’enthousiasme des députés, cette innovation juridique présente à nos yeux un vrai risque constitutionnel, mais comporte aussi trop de risques économiques, qui engendreraient certainement des effets pervers et créeraient des effets d’aubaine injustifiés. La plupart des représentants professionnels que nous avons entendus ont fait état de leur...

... des activités diverses. Sur le plan fiscal, il serait intéressant de diversifier les structures. D’ailleurs, à l’heure actuelle, les agriculteurs sont parfois obligés de créer des sociétés pour bien distinguer l’activité commerciale et l’activité agricole. Il serait paradoxal que le nouveau dispositif ne permette pas une diversification. Voilà un élément en faveur de la pluralité de patrimoines d’affectation ! La commission des lois, dans la ligne des améliorations apportées par l’Assemblée nationale, et en veillant avec un soin particulier à la clarté et à l’intelligibilité des rédactions retenues, vous propose de préciser, notamment, les conditions de la reprise et de la transmission du patrimoine affecté. Bien entendu, reste le problème du financement des entreprises, auquel le texte, vous avez ...

...onsabilité limitée, ou EURL, et la déclaration d’insaisissabilité. Si ces deux dispositifs ont des qualités, force est de constater qu’ils n’ont jamais vraiment convaincu les créateurs d’entreprise, notamment dans le domaine de l’artisanat. Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, n’ont eu de cesse de réclamer la création d’un patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, cette demande ancienne des entrepreneurs individuels est en voie d’être satisfaite. Je m’en réjouis, car, à mes yeux, il s’agit d’un progrès, et ce d’un triple point de vue. Premièrement, la création de l’EIRL étend la gamme des outils de protection patrimoniale offerts aux entrepreneurs, notamment à tous ceux qui, pour des raisons diverses, ne trouvaient pas dans le statut d’EURL ...

Pour protéger les entrepreneurs du pire, ce projet prévoit de leur permettre d’opérer une scission entre leur patrimoine personnel et le patrimoine affecté à leur activité professionnelle. Pour cela, le projet rompt avec le principe de l’unicité du patrimoine. Chaque entrepreneur pourrait disposer d’un patrimoine personnel et d’un, voire de plusieurs patrimoines d’affectation. Ainsi, en cas de faillite, les biens faisant partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur seraient épargnés. Théoriquement, ce projet devrait donc permettre de limiter significativement le risque encouru par l’entrepreneur de voir ses biens propres ou sa maison saisis par ses créanciers professionnels. Je dis « théoriquement » parce que, dans la pratique, il paraît peu probable que ce proje...

...e la commission des lois et de la commission de l’économie, saisie pour avis. Je suis particulièrement sensible au fait que la commission des lois ait eu le souci de rendre accessible le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La simplicité et la lisibilité du régime constituent assurément un gage de son succès. À titre d’exemple, le caractère fixe du coût de l’acte d’affectation d’un patrimoine immobilier a le mérite d’être simple et compréhensible. Dans cette optique, j’ai déposé avec Jean-Léonce Dupont un amendement visant à préciser le parallélisme des formes en cas d’affectation ultérieure du patrimoine. Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée agriculteurs, il est aussi plus simple et plus lisible d’établir leurs déclarations auprès de leur chamb...

J’en viens maintenant à l’examen du dispositif lui-même. L’article 1er prévoit d’introduire la procédure d’affectation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et met fin au sacro-saint principe de l’unicité du patrimoine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rends hommage, car vous avez dû ferrailler dur contre un certain nombre de chapelles de juristes qui, pour certaines, ne siègent pas très loin de la place Vendôme.

...ujourd’hui 150 000 EURL dans notre pays. Ce nombre n’est pas négligeable en soi, mais il reste à mon avis trop réduit. Il est vrai, chacun le sait, que la création d’une forme sociétale, même très simple, même appartenant à une seule personne physique, continue de se heurter à de forts obstacles psychologiques dans le milieu des petits entrepreneurs. D’où les idées, déjà anciennes, de patrimoine d’affectation. Et l’EIRL est le nouvel avatar – le bon, sans doute – de ce patrimoine d’affectation. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai le souvenir d’un certain nombre d’échanges avec Jean-Pierre Raffarin, du temps où il était ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat et que j’étais moi-même chargé par Alain Juppé d’une mission sur la modernisation du droit des sociétés. À ...

... de la population qui regroupe, il faut le rappeler, plus de 1, 5 million de personnes et près de la moitié des entreprises françaises. D’autre part, ces entrepreneurs contribuent à l’essor économique de la France. Favoriser la création d’entreprises, c’est progresser dans le traitement de la crise économique qui a touché si durement notre pays. Pour ces entrepreneurs individuels, le patrimoine d’affectation doit être simple à constituer ; en même temps, il doit aussi être protecteur. C’est là le fondement de ce projet de loi qui concilie simplicité et sécurité. À ce titre, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur et président de commission, à l’initiative duquel plusieurs modifications ont permis de parvenir à un texte équilibré. Je soulignerai ici quatre d’entre elles, qui sont...

...quelle il s’est adressé. Si l’on en juge par la prise de risque des établissements bancaires en matière de création d’entreprise, il y sera même très fortement incité. .. Cette préoccupation n’est pas simplement théorique. Elle pose la question de la répartition du patrimoine. Nous avons voulu préciser le dispositif et supprimer le risque d’insécurité juridique sur la détermination du patrimoine d’affectation.

...voyant qu’« un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer que dans la composition d’un seul patrimoine affecté ». L’amendement du rapporteur vise à éviter la solidarité financière entre deux activités indépendantes au sein d’un même patrimoine affecté, solidarité qui peut se traduire par l’extension des difficultés d’une activité à l’autre. Il prévoit donc une pluralité de patrimoines d’affectation, tout en garantissant leur étanchéité par l’intermédiaire de l’interdiction de l’affectation d’un même bien à plusieurs patrimoines. Cet amendement est cependant problématique, car on lit dans son objet qu’« il est possible à un entrepreneur de créer plusieurs SARL de forme unipersonnelle ». Non seulement cela montre que l’EIRL n’apporte pas grand-chose au droit positif, mais surtout cela prouve...

... commission des lois a expressément accepté le principe de la pluralité de patrimoines affectés en cas d’activité professionnelle indépendante, contrairement à ce que vous proposez. Certes, en pratique, il est vraisemblable que peu d’entrepreneurs individuels créeront plusieurs patrimoines affectés. En outre, en cas d’intention frauduleuse, des sanctions sont déjà prévues, de même que dans le cas d’affectation d’un seul patrimoine, d’ailleurs. Une personne peut exercer une première activité en tant qu’entrepreneur individuel, puis une deuxième en créant une EIRL, voire une troisième en instituant une EURL. Juridiquement, rien ne l’interdit. Seule l’affectation d’un seul patrimoine à plusieurs activités différentes est totalement interdite. Nombre de collègues se sont interrogés sur ce sujet, tout comm...

...itants agricoles, qui n’étaient pas concernés initialement par le projet de loi. Plutôt que de prévoir une EIRL agricole spécifique dans le code rural, sur le modèle de l’EARL, on a préféré rester dans le cadre commun prévu par le texte, autrement dit le code de commerce. On s’est aperçu ensuite que ce système posait des difficultés en raison des spécificités agricoles, en particulier en matière d’affectation des terres agricoles et de registre d’immatriculation des professionnels agricoles. D’un point de vue fiscal, les terres agricoles peuvent être considérées comme biens non professionnels. Elles sont le premier patrimoine de la famille. Le problème est donc bien réel. Cependant, au moment où le législateur crée l’EIRL, est-il raisonnable de prévoir d’emblée une telle dérogation, certes nécessair...

En cas de double immatriculation d’un entrepreneur au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la commission a prévu le dépôt de la déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés, avec mention au répertoire des métiers, pour éviter l’obligation de dépôt de la déclaration aux deux registres. L’explication de M. Cornu ne correspond pas au texte de l’amendement. La commission avait déjà prévu le dépôt de la déclaration à un seul registre. Vous souhaitez, mon cher collègue, que l’on choisisse librement le registre de dépôt quand il y a...