Interventions sur "limitée"

La forme de société a au moins cet avantage d’avoir un capital social. Quoi qu’il en soit, malgré la création en 1985 de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – dans un souci de précision, je préfère ne pas employer les sigles, leur développement exact n’étant souvent que vaguement connu ! – qui, je le rappelle, est une forme de société, l’exercice en nom propre représente encore plus de 50 % des entreprises, notamment dans le secteur de l’artisanat ; vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez cité les années soixante-dix, et c’est...

...fs prévus pour les sociétés qui devait être applicable, mais il faut impérativement caler la mise en œuvre effective de l’EIRL à la publication de l’ordonnance – et cela va permettre à certains services d’accélérer un peu l’étude de ce sujet, puisque le délai a été réduit à six mois. Comment ferait-on d’ailleurs dans l’intervalle en cas de défaillance d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? En ce domaine, on se trouverait dans un vide juridique total. C’est aussi dire que le projet de loi aligne sur un certain nombre de points, notamment en matière fiscale, l’EIRL sur l’EURL, ce qui me paraît légitime. Nous aurons sans doute un débat sur ce point à l’occasion de l’examen de quelques amendements. Nous ne devons pas confondre niche fiscale et nécessité de permettre aux entreprises ...

...s garanties apportées à toutes les entreprises, et un impact réel pour l’EIRL. Et elles ont un lien direct avec notre projet de loi, je le dis pour ceux qui auraient imaginé que tel n’était pas le cas. Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les observations générales qu’il m’appartenait de faire au nom de la commission des lois, pour le succès de cet entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le titre est un peu hybride, comme son statut même, mais nous n’avons pas trouvé mieux, car ce n’est pas une société mais un entrepreneur individuel. Souhaitons que tous ceux qui l’ont réclamé en fassent le meilleur usage pour développer le dynamisme des entreprises, et, c’est important, la sécurité nouvelle offerte à ceux qui, nombreux, souhaitent entreprendre. Monsieur le secrétaire d’État, i...

S’il est court, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi n’en est pas moins ambitieux – on peut donc faire court et faire bien –, et il s’agit d’un texte très important pour le développement de notre économie, dont les petites entreprises sont un élément essentiel. Souhaitons, une fois quelques problèmes mineurs réglés, longue vie à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée !

...tivité. Au-delà de l’entrepreneur lui-même, cette loi vise à protéger aussi ses proches, conjoint et enfants, afin que l’échec d’une aventure économique ne plonge pas toute une famille dans la précarité. Selon moi, personne ne peut s’opposer à cet objectif généreux. Les législateurs que nous sommes n’ont d’ailleurs pas attendu le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, pour s’intéresser à la notion de patrimoine affecté. Cependant, jusqu’à présent, les velléités législatrices dans ce domaine se sont heurtées à des difficultés juridiques et pratiques de mise en œuvre, la volonté politique se révélant trop timide pour les surmonter. La loi a donc mis en place des palliatifs permettant l’affectation du patrimoine à travers l’entreprise unipersonnelle à r...

...ntes, qui s’adressent à des gens actifs, veillons à éviter les sigles ! Je vous remercie, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’avoir écouté cette remarque préliminaire. Avec 1, 5 million d’entreprises individuelles et près de 600 000 entreprises créées en France pour la seule année 2009, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – je prends soin de développer le sigle à l’attention de tous ceux qui, dans les tribunes et au-delà, nous écoutent, et qui sont en quelque sorte les fantassins de l’économie française ! – ce projet de loi, donc, revêt une portée non négligeable, qui plus est dans un contexte économique morose où il faut favoriser la création d’entreprises pour faire repartir la croissance. L’idée d’un statut d’...

Je tiens à saluer les apports importants issus de la commission des lois et de la commission de l’économie, saisie pour avis. Je suis particulièrement sensible au fait que la commission des lois ait eu le souci de rendre accessible le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La simplicité et la lisibilité du régime constituent assurément un gage de son succès. À titre d’exemple, le caractère fixe du coût de l’acte d’affectation d’un patrimoine immobilier a le mérite d’être simple et compréhensible. Dans cette optique, j’ai déposé avec Jean-Léonce Dupont un amendement visant à préciser le parallélisme des formes en cas d’affectation ultérieure du patrimoine. Pour l...

Pour terminer, je soulèverai un point qu’il faut traiter avec vigilance. Autant la forte similitude voulue entre l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, notamment en termes de régimes fiscaux, permet d’envisager un phénomène d’assimilation des régimes, autant il faut, selon moi, se garder de vouloir coordonner le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avec celui des auto-entrepreneurs ; j’en profite pour féliciter M. le secrétaire d'État d’avoir pris l’initiative de cr...

...t du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, le cumul avec d’autres activités sont autant de spécificités du régime de l’auto-entrepreneur, lequel permet à nombre de nos concitoyens de passer la crise. À titre personnel, je pense qu’il faut se garder de vouloir encadrer le régime de l’auto-entrepreneur au détour de l’examen du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Oui, il faut se garder de tenter une absorption discrète de l’auto-entrepreneur par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Telle est donc, pour l’essentiel, l’appréciation que je porte sur ce projet de loi. Elle est partagée par la majorité des membres de mon groupe. Je remercie Jean Jacques Hyest de l’excellent travail qu’il a accompli. Ce texte devrait contribuer utilement à fa...

...ndite simple, qui revêt les mêmes caractéristiques, mais que l’on trouve plutôt en amont des très grands groupes… Nous nous accordons donc tous à reconnaître que les entreprises individuelles sont insuffisamment protégées contre ces risques. Les deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel – la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d’insaisissabilité – n’ont pas rencontré le succès escompté. Nous devrions d’ailleurs mener une réflexion pour comprendre ce manque d’engouement de nos concitoyens pour les outils dont nous disposons d’ores et déjà dans notre législation. Vingt-cinq ans après sa création, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée reste un statut peu utilisé par les entrepreneurs, et ...

...erai une remarque de forme. Les élections régionales ayant désormais eu lieu, nous sommes d’une certaine manière plus libres. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi la procédure accélérée a été maintenue. En outre, dans la mesure où ce texte ne pourra pas entrer en vigueur avant la publication de l’ordonnance destinée à adapter au nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, soit six mois à compter de la publication du présent projet de loi, il eût été opportun de lever cette procédure afin de permettre à nos collègues de l’Assemblée nationale de se prononcer sur les améliorations importantes qui ont été introduites par notre rapporteur. Or ils ne les découvriront que lors de la ré...

Si donc nous devons reconnaître le bien-fondé du nouveau statut proposé, nous faisons cependant un certain nombre de constats, notamment sur l’EURL, pardon, l’ « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Voilà ! L’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme sociale créée en 1985 à laquelle, comme le président de la commission des lois, je suis particulièrement attaché. L’EURL a été un grand progrès en son temps. Il y a probablement aujourd’hui 150 000 EURL dans notre pays. Ce nombre n’est pas négligeable en soi, mais il reste à mon avis trop réduit. Il est vrai, chacun le sait, que la création d’une forme sociétale, même très simple...

... cas de difficultés. Il y a une très profonde injustice dans notre pays, un décalage trop important entre le régime de l’entrepreneur, littéralement « sans filet », et, à l’extrême opposé, celui du fonctionnaire, « superprotégé ». Si le risque professionnel est un choix assumé, il ne doit pas conduire à la ruine des familles. Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à cette injustice et à une demande formulée depuis près de trente ans par tous les professionnels – artisans, commerçants, dirigeants de petite entreprise –, en consacrant, enfin, la notion de patrimoine affecté. Le rapport commandé à Xavier de Roux, ancien député, remis en novembre 2008, a permis de rompre avec le dogme de l’unicité du patrimoine. Nul doute que votre volontarisme, monsie...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est, il faut bien le reconnaître, un texte paradoxal, et ce à plus d’un titre. D’abord, le calendrier qui nous est imposé pour son examen n’est pas acceptable, d’autant que, une fois de plus, la procédure accélérée a été engagée, une précipitation sans doute commandée, monsieur le secrétaire d'État, par la proximité des élections régionales et par l’empressement d’un gouvernement soucieux d’apai...

...r la constitution de plusieurs patrimoines affectés. Cette clause permettrait de lutter contre les abus, tout en introduisant un principe de réalisme économique. Sur ce point, d’ailleurs, je suis en désaccord avec notre président-rapporteur ! Très honnêtement, je ne connais pas d’artisan qui créerait, pour pouvoir exercer son activité, .trois ou quatre entreprises individuelles à responsabilité limitée…

Cet amendement tend à limiter à trois ans au maximum, suivant le dépôt de la déclaration, la durée d’une activité professionnelle dans le cadre du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous me permettrez d’avancer quelque peu masqué. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, car nous souhaitons ouvrir le débat sur ce sujet. Vous avez tous pris connaissance, mes chers collègues, de l’amendement n° 26 déposé par M. Arthuis, par ailleurs président de la commission des finances, qui tend à limiter à trois ...

... personnes : c’est le principe même du patrimoine d’affectation. Dans le cadre d’une EURL est prévue une obligation de déclaration de l’activité de la personne morale, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, obligation qui n’existe pas hors du cadre du droit des sociétés et qui ne s’impose pas à l’auto-entrepreneur. On peut donc craindre que des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et « initiés » ne se servent de la relative opacité de leur statut pour multiplier les structures et se verser des formes de dividendes exonérés de l’impôt sur le revenu et, dans une certaine mesure, de cotisations sociales. Instaurer la possibilité de la pluralité du patrimoine d’affectation revient à laisser à ces initiés toute latitude pour exploiter des niches fiscales et sociales. Comme je...

...ant dans le code rural. D’autres difficultés demeurent peut-être, que nous n’avons pas vues. À titre conservatoire, je propose donc de laisser inchangé le texte de la commission en ce qui concerne les exploitants agricoles. Le droit commun leur sera applicable en attendant l’établissement de règles spécifiques propres aux « EIARL », les futurs entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée. En tout état de cause, le sujet n’est pas renvoyé aux calendes grecques : je vous rappelle, mes chers collègues, que le Sénat examinera dans les prochaines semaines le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui pourrait être définitivement adopté par le Parlement au mois de juillet, du fait du recours à la procédure accélérée. On conçoit en effet que la modernisation ag...

Par conséquent, je voudrais savoir lequel de ces deux projets de loi sera adopté le premier. Le retrait n’est envisageable qu’à la condition que le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, donc le texte général, soit adopté avant le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans lequel serait donc prévue cette dérogation. Aussi, avant de me décider, j’aimerais que l’on m’apporte ces quelques précisions.